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Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Mis à jour le 07 décembre 2020

Formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.