Particuliers

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.

    Cas général

    À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

    Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

    Attention

    Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

    En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

    • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

    • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier (particuliers). C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

    • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer

    • Tiers-payant (particuliers) : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.

    • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

    • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

    Exemple

    à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

    Vérifier si vous êtes concerné

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

  • Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé - Simulateur
  • Selon vos revenus

    Pour obtenir la C2S, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

    À savoir

    si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

    Service Public (DILA)

    Indications textes Intentions graphiques

    Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

    La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

    Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :

    • Vos ressources (revenus + aides)

    • Votre âge

    • Le nombre de personnes de votre foyer

    Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite

    1 adulte

    Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)

    1 adulte – 2 enfants

    Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)

    1 couple – 2 enfants

    Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)

    Exemples de 3 cas où la C2S est payante

    1 adulte

    Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €

    1 adulte – 2 enfants

    Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €

    1 couple – 2 enfants

    Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €

    Attention :

    Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.

    Le saviez-vous ?

    Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr

    Nouvelle demande

    Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 041 €

    2 personnes

    13 562 €

    3 personnes

    16 274 €

    4 personnes

    18 986 €

    Par personne en +

    3 616 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 041 € et 12 205 €

    2 personnes

    Entre 13 562 € et 18 308 €

    3 personnes

    Entre 16 274 € et 21 970 €

    4 personnes

    Entre 18 986 €et 25 631 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 616 € et 4 882 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    67,84 €

    2

    135,68 €

    3 ou +

    167,91 €

      Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

      Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      9 041 €

      2 personnes

      13 562 €

      3 personnes

      16 274 €

      4 personnes

      18 986 €

      Par personne en +

      3 616 €

      Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      67,84 €

      2

      135,68 €

      3 ou +

      167,91 €

      À noter

      les «  revenus  » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

        Bénéficiaire de l'ACS

        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        12 205 €

        2 personnes

        18 308 €

        3 personnes

        21 970 €

        4 personnes

        25 631 €

        Par personne supplémentaire

        4 882 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

        L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

        Participation financière de l'assuré

        Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

        Montant mensuel

        de la participation financière (cas général)

        29 ans et moins

        8 €

        De 30 à 49 ans

        14 €

        De 50 à 59 ans

        21 €

        De 60 à 69 ans

        25 €

        De 70 ans et plus

        30 €

          Selon votre résidence

          Vous êtes français

          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

          • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

          • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

          • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

          À noter

          si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

            Vous êtes étranger

            Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

            • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

            • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

            si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

              Présent depuis moins de 3 mois

              Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

              • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

              • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

              • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

              • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

              • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

              Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

              À savoir

              si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                  Comment faire votre demande ?

                  En ligne

                  Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                  • Avis de taxe foncière

                  • Avis de taxe locale d'habitation

                  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                  Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                  Par courrier

                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                  • Avis de taxe foncière

                  • Avis de taxe locale d'habitation

                  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                  Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                  Décision de l'assurance maladie

                  Votre organisme d'assurance maladie (particuliers) vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                  La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                  Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                  Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

                  Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                  C2S gratuite

                  La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                    C2S payante

                    La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S (particuliers) vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                      Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                      Cas général

                      Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                      Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                        Vous percevez le RSA

                        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                          Vous percevez l'Aspa

                          Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                            Alsace-Moselle

                            À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

                            Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                            Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

                            Attention

                            Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

                            En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

                            • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

                            • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier (particuliers). C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

                            • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer

                            • Tiers-payant (particuliers) : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.

                            • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                            • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                            • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

                            Exemple

                            à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

                            Conditions de ressources et participation

                            Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

                            À savoir

                            si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                            Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                          • Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé - Simulateur
                          • Nouvelle demande

                            Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                            Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

                            Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                            Composition du foyer

                            Plafond annuel de ressources

                            1 personne

                            9 041 €

                            2 personnes

                            13 562 €

                            3 personnes

                            16 274 €

                            4 personnes

                            18 986 €

                            Par personne en +

                            3 616 €

                            Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

                            Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                            Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                            Foyer

                            Nombre de personnes

                            Plafond annuel de ressources

                            1 personne

                            Entre 9 041 € et 12 205 €

                            2 personnes

                            Entre 13 562 € et 18 308 €

                            3 personnes

                            Entre 16 274 € et 21 970 €

                            4 personnes

                            Entre 18 986 €et 25 631 €

                            Par personne supplémentaire

                            Entre 3 616 € et 4 882 €

                            Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                            Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                            Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                            Nombre de personnes au foyer

                            Forfait logement

                            1

                            67,84 €

                            2

                            135,68 €

                            3 ou +

                            167,91 €

                              Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

                              Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                              Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

                              Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                              Composition du foyer

                              Plafond annuel de ressources

                              1 personne

                              9 041 €

                              2 personnes

                              13 562 €

                              3 personnes

                              16 274 €

                              4 personnes

                              18 986 €

                              Par personne en +

                              3 616 €

                              Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                              Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                              Nombre de personnes au foyer

                              Forfait logement

                              1

                              67,84 €

                              2

                              135,68 €

                              3 ou +

                              167,91 €

                              À noter

                              les «  revenus  » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                Bénéficiaire de l'ACS

                                Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

                                Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                Foyer

                                Nombre de personnes

                                Plafond annuel de ressources

                                1 personne

                                12 205 €

                                2 personnes

                                18 308 €

                                3 personnes

                                21 970 €

                                4 personnes

                                25 631 €

                                Par personne supplémentaire

                                4 882 €

                                Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                Nombre de personnes au foyer

                                Forfait logement

                                1

                                67,84 €

                                2

                                135,68 €

                                3 ou +

                                167,91 €

                                L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                Participation financière de l'assuré

                                Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

                                Montant mensuel

                                de la participation financière en Alsace-Moselle

                                29 ans et moins

                                2,80 €

                                De 30 à 49 ans

                                4,90 €

                                De 50 à 59 ans

                                7,30 €

                                De 60 à 69 ans

                                8,70 €

                                De 70 ans et plus

                                10,50 €

                                  Conditions de résidence

                                  Vous êtes français

                                  Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

                                  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                  À noter

                                  si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

                                    Vous êtes étranger

                                    Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

                                    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                    • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                    • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

                                    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                    À savoir

                                    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                      Présent depuis moins de 3 mois

                                      Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                      À savoir

                                      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                          Comment faire votre demande ?

                                          En ligne

                                          Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                          Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                          • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                          • Avis de taxe foncière

                                          • Avis de taxe locale d'habitation

                                          • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                          • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                          Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                          Par courrier

                                          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

                                          Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                          • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                          • Avis de taxe foncière

                                          • Avis de taxe locale d'habitation

                                          • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                          • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                          Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                          Décision de l'assurance maladie

                                          Votre organisme d'assurance maladie (particuliers) vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                          La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                          Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                          Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

                                          Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                                          C2S gratuite

                                          La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                                            C2S payante

                                            La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                            La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                            Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S (particuliers) vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                              Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                                              Cas général

                                              Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                              Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                                                Vous percevez le RSA

                                                Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                  Vous percevez l'Aspa

                                                  Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                    Outre-mer (Dom)

                                                    Attention

                                                    la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.

                                                    À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

                                                    Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                                    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

                                                    Attention

                                                    Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

                                                    En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

                                                    • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

                                                    • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier (particuliers). C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

                                                    • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer

                                                    • Tiers-payant (particuliers) : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.

                                                    • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                                    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                                    • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

                                                    Exemple

                                                    à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

                                                    Conditions de ressources et participation

                                                    Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

                                                    À savoir

                                                    si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                                                    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                                                  • Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé - Simulateur
                                                  • Nouvelle demande

                                                    Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                                    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

                                                    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                                    Composition du foyer

                                                    Plafond annuel de ressources

                                                    1 personne

                                                    10 063 €

                                                    2 personnes

                                                    15 094 €

                                                    3 personnes

                                                    18 113 €

                                                    4 personnes

                                                    21 132 €

                                                    Par personne en +

                                                    4 025 €

                                                    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

                                                    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                                    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                                    Foyer

                                                    Nombre de personnes

                                                    Plafond annuel de ressources

                                                    DOM

                                                    1 personne

                                                    Entre 10 063 € et 13 585 €

                                                    2 personnes

                                                    Entre 15 094 € et 20 377 €

                                                    3 personnes

                                                    Entre 18 113 € et 24 452 €

                                                    4 personnes

                                                    Entre 21 132 € et 28 528 €

                                                    Par personne supplémentaire

                                                    Entre 4 025 € et 5 434 €

                                                    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                    Nombre de personnes au foyer

                                                    Forfait logement

                                                    1

                                                    67,84 €

                                                    2

                                                    135,68 €

                                                    3 ou +

                                                    167,91 €

                                                      Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

                                                      Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                                                      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

                                                      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                                      Composition du foyer

                                                      Plafond annuel de ressources

                                                      1 personne

                                                      10 063 €

                                                      2 personnes

                                                      15 094 €

                                                      3 personnes

                                                      18 113 €

                                                      4 personnes

                                                      21 132 €

                                                      Par personne en +

                                                      4 025 €

                                                      Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                      Nombre de personnes au foyer

                                                      Forfait logement

                                                      1

                                                      67,84 €

                                                      2

                                                      135,68 €

                                                      3 ou +

                                                      167,91 €

                                                      À noter

                                                      les «  revenus  » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                                        Bénéficiaire de l'ACS

                                                        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                                        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

                                                        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                                        Foyer

                                                        Nombre de personnes

                                                        Plafond annuel de ressources

                                                        1 personne

                                                        13 585 €

                                                        2 personnes

                                                        20 377 €

                                                        3 personnes

                                                        24 452 €

                                                        4 personnes

                                                        28 528 €

                                                        Par personne supplémentaire

                                                        5 434 €

                                                        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                        Nombre de personnes au foyer

                                                        Forfait logement

                                                        1

                                                        67,84 €

                                                        2

                                                        135,68 €

                                                        3 ou +

                                                        167,91 €

                                                        L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                                        Participation financière de l'assuré

                                                        Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

                                                        Montant mensuel

                                                        de la participation financière

                                                        29 ans et moins

                                                        8 €

                                                        De 30 à 49 ans

                                                        14 €

                                                        De 50 à 59 ans

                                                        21 €

                                                        De 60 à 69 ans

                                                        25 €

                                                        De 70 ans et plus

                                                        30 €

                                                          Conditions de résidence

                                                          Vous êtes français

                                                          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                          • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

                                                          • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                          • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                                          À noter

                                                          si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

                                                            Vous êtes étranger

                                                            Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

                                                            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                            • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                                            • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

                                                            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                                            À savoir

                                                            si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                                              Présent depuis moins de 3 mois

                                                              Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                              • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                                              • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                              • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                              • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                              • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                                              Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                                              À savoir

                                                              si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                                                  Comment faire votre demande ?

                                                                  En ligne

                                                                  Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                                                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                                                  • Avis de taxe foncière

                                                                  • Avis de taxe locale d'habitation

                                                                  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                                  Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                                                  Par courrier

                                                                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

                                                                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                                                  • Avis de taxe foncière

                                                                  • Avis de taxe locale d'habitation

                                                                  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                                  Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                                                  Décision de l'assurance maladie

                                                                  Votre organisme d'assurance maladie (particuliers) vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                                  La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                                  Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                                  Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

                                                                  Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                                                                  C2S gratuite

                                                                  La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                                                                    C2S payante

                                                                    La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                                    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                                    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S (particuliers) vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                                      Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                                                                      Cas général

                                                                      Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                                      Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                                                                        Vous percevez le RSA

                                                                        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                          Vous percevez l'Aspa

                                                                          Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                          Voir aussi...

                                                                          Pour en savoir plus

                                                                          Services en ligne et formulaires