Particuliers

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage,  Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location (particuliers) ou propriété).

Ainsi, selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

    Vous étiez mariés

    Si vous étiez mariés (particuliers) avec le défunt, vous pouvez rester dans le logement à vie. Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location (particuliers) ou propriété). Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

    Vous étiez locataires

    Si vous étiez locataires de votre logement, vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

    Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession (particuliers).

    À noter

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. En cas de conflit avec d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple : un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an), c'est le juge qui décidera l'attribution du logement.

      Vous étiez propriétaires

      Vous étiez les seuls propriétaires

      Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes

        Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Exemple

        Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.

          Votre époux était seul propriétaire

          Si votre époux était le seul propriétaire, vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

            Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes

            Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

            Exemple

            Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

                À noter

                vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

                Vous étiez pacsés

                Si vous étiez pacsé (particuliers) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires (particuliers) ou propriétaires.

                Vous étiez locataires

                Vous êtes cotitulaires du bail

                Vous bénéficiez bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                • si les 2 partenaires avaient signé le bail,

                • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

                Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail.

                  Seul le défunt est titulaire du bail

                  Vous bénéficiez du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

                      Vous étiez propriétaires

                      Vous étiez propriétaires en indivision

                      Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament (particuliers).

                      Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement :

                      • si le défunt l'avait prévu dans un testament

                      • ou en le demandant au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte.

                        Votre partenaire était seul propriétaire

                        Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament (particuliers).

                            Vous étiez en union libre

                            Si vous viviez en union libre (particuliers) (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires (particuliers) ou propriétaires.

                            Vous étiez locataires

                            Le bail a été signé par vous 2

                            Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

                              Bail signé par le défunt

                              Cas général

                              Vous bénéficiez du transfert de bail si :

                              • vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

                              • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

                              La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune (particuliers), etc.

                              Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.

                                Logement social

                                Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune (particuliers), etc.

                                  Logement régi par la loi de 1948

                                  Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 (particuliers), vous ne pouvez pas rester dans les lieux, sauf si vous êtes en situation de handicap et que vous prouver le concubinage.

                                        Vous étiez propriétaires

                                        Vous étiez propriétaires en indivision

                                        Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

                                        En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

                                        Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au juge le maintien de l'indivision.

                                        Vous pouvez également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux chaque concubin :

                                        • soit en léguant sa part à l'autre dans un testament (particuliers),

                                        • soit en prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

                                          Votre concubin était le seul propriétaire

                                          Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

                                          Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament (particuliers).

                                              À savoir

                                              vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

                                            Voir aussi...

                                            Voir aussi...

                                            Références