Particuliers

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

Vous venez de vous marier ou pacser

En ligne

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Sur place

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous venez de divorcer ou rompre un Pacs

    En ligne

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Indiquez :

    • Nombre de personnes à charge,

    • Personnes rattachées,

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Sur place

    Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

    Indiquez :

    • Nombre de personnes à charge,

    • Personnes rattachées,

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

      En ligne

      Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

      Utilisez votre numéro fiscal personnel.

      Indiquez :

      • Date du décès,

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

      • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Sur place

      Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

      Indiquez :

      • Date du décès,

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

      • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Vous venez d'avoir un enfant

        En ligne

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

        Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Sur place

        Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

        Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Vous êtes un particulier

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Vous êtes un professionnel

          Par téléphone :

          0 806 000 225

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Informations notariales

          Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus

          Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

          Par téléphone

          0 892 011 012

          De 9h30 à 13h.

          Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel.

          En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus