Particuliers

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété (particuliers) prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament (particuliers) ou unedonation entre époux(particuliers).

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer

Voir aussi...

Références