Particuliers

Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt : si vous viviez en couple avec lui, si vous êtes l'ex-conjoint, son enfant ou un ascendant.

    Conjoint

    Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.

    Conditions

    Vous avez eu des enfants avec le défunt

    Vous avez droit à la rente sauf si vous avez été condamné pour un motif familial. Il peut s'agir d'un abandon de famille, d'un non paiement de l'aide financière ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

      Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

      Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez en couple avec le défunt avant son accident.

      Vous pouvez également en bénéficier si vous vous êtes mis en couple avec le défunt après son accident, pendant au moins 2 ans à la date du décès.

        Attention

        la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.

        Montant

        Cas général

        Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

        Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 55 ans

        • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois

          En cas de nouvelle union

          Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

          Vous n'avez pas droit à une rente, mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

          Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

            Vous avez eu des enfants avec le défunt

            Vous conservez le droit à la rente. Le rachat en sera différé, aussi longtemps qu'un enfant bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin.

            À savoir

            le rachat est la conversion en capital, il est plafonné à 1/4 de la rente.

                Plafond total des rentes

                Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                Paiement

                Cas général

                La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                Elle est versée chaque trimestre.

                  Si le défunt percevait une rente d'IPP

                  Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                  La rente est versée chaque trimestre.

                    Fiscalité

                    Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                    Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                    Frais funéraires et de transport du corps

                    Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

                    La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

                    • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                    • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

                    Capital décès

                    Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                    Ex-conjoint

                    Si vous êtes l'ex-conjoint d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.

                    Conditions

                    Vous pouvez bénéficier de la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

                    • Vous étiez divorcé, séparé de corps ou aviez rompu votre Pacs avec le défunt

                    • Le défunt devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

                    Attention

                    la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.

                    Montant

                    Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le défunt devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.

                    Plafond total des rentes

                    Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                    Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                    Paiement

                    Cas général

                    La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                    Elle est versée chaque trimestre.

                      Si le défunt percevait une rente d'IPP

                      Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                      La rente est versée chaque trimestre.

                        Fiscalité

                        Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                        Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                        Frais funéraires et de transport du corps

                        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

                        La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

                        • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                        • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

                        Capital décès

                        Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                        Enfant

                        Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

                        Conditions

                        Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.

                        Attention

                        la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.

                        Montant

                        Cas général

                        Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e.

                          Orphelin de père et de mère

                          Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

                            Plafond total des rentes

                            Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                            Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                            Paiement

                            Cas général

                            La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                            Elle est versée chaque trimestre.

                              Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                              Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                              La rente est versée chaque trimestre.

                                Fiscalité

                                Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                Frais funéraires et de transport du corps

                                Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

                                La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

                                • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

                                Capital décès

                                Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                Ascendant

                                Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

                                Conditions

                                Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                                • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

                                • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

                                Montant

                                Le montant est fixé à 10 %  du salaire annuel du défunt.

                                Plafond total des rentes

                                Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                                Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                                Paiement

                                Cas général

                                La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                Elle est versée chaque trimestre.

                                  Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                  Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                                  La rente est versée chaque trimestre.

                                    Fiscalité

                                    Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                    Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                    Frais funéraires et de transport du corps

                                    Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

                                    La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

                                    • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                    • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

                                    Capital décès

                                    Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

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                                  Assurance maladie - 3646

                                  Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

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                                  3646

                                  Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

                                  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

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                                  Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions.

                                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                  Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                  Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)

                                  Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)

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