Particuliers

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

    Concubinage (union libre)

    Logement

    Tout dépend de votre situation :

    Couple locataire

    Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    Bail signé par un seul concubin

    Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

    Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions (particuliers).

      Bail signé par les 2 concubins

      Chacun est locataire du logement (particuliers) que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

          Couple propriétaire

          Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

          Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

            Gestion du budget

            Contributions aux dépenses communes

            Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

            Comptes bancaires

            Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre concubin.

            Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

            Épargne

            Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

            Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

            Crédits

            Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

            • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

            • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

            • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution (particuliers)

            • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

            • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

            À noter

            en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

            Impôts

            En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus (particuliers).

            Biens en commun

            Véhicules

            Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).

            Attention

            l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

            Meubles et objets

            Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.

            Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

            Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

            Vie professionnelle

            Si votre concubin veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

            • Salarié

            • Associé

            • Collaborateur

            Protection sociale

            Complémentaire santé

            Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

            Minima sociaux

            Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

            Enfants

            Nom de l'enfant et autorité parentale

            Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

            Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

            Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

            En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

            En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

            Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

            À savoir

            en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

            Allocations familiales

            Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

            À noter

            si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

            Papiers

            Changement de nom

            Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

            Justificatif de concubinage

            Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

            Protection de votre concubin

            Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

            https://www.lescar.fr/information-transversale/comarquage/particuliers?xml=F1404 (particuliers)Vous pouvez aussi rédiger un testament (particuliers) pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation (particuliers).

            Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux (particuliers) élevés.

            À noter

            en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).

            Pacs

            Logement

            Tout dépend de votre situation :

            Couple locataire

            Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail (particuliers).

            Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

            • Ils ont tous les 2 signé le bail

            • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

            À savoir

            si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent (particuliers) selon votre situation.

              Couple propriétaire

              Vous pouvez acheter un logement en commun.

              Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

              Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

              En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

                Gestion du budget

                Contributions aux dépenses communes

                En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (particuliers) (logement, nourriture, santé...).

                Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

                Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs (particuliers).

                Comptes bancaires

                Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre partenaire.

                Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                Épargne

                Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers),...).

                Crédits

                Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

                En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

                Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

                • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

                • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

                Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

                • Avant le Pacs

                • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

                Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution (particuliers)

                • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

                • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

                À noter

                en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                Impôts

                Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés (particuliers).

                Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

                Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

                Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

                L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

                Vous devez signaler votre Pacs (particuliers) à l'administration fiscale.

                Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

                Biens en commun

                Véhicules

                Vous pouvez faire établir (particuliers) une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).

                Attention

                l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).

                Meubles et objets

                Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

                Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

                Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

                Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs (particuliers).

                Vie professionnelle

                Salarié du secteur privé

                Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).

                  Fonctionnaire d'État

                  Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                  Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire.

                    Contractuel

                    Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                    Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                      Travailleur indépendant

                      Si votre partenaire veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                      • Salarié

                      • Associé

                      • Collaborateur

                        Protection sociale

                        Complémentaire santé

                        Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

                        Minima sociaux

                        Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

                        Enfants

                        Nom de l'enfant et autorité parentale

                        Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

                        Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

                        Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

                        En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

                        En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

                        Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

                        À savoir

                        en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

                        Allocations familiales

                        Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                        À noter

                        si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

                        Papiers

                        Changement de nom

                        Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

                        Justificatif de Pacs

                        Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

                        Protection de votre partenaire

                        Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                        À noter

                        en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).

                        Mariage

                        Logement

                        Couple locataire

                        Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement (particuliers) où vous vivez ensemble.

                        C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

                          Couple propriétaire

                          Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

                          Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

                          En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

                          Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

                            Gestion du budget

                            Contribution aux dépenses communes

                            En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes (particuliers) selon vos moyens financiers respectifs.

                            Comptes bancaires

                            Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre conjoint.

                            Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                            Épargne

                            Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                            Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

                            Crédits

                            Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

                            Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

                            Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

                            • Si vous êtes en communauté de biens (particuliers), chacun doit payer la moitié de la dette

                            • Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), seul celui qui a contracté la dette est engagé.

                            Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

                            À noter

                            en cas de crédit immobilier, (particuliers) vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                            Impôts

                            Vous êtes imposés en commun (particuliers). Vous faites une déclaration commune.

                            Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

                            Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

                            Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.

                            Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

                            Biens en commun

                            Véhicules

                            Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).

                            Attention

                            l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

                            Meubles et objets

                            Tout dépend de votre régime matrimonial.

                            Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage) (particuliers), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

                            À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

                            Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), vos patrimoines restent séparés.

                            Vie professionnelle

                            Salarié du secteur privé

                            Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).

                              Fonctionnaire d'État

                              Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                              Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre conjoint.

                                Contractuel

                                Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                                  Travailleur indépendant

                                  Si votre conjoint veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                                  • Salarié

                                  • Associé

                                  • Collaborateur

                                    Protection sociale

                                    Complémentaire santé

                                    Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

                                    Minima sociaux

                                    Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

                                    Enfants

                                    Nom de l'enfant

                                    Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).

                                    Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

                                    Autorité parentale

                                    Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale (particuliers) sur leurs enfants communs.

                                    Allocations familiales

                                    Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                                    À noter

                                    si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), celle-ci est supprimée.

                                    Papiers

                                    Changement de nom en cas de mariage

                                    Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage (particuliers), l'un des noms suivants :

                                    • Nom de votre femme ou de votre mari

                                    • Double nom

                                    Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur vos documents d'identité.

                                    Justificatif de mariage

                                    Vous pouvez demander un acte de mariage (particuliers).

                                    Protection de votre conjoint

                                    Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                                    À noter

                                    en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion (particuliers), sous certaines conditions.

                                  Voir aussi...

                                  Voir aussi...

                                  Comment faire si...