Particuliers

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

    Fonction publique d'État (FPE)

    Fonctionnaire titulaire

    Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général (particuliers).

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

      Fonctionnaire stagiaire

      Condition de validité de la démission

      Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

      L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

      Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

      Demande écrite

      Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

      La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

      Réponse de l'administration

      Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

      Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

      Conséquences de la démission

      Décision irrévocable

      Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

      À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

      S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

      Droit au chômage

      La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

      Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

      Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

      Droit à pension de retraite de la fonction publique

      Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

      Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général (particuliers).

      Documents délivrés par l'administration

      Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

        Contractuel

        Condition de validité de la démission

        Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

        L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

        Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

        Demande écrite

        L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

        La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

        Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

        Ancienneté de service

        Délai de préavis

        Inférieure à 6 mois

        8 jours

        À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

        1 mois

        À partir de 2 ans

        2 mois

        L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

        Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

        Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

        • Congés annuels

        • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

        • Congé de grave maladie

        • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

        • Congé de solidarité familiale

        • Congé de présence parentale

        • Congé de proche aidant

        • Congé non rémunéré pour raisons de famille

        • Congé pour formation syndicale

        • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

        • Congé pour formation professionnelle

        • Congé de représentation (associations)

        • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

        Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

        Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

        Exemple

        Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 26 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

        Réponse de l'administration

        Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

        Conséquences de la démission

        Décision irrévocable

        La démission est irrévocable.

        À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

        Droit au chômage

        La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

        Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

        Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

        Documents délivrés par l'administration

        Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

          Territoriale (FPT)

          Fonctionnaire titulaire

          Condition de validité de la démission

          Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

          L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

          Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

          Demande écrite

          Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

          Réponse de l'administration

          Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

          La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

          La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

          En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

          L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

          En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

          Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

          Conséquences de la démission

          Décision irrévocable

          Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

          À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

          S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

          Droit au chômage

          La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

          Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

          Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

          Droit à pension de retraite de la fonction publique

          Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

          Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général (particuliers).

          Documents délivrés par l'administration

          Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

            Fonctionnaire stagiaire

            Condition de validité de la démission

            Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

            L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

            Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

            Demande écrite

            Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

            Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

            Réponse de l'administration

            Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

            La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

            La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

            En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

            L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

            En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

            Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

            Conséquences de la démission

            Décision irrévocable

            Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

            À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

            S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

            Droit au chômage

            La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

            Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

            Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

            Droit à pension de retraite de la fonction publique

            Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

            Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général (particuliers).

            Documents délivrés par l'administration

            Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

              Contractuel

              Condition de validité de la démission

              Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

              L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

              Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

              Demande écrite

              L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

              La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

              Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

              Ancienneté de service

              Délai de préavis

              Inférieure à 6 mois

              8 jours

              À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

              1 mois

              À partir de 2 ans

              2 mois

              L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

              Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

              Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

              • Congés annuels

              • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

              • Congé de grave maladie

              • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

              • Congé de solidarité familiale

              • Congé de présence parentale

              • Congé de proche aidant

              • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux

              • Congé pour formation syndicale

              • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

              • Congé pour formation professionnelle

              • Congé de représentation (associations)

              Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

              Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

              Exemple

              Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 26 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

              Réponse de l'administration

              Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

              Conséquences de la démission

              Décision irrévocable

              La démission est irrévocable.

              À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

              Droit au chômage

              La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

              Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

              Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

              Documents délivrés par l'administration

              Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

                Hospitalière (FPH)

                Fonctionnaire titulaire

                Condition de validité de la démission

                Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

                L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

                Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

                Demande écrite

                Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

                Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

                Réponse de l'administration

                Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

                La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

                La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

                L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

                En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

                Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

                Conséquences de la démission

                Décision irrévocable

                Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

                À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

                S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

                Droit au chômage

                La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

                Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

                Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

                Droit à pension de retraite de la fonction publique

                Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

                Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général (particuliers).

                Documents délivrés par l'administration

                Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

                  Fonctionnaire stagiaire

                  Condition de validité de la démission

                  Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

                  L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

                  Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

                  Demande écrite

                  Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

                  La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

                  Réponse de l'administration

                  Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

                  Conséquences de la démission

                  Décision irrévocable

                  Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

                  À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

                  S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

                  Droit au chômage

                  La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

                  Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

                  Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

                  Droit à pension de retraite de la fonction publique

                  Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

                  Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général (particuliers).

                  Documents délivrés par l'administration

                  Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

                    Contractuel

                    Condition de validité de la démission

                    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

                    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

                    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

                    Demande écrite

                    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

                    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

                    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

                    Ancienneté de service

                    Délai de préavis

                    Inférieure à 6 mois

                    8 jours

                    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

                    1 mois

                    À partir de 2 ans

                    2 mois

                    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

                    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

                    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

                    • Congés annuels

                    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

                    • Congé de grave maladie

                    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

                    • Congé de solidarité familiale

                    • Congé de présence parentale

                    • Congé de proche aidant

                    • Congé non rémunéré pour raisons familiales

                    • Congé pour formation syndicale

                    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

                    • Congé pour formation professionnelle

                    • Congé de représentation (associations)

                    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

                    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

                    Exemple

                    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 26 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

                    Réponse de l'administration

                    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

                    Conséquences de la démission

                    Décision irrévocable

                    La démission est irrévocable.

                    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

                    Droit au chômage

                    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime (particuliers).

                    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

                    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).

                    Documents délivrés par l'administration

                    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

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                    • Lettre de démission de la fonction publique - Modèle de document