Particuliers

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Conditions liées au défunt

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

Qui a droit au capital décès ?

Défunt ayant des enfants

Défunt marié ou pacsé

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    Autre cas

    Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

    Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

    • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

        Défunt sans enfant

        Défunt marié ou pacsé

        L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

          Autre cas

          Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu.

              Montant du capital décès

              Décès après l'âge minimum de la retraite

              Le capital décès est égal à  3 472 €.

              Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

                Décès avant l'âge minimum de la retraite

                Le capital décès est égal à 13 888 €.

                Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

                • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,

                • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

                Le 1er  versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

                Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.

                  Faire la demande

                  Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

                  Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

                  Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

                  Références

                  • Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)