Particuliers

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple).

    Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

    Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

    De quoi s'agit-il ?

    L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

    À savoir

    si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse (particuliers), vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

    Âge minimum

    Cas général

    Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

      Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

      Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

      L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

      Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

      Date ou année de naissance

      Âge minimum

      Avant juillet 1951

      60 ans

      Entre juillet et décembre 1951

      60 ans + 4 mois

      1952

      60 ans + 9 mois

      1953

      61 ans + 2 mois

      1954

      61 ans + 7 mois

      1955 ou après

      62 ans

        Personne invalide ou handicapée

        Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

        • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

        • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

        • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

        Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

        Date ou année de naissance

        Âge minimum

        Avant juillet 1951

        60 ans

        Entre juillet et décembre 1951

        60 ans + 4 mois

        1952

        60 ans + 9 mois

        1953

        61 ans + 2 mois

        1954

        61 ans + 7 mois

        1955 ou après

        62 ans

          Revenus maximum

          Plafond de ressources

          Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

          Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

          Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 826,64 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 402,22 € par mois.

          À savoir

          si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

          Ressources prises en compte

          Rappel

          Pour un couple, il faut prendre en compte les ressources de chaque personne (sans distinction des biens communs ou des biens propres).

          Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

          Principaux types de ressources

          Pris en compte ?

          Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

          Non

          Allocation aux adultes handicapés (AAH)

          Non, sauf cas particuliers

          Allocation de logement sociale (ALS)

          Non

          Aide personnalisée au logement (APL)

          Non

          Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

          Non

          Biens dont le demandeur a fait donation

          Oui, sous certaines conditions

          Bourses de collèges et de lycées

          Non

          Majoration pour tierce personne (MTP)

          Non

          Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

          Oui

          Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

          Non

          Pension d'invalidité

          Oui

          Pensions de retraite

          Oui

          Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

          Non

          ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

          Non

          Prestations familiales

          Non

          Retraite du combattant (particuliers)

          Non

          Revenu des biens mobiliers et immobiliers

          3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

          Revenu professionnel

          Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

          2 309,12 €

          Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

          Non

          À savoir

          il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

          Condition de résidence

          Vous êtes français

          Vous devez résider régulièrement en France.

          Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

          • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

          • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

            Vous êtes étranger

            Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :

            • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

            • Être réfugié

            • Être apatride

            • Bénéficier de la protection subsidiaire

            • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

            • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

            • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

            • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

            • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

            À savoir

            si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

            Vous devez résider régulièrement en France.

            Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

            • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

            • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

              Démarche

              Vous avez une seule retraite

              Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

              Retraite versée par la Sécurité sociale

              Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

              • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

              • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

              Retraite versée par la MSA

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

                • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

                • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

                • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

                Retraite versée par la MSA

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                Retraite versée par la Sécurité sociale

                Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                  Autre cas

                  Rappel

                  si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                  Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  À savoir

                  ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                  Montant

                  Lorsque les 2 membres du couple bénéficient de l'allocation, le montant maximum par mois est de 1 402,22 € (soit  16 826,64 € maximum par an).

                  Le montant de l'Aspa qui est accordé à votre couple est égal à la différence entre 16 826,64 € et les ressources de votre couple.

                  Exemple

                  si les ressources de votre couple sont de 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

                  16 826,64 € - 13 000 € = 3 826,64 € par an.

                  Versement

                  L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

                  Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

                  Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

                  Récupération sur succession

                  Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

                  • 39 000 € en métropole

                  • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

                  Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à 9 799,48 € par an.

                  Vous vivez seul

                  Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

                  De quoi s'agit-il ?

                  Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

                  • Célibataires

                  • Veuves

                  • Veuves de guerre

                  • Divorcées

                  • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

                  • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

                  Exemple

                  Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

                  L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

                  Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

                  À savoir

                  si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse (particuliers), vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

                  Âge minimum

                  Cas général

                  Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

                    Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

                    Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

                    L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

                    Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

                    Date ou année de naissance

                    Âge minimum

                    Avant juillet 1951

                    60 ans

                    Entre juillet et décembre 1951

                    60 ans + 4 mois

                    1952

                    60 ans + 9 mois

                    1953

                    61 ans + 2 mois

                    1954

                    61 ans + 7 mois

                    1955 ou après

                    62 ans

                      Personne handicapée

                      Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                      • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

                      • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

                      • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

                      Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

                      Date ou année de naissance

                      Âge minimum

                      Avant juillet 1951

                      60 ans

                      Entre juillet et décembre 1951

                      60 ans + 4 mois

                      1952

                      60 ans + 9 mois

                      1953

                      61 ans + 2 mois

                      1954

                      61 ans + 7 mois

                      1955 ou après

                      62 ans

                        Revenus maximum

                        Plafond de ressources

                        Si vos revenus sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

                        Le montant à ne pas dépasser est de 10 838,40 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 903,20 € par mois.

                        Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 775,14 par an.

                        À savoir

                        si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

                        Ressources prises en compte

                        Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

                        Principaux types de ressources

                        Pris en compte ?

                        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                        Non

                        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                        Non, sauf cas particuliers

                        Allocation de logement sociale (ALS)

                        Non

                        Aide personnalisée au logement (APL)

                        Non

                        Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

                        Non

                        Biens dont le demandeur a fait donation

                        Oui, sous certaines conditions

                        Bourses de collèges et de lycées

                        Non

                        Majoration pour tierce personne (MTP)

                        Non

                        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                        Oui

                        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

                        Non

                        Pension d'invalidité

                        Oui

                        Pensions de retraite

                        Oui

                        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

                        Non

                        ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

                        Non

                        Prestations familiales

                        Non

                        Retraite du combattant (particuliers)

                        Non

                        Revenu des biens mobiliers et immobiliers

                        3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

                        Revenu professionnel

                        Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

                        1 385,48 €

                        Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

                        Non

                        À savoir

                        il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

                        Condition de résidence

                        Vous êtes français

                        Vous devez résider régulièrement en France.

                        Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                          Vous êtes étranger

                          Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

                          • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

                          • soit être réfugié

                          • soit être apatride

                          • soit bénéficier de la protection subsidiaire

                          • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

                          • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

                          • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

                          • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

                          • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

                          À savoir

                          si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

                          Vous devez résider régulièrement en France.

                          Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                          • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                          • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                            Démarche

                            Vous avez une seule retraite

                            Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

                            Retraite versée par la Sécurité sociale

                            Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                            • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                            • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                            Retraite versée par la MSA

                            Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                              Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                              Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

                              • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

                              • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

                              • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

                              Retraite versée par la MSA

                              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                              Retraite versée par la Sécurité sociale

                              Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                              • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                              • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                Autre cas

                                Rappel

                                si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                                Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                À savoir

                                ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                                Montant

                                Le montant maximum attribué par mois est de 903,20 € (soit 10 838,40 € maximum par an).

                                Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 838,40 €) et le montant de vos ressources.

                                Exemple

                                si vos ressources sont de  8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

                                10 838,40 € - 8 000 € = 2 838,39 € par an.

                                Versement

                                L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

                                Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

                                Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos ressources, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

                                Récupération sur succession

                                Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

                                • 39 000 € en métropole

                                • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

                                Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, à 7 324,82 € par an.

                              Voir aussi...

                              Où s'adresser ?

                              Assurance retraite - 39 60

                              Si votre pension de retraite est versée par la sécurité sociale

                              Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                              Par téléphone

                              39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                              Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

                              Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                              Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                              Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                              Si votre pension de retraite est versée par la MSA

                              Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)

                              Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite

                              Pour en savoir plus

                              Références