Particuliers

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et enlevé les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un abattement. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Détermination de l'actif net taxable

Vous devez déterminer l'actif net taxable en déterminant un inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en soustrayant les dettes (le passif). Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimation de la valeur des biens

Cas général

Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'arts, valeurs mobilières ou créances par exemple).

La maison ou l'appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Il devait alors être aussi, le jour du décès, la résidence principale :

  • de l'époux(se) survivant(e)

  • ou du partenaire de Pacs

  • ou de l'enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • ou de l'enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permettent pas d'avoir un revenu suffisant.

    Démembrement du droit de propriété

    En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

    Déduction des dettes

    Pour que la dette soit déductible, il faut que :

    • la dette doit exister au jour du décès,

    • etque son existence puisse être prouvée. Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

    Certaines dettes sont déductibles : frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés...

    D'autres non : dettes reconnues par testament, dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier,...

    Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

    À savoir

    la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

    Calcul de la part revenant à chaque héritier

    Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures (particuliers).

    Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

    • règles de la dévolution légale(particuliers) (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),

    • testament du défunt, si nécessaire,

    • donations déjà reçues, si nécessaire.

    Abattements et droits à payer

    Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

    L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elle calcule ainsi le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les droits de succession à payer.

    Toutefois, ce rapport fiscal (particuliers) ne s'applique pas aux donations suivantes :

    À savoir

    vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès. Ces dons doivent alors avoir été faits à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

  • Simulateur de calcul des droits de succession- Simulateur
  • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

    Époux ou partenaire de Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

      Enfant

      Abattement :

      • 159 325 €jusqu'au 16 août 2012,

      • 100 000 €à partir du 17 août 2012.

      Barème :

      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Moins de8 072 €

      5 %

      Entre8 072 €et12 109 €

      10 %

      Entre12 109 €et15 932 €

      15 %

      Entre15 932 €et552 324 €

      20 %

      Entre552 324 €et902 838 €

      30 %

      Entre902 838 €et1 805 677 €

      40 %

      Supérieure à1 805 677 €

      45 %

      Les mêmes règles s'appliquent notamment si, au décès de l'adoptant, le lien de parenté provient d'une adoption simple avec :

      • un enfant mineur,

      • l'enfant d'un premier mariage du conjoint,

      • un enfant majeur adopté quand il était mineur et qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 5 ans,

      • un enfant majeur adopté qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 10 ans.

        Ascendant (parents, grands-parents, etc.)

        Abattement :

        • 159 325 €jusqu'au 16 août 2012,

        • 100 000 €à partir du 17 août 2012.

        Barème :

        Tarifs des droits de succession en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Barème d'imposition

        Moins de8 072 €

        5 %

        Entre8 072 €et12 109 €

        10 %

        Entre12 109 €et15 932 €

        15 %

        Entre15 932 €et552 324 €

        20 %

        Entre552 324 €et902 838 €

        30 %

        Entre902 838 €et1 805 677 €

        40 %

        Supérieure à1 805 677 €

        45 %

          Petit-enfant

          Abattement :

          1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

          Barème :

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Moins de8 072 €

          5 %

          Entre8 072 €et12 109 €

          10 %

          Entre12 109 €et15 932 €

          15 %

          Entre15 932 €et552 324 €

          20 %

          Entre552 324 €et902 838 €

          30 %

          Entre902 838 €et1 805 677 €

          40 %

          Supérieure à1 805 677 €

          45 %

          Attention

          si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.

            Arrière-petit-enfant

            Abattement :

            1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

            Barème :

            Tarifs des droits de succession en ligne directe

            Part taxable après abattement

            Barème d'imposition

            Moins de8 072 €

            5 %

            Entre8 072 €et12 109 €

            10 %

            Entre12 109 €et15 932 €

            15 %

            Entre15 932 €et552 324 €

            20 %

            Entre552 324 €et902 838 €

            30 %

            Entre902 838 €et1 805 677 €

            40 %

            Supérieure à1 805 677 €

            45 %

              Frère ou sœur

              Abattement :

              15 932 €, saufcas d'exonération entre frères et sœurs(particuliers).

              Barème :

              Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

              Part taxable après abattement

              Barème d'imposition

              Inférieure à24 430 €

              35 %

              Supérieure à24 430 €

              45 %

                Neveu ou nièce

                Abattement :

                7 967 €

                À savoir

                lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 €.

                Barème :

                Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

                Situation où les montants sont taxables après abattement

                Barème d'imposition

                Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                55 %

                Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                60 %

                À savoir

                lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un taux de 35 %.

                  Autre situation

                  Abattement :

                  1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                  Barème :

                  Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

                  Situation où les montants sont taxables après abattement

                  Barème d'imposition

                  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                  55 %

                  Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                  60 %

                    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                    À noter

                    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

                    Réductions des droits de succession

                    Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

                    Paiement des droits de succession

                    Personne concernée

                    Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré (particuliers).

                    Date

                    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession (particuliers).

                    Mode de paiement

                    Vous pouvez payer les droits de succession en espèces, par chèque ou par virement. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, payer en  valeurs du Trésor (particuliers).

                    Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État.

                    Il peut alors s'agir d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou d'immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

                    Délais de paiement

                    Vous pouvez demander des délais de paiement,à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts. Vous devrez en faire la demande par lettre et la joindre à votre déclaration de succession (particuliers).

                    Deux systèmes existent :

                    • paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,

                    • paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).

                    Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.

                    Où s'adresser ?

                    Service des impôts des particuliers non résidents

                    Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                    Par téléphone

                    +33 (0) 1 72 95 20 42

                    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                    Par messagerie

                    Via votremessagerie sécurisée sur votre compte personnel(particuliers)

                    Par courrier

                    10, rue du Centre

                    TSA 10010

                    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                    Service d'information des impôts

                    Pour des informations générales

                    Vous êtes un particulier

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Vous êtes un professionnel

                    Par téléphone :

                    0 806 000 225

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                    Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                    Notaire

                    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                    Pour en savoir plus

                    Références