Particuliers

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

    En France

    Qui peut conclure un Pacs ?

    Situation personnelle

    Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

    À savoir

    si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

    Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

    Vie commune

    Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

    Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

    À noter

    en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

    Où et comment faire la démarche ?

    Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

    • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune

    • Notaire

    En mairie

    Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

    Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.

    L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

    Attention

    le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

    À noter

    en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Chez un notaire

    Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

    À noter

    en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Où s’adresser ?

    Notaire

      Comment rédiger le Pacs ?

      Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

      La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

      Convention minimale

      La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

      Convention détaillée

      La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

      Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

      Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

      Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

      Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

      Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

      À savoir

      une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

      Quelles sont les pièces à fournir ?

      Vous êtes Français

        Vous êtes étranger

        • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 (particuliers))

        • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 (particuliers))

        • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) (particuliers) de moins de 6 mois

        • Pièce d'identité (particuliers) (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)

        • Certificat de non-Pacs (particuliers) de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

        À savoir

        pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (particuliers). Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

          Vous êtes réfugié (Ofpra)

          • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 (particuliers))

          • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 (particuliers))

          • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          • Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

          • Certificat de non-Pacs (particuliers) de moins de 3 mois

          À noter

          le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

            Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans les situations suivantes :

            Vous êtes divorcé(e)

            Livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

            À noter

            vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

              Vous êtes veuf ou veuve

              Vous devez fournir l'un des documents suivants :

              À noter

              vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                Vous êtes sous tutelle ou curatelle

                Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

                La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

                Un justificatif peut être demandé.

                Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

                  Comment le Pacs est-il enregistré ?

                  En mairie

                  L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.

                  Il ne garde pas de copie de la convention.

                  Elle est restituée aux partenaires.

                  Attention

                  en cas de perte de votre Pacs (particuliers), vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

                  L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

                  Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

                  Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                  La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

                  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

                  • Visa figurant sur la convention de Pacs

                  • Extrait d’acte de naissance

                  • Attestation de Pacs (particuliers) établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

                  Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

                  Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France

                  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

                    Devant le notaire

                    Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :

                    • Récépissé d'enregistrement

                    • Copie de la convention

                    Il conserve l'original.

                    À savoir

                    en cas de perte de votre Pacs (particuliers), vous pourrez en obtenir une copie.

                    Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

                    Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

                    Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                    La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

                    • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

                    • Visa figurant sur la convention de Pacs

                    • Extrait d’acte de naissance

                    • Attestation de Pacs (particuliers) établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

                    Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

                    Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                    • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France

                    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

                      Que faire en cas de refus ?

                      En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision (particuliers).

                      À l'étranger

                      Qui peut conclure un Pacs ?

                      Situation personnelle

                      Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

                      À savoir

                      si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Si les 2 personnes qui souhaitent se pacser sont de nationalité étrangère, elles ne peuvent pas se pacser.

                      Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

                      Vie commune

                      Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

                      Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

                      À noter

                      en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

                      Où faire la démarche ?

                      Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

                      Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

                      Attention

                      le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

                      Comment rédiger le Pacs ?

                      Convention minimale

                      La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

                      La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                      Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

                      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

                      Convention détaillée

                      La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

                      Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                      La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

                      Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

                      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

                      Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

                      Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

                      Les partenaires peuvent prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

                      À savoir

                      une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

                      Quelles sont les pièces à fournir ?

                      Pour un Français

                        Pour un étranger

                        • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 (particuliers))

                        • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 (particuliers))

                        • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) (particuliers) de moins de 6 mois

                        • Pièce d'identité (particuliers) (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

                        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)

                        • Certificat de non-Pacs (particuliers) de moins de 3 mois

                        Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (particuliers). Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.

                        Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.

                          Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                          Si vous êtes divorcé(e)

                          Livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

                          À noter

                          vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

                            Si vous êtes veuf ou veuve

                            Vous devez fournir l'un des documents suivants :

                            À noter

                            vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                              Vous êtes en tutelle ou en curatelle

                              Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

                              La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

                              Un justificatif peut être demandé.

                              Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

                                Comment le Pacs est-il enregistré ?

                                Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

                                Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

                                Après avoir enregistré le Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

                                Elle est restituée aux partenaires.

                                Attention

                                en cas de perte de votre Pacs (particuliers), vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

                                Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

                                Pour un étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

                                • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire

                                • Visa figurant sur la convention de Pacs

                                • Extrait d’acte de naissance

                                • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

                                Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

                                Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                                • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France

                                • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

                                Que faire en cas de refus ?

                                En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision (particuliers).