Particuliers

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

    Concubinage (Union libre)

    Logement

    Couple locataire

    Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement (particuliers).

      Couple propriétaire

      Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

        Gestion du budget

        Contributions aux dépenses communes

        Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre (particuliers).

        Comptes bancaires

        • Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers).

        • Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.

        Épargne

        Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

        • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

        • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers),

        • des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion.

        Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers),...).

        Crédits

        Je peux choisir entre :

        • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

        • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

        • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution (particuliers),

        • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

        • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers).

        À savoir

        en cas de crédit immobilier, (particuliers) si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

        Impôts

        Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s) (particuliers).

        Biens en commun

        Véhicules

        Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).

        Attention

        l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

        Mobilier

        Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

        Vie professionnelle

        Salarié du secteur privé

        Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

        À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

        Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

          Fonctionnaire

          Je peux demander une mutation (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

          À défaut, je peux demander une mise en disponibilité (particuliers) ou, éventuellement, démissionner (particuliers).

            Contractuel

            Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.

              Travailleur indépendant

              Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié (professionnels).

                Protection sociale

                Complémentaire santé

                Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

                Minima sociaux

                J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

                Enfants

                Nom de l'enfant et autorité parentale

                Enfants communs

                Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).

                • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

                • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu (particuliers). Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions (particuliers).

                  Enfant issu d'une autre union

                  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

                  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).

                    Allocations familiales

                    J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) de mon changement de situation.

                    À noter

                    si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), elle m'est retirée.

                    Papiers

                    Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

                    Protection de la personne avec laquelle je vis

                    • Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).

                    • Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers).

                    • Je peux faire ou modifier mon testament (particuliers) en vue d'un legs.

                    • Je peux faire une donation (particuliers).

                    Animal domestique

                    Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger (particuliers).

                    Pacs

                    Logement

                    Couple locataire

                    Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement (particuliers).

                      Couple propriétaire

                      Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

                        Gestion du budget

                        Contributions aux dépenses communes

                        Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre (particuliers).

                        Comptes bancaires

                        • Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers).

                        • Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.

                        Épargne

                        Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

                        • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

                        • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers),

                        • des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion.

                        Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers), ...).

                        Crédits

                        Je peux choisir entre :

                        • co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

                        • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

                        • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution (particuliers),

                        • ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,

                        • ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers).

                        À savoir

                        en cas de crédit immobilier (particuliers), si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

                        Impôts

                        Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus (particuliers).

                        Biens en commun

                        Véhicules

                        Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).

                        Attention

                        l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

                        Mobilier

                        Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

                        Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs (particuliers).

                        Vie professionnelle

                        Changement du lieu de travail

                        Je suis fonctionnaire

                        Je peux demander une mutation (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

                        À défaut, je peux demander une mise en disponibilité (particuliers) ou, éventuellement, démissionner (particuliers).

                          Je suis agent public sous contrat

                          Je peux demander un congé sans solde (particuliers) ou, à défaut, démissionner (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

                            Je suis salarié du secteur privé

                            Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

                            À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

                              Congé pour déménagement

                              Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

                              Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.

                              Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.

                              Travail en couple

                              Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié (professionnels).

                              Protection sociale

                              Complémentaire santé

                              Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

                              Minima sociaux

                              J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

                              Enfants

                              Nom de l'enfant et autorité parentale

                              Enfants communs

                              • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

                              • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu (particuliers). Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions (particuliers).

                                Enfant issu d'une autre union

                                • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

                                • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).

                                  Allocations familiales

                                  J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) de mon changement de situation.

                                  À noter

                                  si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), elle m'est retirée.

                                  Papiers

                                  Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs (particuliers).

                                  Protection de la personne avec laquelle je vis

                                  • Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).

                                  • Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers).

                                  • Je peux faire ou modifier mon testament (particuliers) en vue d'un legs.

                                  • Je peux faire une donation (particuliers).

                                  Animal domestique

                                  Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger (particuliers).

                                  Mariage

                                  Logement

                                  Couple locataire

                                  Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement (particuliers).

                                    Couple propriétaire

                                    Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

                                    Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle.

                                      Gestion du budget

                                      Contributions aux dépenses communes

                                      Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre (particuliers).

                                      Comptes bancaires

                                      • Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers).

                                      • Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.

                                      Épargne

                                      Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

                                      • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

                                      • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers),

                                      • des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion.

                                      Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers), ...).

                                      Crédits

                                      Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts (particuliers)), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

                                      • par nous 2 ensemble,

                                      • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

                                      Dans les autres cas, je peux choisir entre :

                                      • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

                                      • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

                                      • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution, (particuliers)

                                      • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

                                      • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes. (particuliers)

                                      À savoir

                                      en cas de crédit immobilier, (particuliers) si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

                                      Impôts

                                      Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus (particuliers).

                                      Biens en commun

                                      Véhicules

                                      Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).

                                      Attention

                                      l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

                                      Mobilier

                                      Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

                                      Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat (particuliers), à l'acte du notaire.

                                      Vie professionnelle

                                      Changement du lieu de travail

                                      Je suis fonctionnaire

                                      Je peux demander une mutation (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

                                      À défaut, je peux demander une mise en disponibilité (particuliers) ou, éventuellement, démissionner (particuliers).

                                        Je suis agent public sous contrat

                                        Je peux demander un congé sans solde (particuliers) ou, à défaut, démissionner (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

                                          Je suis salarié du secteur privé

                                          Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

                                          À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

                                            Congé pour déménagement

                                            Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

                                            Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.

                                            Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.

                                            Travail en couple

                                            Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié (professionnels).

                                            Protection sociale

                                            Complémentaire santé

                                            Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, (particuliers) je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

                                            Minima sociaux

                                            J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

                                            Enfants

                                            Nom de l'enfant

                                            Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).

                                            Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

                                            Autorité parentale

                                            Enfants communs

                                            Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale (particuliers).

                                              Enfant issu d'une autre union

                                              Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

                                              • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) sur lui.

                                              • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

                                              • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).

                                              À savoir

                                              je peux aussi envisager une adoption (particuliers).

                                                Allocations familiales

                                                J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) de mon changement de situation.

                                                À noter

                                                si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), elle m'est retirée.

                                                Papiers

                                                Documents démontrant la vie commune

                                                Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage (particuliers).

                                                Changement de nom en cas de mariage

                                                Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom (particuliers) :

                                                • soit le nom de ma femme ou de mon mari,

                                                • soit le double nom.

                                                Je peux faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur mes documents d'identité.

                                                Protection de la personne avec laquelle je vis

                                                • Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).

                                                • Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers).

                                                • Je peux faire ou modifier mon testament (particuliers) en vue d'un legs.

                                                • Je peux faire une donation (particuliers).

                                                Animal domestique

                                                Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger (particuliers).

                                              Voir aussi...

                                              Comment faire si...