Particuliers

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

    Vous vivez en couple

    De quoi s'agit-il ?

    L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

    À savoir

    si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse (particuliers), vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

    Condition d'âge

    Cas général

    Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

      Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

      Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

      L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

      Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

      Date ou année de naissance

      Âge minimum

      Avant juillet 1951

      60 ans

      Entre juillet et décembre 1951

      60 ans + 4 mois

      1952

      60 ans + 9 mois

      1953

      61 ans + 2 mois

      1954

      61 ans + 7 mois

      1955 ou après

      62 ans

        Personne invalide ou handicapée

        Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

        • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

        • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

        • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

        Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

        Date ou année de naissance

        Âge minimum

        Avant juillet 1951

        60 ans

        Entre juillet et décembre 1951

        60 ans + 4 mois

        1952

        60 ans + 9 mois

        1953

        61 ans + 2 mois

        1954

        61 ans + 7 mois

        1955 ou après

        62 ans

          Condition de ressources

          Revenu maximum

          Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € par an, revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu).

          Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

          Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

          Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

          Types de revenus

          Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

          Principaux types de revenus

          Pris en compte ?

          Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

          Non

          Allocation aux adultes handicapés (AAH)

          Non, sauf cas particuliers

          Allocation de logement sociale (ALS)

          Non

          Aide personnalisée au logement (APL)

          Non

          Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

          Non

          Biens dont le demandeur a fait donation

          Oui, sous certaines conditions

          Bourses de collèges et de lycées

          Non

          Majoration pour tierce personne (MTP)

          Non

          Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

          Oui

          Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

          Non

          Pension d'invalidité

          Oui

          Pensions de retraite

          Oui

          Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

          Non

          ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

          Non

          Prestations familiales

          Non

          Retraite du combattant (particuliers)

          Non

          Revenu des biens mobiliers et immobiliers

          3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

          Revenu professionnel

          Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

          2 384,19 €

          Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

          Non

          À savoir

          il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

          Condition de résidence

          Vous êtes français

          Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

          Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

          • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

          • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

            Vous êtes étranger

            Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :

            • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

            • Être réfugié

            • Être apatride

            • Bénéficier de la protection subsidiaire

            • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

            • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

            • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

            • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

            • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

            À savoir

            si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

            Vous devez résider régulièrement en France.

            Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

            • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

            • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

              Démarche

              Vous avez une seule retraite

              Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

              Retraite versée par la Sécurité sociale

              Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

              • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

              • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

              Retraite versée par la MSA

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

                • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

                • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

                • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

                Retraite versée par la MSA

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                Retraite versée par la Sécurité sociale

                Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                  Autre cas

                  Rappel

                  si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                  Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  À savoir

                  ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                  Montant

                  2 personnes reçoivent l'Aspa

                  Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € maximum par an).

                  Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

                  Exemple

                  si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

                  1 407,82 € - 1 000 € = 407,83 € par mois.

                    1 personne reçoit l'Aspa

                    Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 906,81 € par mois (soit 10 881,75 € maximum par an).

                    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

                    Revenus du couple (par mois)

                    Montant de l'Aspa (par mois)

                    Jusqu'à 501,01 €

                    906,81 €

                    Plus de 501,01 € et jusqu'à 1 407,82 €

                    Différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus du couple

                    Supérieurs à 1 407,82 €

                    L'Aspa n'est pas versée

                      Versement

                      L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, Caisse de retraite de l’État...).

                      Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

                      Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

                      Récupération sur succession

                      Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

                      • En métropole, 39 000 €

                        Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

                      • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

                        Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

                      Vous vivez seul

                      De quoi s'agit-il ?

                      Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

                      • Célibataires

                      • Veuves

                      • Veuves de guerre

                      • Divorcées

                      • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

                      • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

                      Exemple

                      Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

                      L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

                      Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

                      À savoir

                      si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse (particuliers), vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

                      Âge minimum

                      Cas général

                      Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

                        Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

                        Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

                        L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

                        Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

                        Date ou année de naissance

                        Âge minimum

                        Avant juillet 1951

                        60 ans

                        Entre juillet et décembre 1951

                        60 ans + 4 mois

                        1952

                        60 ans + 9 mois

                        1953

                        61 ans + 2 mois

                        1954

                        61 ans + 7 mois

                        1955 ou après

                        62 ans

                          Personne handicapée

                          Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                          • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

                          • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

                          • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

                          Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

                          Date ou année de naissance

                          Âge minimum

                          Avant juillet 1951

                          60 ans

                          Entre juillet et décembre 1951

                          60 ans + 4 mois

                          1952

                          60 ans + 9 mois

                          1953

                          61 ans + 2 mois

                          1954

                          61 ans + 7 mois

                          1955 ou après

                          62 ans

                            Conditions de ressources

                            Revenus maximum

                            Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

                            Le montant à ne pas dépasser est de906,81 € par mois (soit 10 881,75 € par an, revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu).

                            À savoir

                            si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

                            Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

                            Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

                            Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

                            Types de revenus

                            Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

                            Principaux types de revenus

                            Pris en compte ?

                            Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                            Non

                            Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                            Non, sauf cas particuliers

                            Allocation de logement sociale (ALS)

                            Non

                            Aide personnalisée au logement (APL)

                            Non

                            Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

                            Non

                            Biens dont le demandeur a fait donation

                            Oui, sous certaines conditions

                            Bourses de collèges et de lycées

                            Non

                            Majoration pour tierce personne (MTP)

                            Non

                            Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                            Oui

                            Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

                            Non

                            Pension d'invalidité

                            Oui

                            Pensions de retraite

                            Oui

                            Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

                            Non

                            ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

                            Non

                            Prestations familiales

                            Non

                            Retraite du combattant (particuliers)

                            Non

                            Revenu des biens mobiliers et immobiliers

                            3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

                            Revenu professionnel

                            Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

                            1 430,52 €

                            Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

                            Non

                            À savoir

                            il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

                            Condition de résidence

                            Vous êtes français

                            Vous devez résider régulièrement en France.

                            Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                            • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                            • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                              Vous êtes étranger

                              Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

                              • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

                              • soit être réfugié

                              • soit être apatride

                              • soit bénéficier de la protection subsidiaire

                              • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

                              • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

                              • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

                              • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

                              • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

                              À savoir

                              si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

                              Vous devez résider régulièrement en France.

                              Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                              • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                              • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

                                Démarche

                                Vous avez une seule retraite

                                Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

                                Retraite versée par la Sécurité sociale

                                Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                                • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                Retraite versée par la MSA

                                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                Retraite versée par la caisse de retraite de l'État

                                Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

                                Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

                                    Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

                                    Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

                                    • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

                                    • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

                                    • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

                                    Retraite versée par la MSA

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                    Retraite versée par la Sécurité sociale

                                    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

                                    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                      Autre cas

                                      Rappel

                                      si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                                      Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      À savoir

                                      ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                                      Montant

                                      Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an).

                                      Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (906,81 €) et le montant de vos revenus par mois.

                                      Exemple

                                      si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

                                      906,81 € - 800 € = 106,81 € par mois.

                                      Versement

                                      L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

                                      Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

                                      Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

                                      Récupération sur succession

                                      Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

                                      • En métropole, 39 000 €

                                        Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

                                      • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

                                        Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

                                    Voir aussi...

                                    Où s'adresser ?

                                    Assurance retraite - 39 60

                                    Si votre pension de retraite est versée par la sécurité sociale

                                    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                                    Par téléphone

                                     39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                                    Service gratuit + prix de l'appel

                                    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                    Si votre pension de retraite est versée par la MSA

                                    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

                                    Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière

                                    Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)

                                    Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite

                                    Pour en savoir plus

                                    Références