Particuliers

Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.

    Fonctionnaire de l'État

    Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite, la demande de pension se fait par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. En cas de décès du fonctionnaire après son départ en retraite, un autre formulaire de demande de pension doit être utilisé.

    De quoi s'agit-il ?

    Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.

    À savoir

    les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

    Qui peut en bénéficier ?

    Cas général

    La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

    Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

      Enfant invalide

      Invalidité survenue avant le décès du parent fonctionnaire

      La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

        Invalidité survenue après le décès du parent fonctionnaire

        Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

            Demande 

            Fonctionnaire décédé en retraite

            La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

            En ligne

            Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

            Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.

            Où s’adresser ?

            Service des retraites de l'État (SRE)

            Par téléphone

            Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel

            Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

            Par courriel

            Personne en activité : accès au formulaire de contact

            Retraité : accès au formulaire de contact

            Par courrier

            Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9

            Retraité : accès aux coordonnées des centres

            Par écrit

            Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

            Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

            Où s’adresser ?

            Service des retraites de l'État (SRE)

            Par téléphone

            Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel

            Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

            Par courriel

            Personne en activité : accès au formulaire de contact

            Retraité : accès au formulaire de contact

            Par courrier

            Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9

            Retraité : accès aux coordonnées des centres

              Fonctionnaire décédé en activité

              La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

              En ligne

              Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

              Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.

              Où s’adresser ?

              Service des retraites de l'État (SRE)

              Par téléphone

              Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel

              Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

              Par courriel

              Personne en activité : accès au formulaire de contact

              Retraité : accès au formulaire de contact

              Par courrier

              Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9

              Retraité : accès aux coordonnées des centres

              Par écrit

              Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

              Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

              Où s’adresser ?

              Service des retraites de l'État (SRE)

              Par téléphone

              Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel

              Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

              Par courriel

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              Retraité : accès au formulaire de contact

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              Retraité : accès aux coordonnées des centres

                À noter

                l'orphelin majeur infirme - APPLICATION/PDF - 348 ko doit présenter une demande en son nom propre.

                Montant

                La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

                Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

                Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

                Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.

                Où s’adresser ?

                Service des retraites de l'État (SRE)

                Par téléphone

                Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel

                Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

                Par courriel

                Personne en activité : accès au formulaire de contact

                Retraité : accès au formulaire de contact

                Par courrier

                Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9

                Retraité : accès aux coordonnées des centres

                Versement

                Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

                Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

                Fonctionnaire territorial ou hospitalier

                Au décès de son parent fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.

                De quoi s'agit-il ?

                Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.

                À savoir

                les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

                Qui peut en bénéficier ?

                Cas général

                La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

                Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

                  Enfant invalide

                  Invalidité survenue avant le décès de son parent fonctionnaire

                  La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

                    Invalidité survenue après le décès de son parent fonctionnaire

                    Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

                        Demande

                        Fonctionnaire décédé en retraite

                        La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

                        En ligne

                        Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

                        Par écrit

                        Vous devez remplir le formulaire suivant :

                        Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

                        Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

                          Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite

                          La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

                            Montant

                            La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

                            Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

                            Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

                            Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

                            Versement

                            Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

                            Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

                          Pour en savoir plus

                          • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)