Particuliers

    Les héritiers ne conservent pas le véhicule

    Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

    Vous le vendez ou vous le donnez

    Vous le vendez ou vous le donnez

    Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

    Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

    • Nom de naissance

    • Prénom

    • Sexe

    • Date de naissance

    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice (particuliers) accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

    Attention

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez

    • le formulaire cerfa 15776, appelé certificat de cession,

    • et le certificat de situation administrative.

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

    Remettez au nouveau propriétaire :

    • l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,

    • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),

    • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année)  ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritiers,

    • si la carte grise est au nom du défunt :

      • l'attestation du notaire certifiant que  Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

      • ou l'acte de notoriété établi par un notaire,

      • ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,

    • s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration (particuliers) signée par tous les héritiers,

    • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

    • le code de cession.

    À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice (particuliers) utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

    Il faut renseigner :

    • la date et l'heure de la cession,

    • le kilométrage du véhicule,

    • l'adresse complète du nouveau propriétaire.

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

      Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire

      Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

      Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

      Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

      • Nom de naissance

      • Prénom

      • Sexe

      • Date de naissance

      • Pays et ville de naissance

      Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

      Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

      Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

      1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice (particuliers) accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

      Vous devez vous identifier via France Connect.

      Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

      Attention

      si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

      2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

      3) Téléchargez et imprimez

      • le formulaire cerfa 15776, appelé certificat de cession,

      • et le certificat de situation administrative.

      Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

      Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

      Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

      Remettez au nouveau propriétaire :

      • l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,

      • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),

      • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année)  ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritiers,

      • si la carte grise est au nom du défunt :

        • l'attestation du notaire certifiant que  Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

        • ou l'acte de notoriété établi par un notaire,

        • ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,

      • https://www.lescar.fr/information-transversale/comarquage/particuliers?xml=R31806 (particuliers)une attestation sur l'honneur (particuliers) certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique,

      • s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration (particuliers) signée par tous les héritiers,

      • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

      • le code de cession.

      À savoir

      si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

      Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

      Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice (particuliers) utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

      Il faut renseigner :

      • la date et l'heure de la cession,

      • le kilométrage du véhicule,

      • l'adresse complète du nouveau propriétaire.

      Il n'y a pas de document à joindre.

      Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

        Autre situation

        Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un ou de plusieurs héritiers.

        Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

        Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

        Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

        • Nom de naissance

        • Prénom

        • Sexe

        • Date de naissance

        • Pays et ville de naissance

        Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

        Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

        1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice (particuliers) accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Vous devez vous identifier via France Connect.

        Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

        Attention

        si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

        2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

        3) Téléchargez et imprimez

        • le formulaire cerfa 15776, appelé certificat de cession,

        • et le certificat de situation administrative.

        Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

        Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

        Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

        Remettez au nouveau propriétaire :

        • l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de cession,

        • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),

        • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année)  ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents),

        • s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration (particuliers) signée par tous les héritiers,

        • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

        • le code de cession.

        À savoir

        si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

        Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

        Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice (particuliers) utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

        Il faut renseigner :

        • la date et l'heure de la cession,

        • le kilométrage du véhicule,

        • l'adresse complète du nouveau propriétaire.

        Il n'y a pas de document à joindre.

        Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

          Vous le mettez à la casse

          Vous le mettez à la casse

          Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

          Vous devez  obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.

          Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

          • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 (particuliers), au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

          • Certificat de situation administrative (particuliers) de moins de 15 jours

          • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

          • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année]  et signée par le ou les héritiers

          • Si la carte grise est au nom du défunt :

            • Attestation du notaire certifiant que  Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

            • ou acte de notoriété établi par un notaire

            • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

          Attention

          si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

          Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

          Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

        • Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) - Téléservice
        • Vous devez vous identifier via France Connect.

          Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

          Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat (particuliers).

          Les héritiers conservent le véhicule

          Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

          La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant

          La carte grise sera au nom de l'époux survivant

          Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté

          La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

          Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

          Attention

          il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

          • Carte grise originale

          • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

            • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule),

            • soit un acte de notoriété établi par un notaire ,

            • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

          • S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

          • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

          • d'une attestation d'assurance du véhicule

          • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

          Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

          Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez :

          • un numéro de dossier,

          • un accusé d'enregistrement de votre demande

          • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long

          • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

          • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          À savoir

          la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

          Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Vous étiez marié(e) en séparation de bien

          Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

          Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

          Attention

          il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

          • Carte grise originale

          • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

            • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule),

            • soit un acte de notoriété établi par un notaire,

            • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

          • S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

          • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

          • d'une attestation d'assurance du véhicule

          • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

          Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

          Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez :

          • un numéro de dossier,

          • un accusé d'enregistrement de votre demande

          • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long

          • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

          • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          À savoir

          la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

          Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)

          La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)

          Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

          Le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule

          Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

          Attention

          il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

          • Carte grise originale

          • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

            • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule),

            • soit un acte de notoriété établi par un notaire,

            • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

          • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

          • d'une attestation d'assurance du véhicule

          • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

          Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

          Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez :

          • un numéro de dossier,

          • un accusé d'enregistrement de votre demande

          • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long

          • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

          • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          À savoir

          la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

          Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Les héritiers se désistent au profit d'un seul

          Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

          Attention

          il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

          • Carte grise originale

          • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

            • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule),

            • soit un acte de notoriété établi par un notaire,

            • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

          • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

          • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

          • d'une attestation d'assurance du véhicule

          • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

          Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

          Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez :

          • un numéro de dossier,

          • un accusé d'enregistrement de votre demande

          • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long

          • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

          • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          À savoir

          la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

          Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

          Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise

          Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise

          Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

        • Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage - Téléservice
        • Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

          Attention

          il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

          • Carte grise originale

          • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

            • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule),

            • soit un acte de notoriété établi par un notaire,

            • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

          • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

          • d'une attestation d'assurance du véhicule

          • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

          Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

          Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez :

          • un numéro de dossier,

          • un accusé d'enregistrement de votre demande

          • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long

          • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

          • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          À savoir

          la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

          Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

        • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
        • Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

          À noter

          vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

        Voir aussi...

        Où s'adresser ?

        34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

        Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Par téléphone

        Depuis la métropole :

        34 00 (coût d'un appel local)

        Depuis l'outre-mer :

        09 70 83 07 07

        Depuis l'étranger :

        +33 9 70 83 07 07

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...