Particuliers

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

  • Date et signature du débiteur

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)

Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

  • Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers - Modèle de document
  • Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

    À noter

    le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas (particuliers).