Particuliers

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance.

    Fonction publique d'État (FPE)

    Élever un enfant de moins de 12 ans

    Qui est concerné ?

    Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Durée

    3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

    Conditions d'attribution

    La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Démarche

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

    Rémunération

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Avancement et promotion interne

    Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.

    Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental (particuliers) avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

    • Congés bonifiés

    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

    • Congés de maternité ou d’adoption

    • Congé pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

    Contrôle de l'administration

    Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

    Retraite

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance (particuliers), dans la limite de 3 ans par enfant.

    Réintégration

    Démarche

    Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

    Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

    Si vous êtes apte physiquement

    Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.

    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.

    Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

    Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

    Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

    Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

    Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

    Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

    À noter

    vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

    En cas d'inaptitude physique

    Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Donner des soins à un proche

    De quoi s'agit-il ?

    Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

    Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

    Qui est concerné ?

    Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Durée

    3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

    Conditions d'attribution

    La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Démarche

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

    Votre demande dit être accompagnées des justificatifs suivants :

    • Justificatif de votre lien de parenté avec la personne malade ou handicapée (selon le cas, copie du livret de famille, acte de naissance, etc.)

    • Certificat médical qui atteste que l'état de santé de la personne accompagnée nécessite la présence d'une tierce personne.

    Rémunération

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa (particuliers) ou la PCH (particuliers), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

    Exercice d'une autre activité professionnelle

    Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

    Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

    À noter

    des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

    Avancement et promotion interne

    Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    Activité salariée

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      Activité indépendante

      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

        Congés

        Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

        • Congés bonifiés

        • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

        • Congés de maternité ou d’adoption

        • Congé pour naissance ou adoption

        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

        • Congé de formation professionnelle

        • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

        • Congé pour bilan de compétences

        • Congé de solidarité familiale

        • Congé de proche aidant

        • Congé pour formation syndicale

        • Congé parental

        Protection sociale

        Fonctionnaire exerçant une activité

        Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

          Fonctionnaire sans activité

          Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

          C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

          À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

            Contrôle de l'administration

            Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

            Retraite

            Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

            Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

            Réintégration

            Démarche

            Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

            Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

            Si vous êtes apte physiquement

            Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

            En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.

            Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.

            Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

            Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

            Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

            Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

            Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

            Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

            À noter

            vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

            En cas d'inaptitude physique

            Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

            Suivre son conjoint

            De quoi s'agit-il ?

            Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

            Qui est concerné ?

            Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

            Durée

            3 ans maximum renouvelables sans limitation

            Conditions d'attribution

            La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

            Démarche

            Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

            Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

            Rémunération

            Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

            Exercice d'une autre activité professionnelle

            Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

            Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

            En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

            Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

            À noter

            des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

            Avancement et promotion interne

            Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

            Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

            Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

            L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

            S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

            S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

            Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

            Activité salariée

            Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

            Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

              Activité indépendante

              Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

              • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

              • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

              Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                Congés

                Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                • Congés bonifiés

                • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                • Congés de maternité ou d’adoption

                • Congé pour naissance ou adoption

                • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                • Congé de formation professionnelle

                • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                • Congé pour bilan de compétences

                • Congé de solidarité familiale

                • Congé de proche aidant

                • Congé pour formation syndicale

                • Congé parental

                Protection sociale

                Fonctionnaire exerçant une activité

                Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                  Fonctionnaire sans activité

                  Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                  C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                  À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                    Contrôle de l'administration

                    Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                    Retraite

                    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                    Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                    Réintégration

                    Démarche

                    Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                    Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                    Si vous êtes apte physiquement

                    Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.

                    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.

                    Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                    Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

                    Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                    Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                    Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                    Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                    À noter

                    vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                    En cas d'inaptitude physique

                    Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                    Adopter un enfant

                    De quoi s'agit-il ?

                    Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                    Qui est concerné ?

                    Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                    Durée

                    6 semaines maximum par agrément

                    Conditions d'attribution

                    La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                    Démarche

                    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                    Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                    Rémunération

                    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                    Avancement et promotion interne

                    Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                    Congés

                    Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                    • Congés bonifiés

                    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                    • Congés de maternité ou d’adoption

                    • Congé pour naissance ou adoption

                    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                    • Congé de formation professionnelle

                    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                    • Congé pour bilan de compétences

                    • Congé de solidarité familiale

                    • Congé de proche aidant

                    • Congé pour formation syndicale

                    • Congé parental

                    Protection sociale

                    Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                    Contrôle de l'administration

                    Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                    Retraite

                    Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

                    Réintégration

                    Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                    Convenances personnelles

                    Qui est concerné ?

                    Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                    Durée

                    5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

                    Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

                    À noter

                    les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

                    Conditions d'attribution

                    La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                    Vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                    • Vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale

                    Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

                    Démarche

                    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                    Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

                    Rémunération

                    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                    Exercice d'une autre activité professionnelle

                    Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

                    Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                    En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                    Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                    À noter

                    des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                    Avancement et promotion interne

                    Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                    Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

                    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

                    Activité salariée

                    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                      Activité indépendante

                      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

                      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                        Congés

                        Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                        • Congés bonifiés

                        • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                        • Congés de maternité ou d’adoption

                        • Congé pour naissance ou adoption

                        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                        • Congé de formation professionnelle

                        • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                        • Congé pour bilan de compétences

                        • Congé de solidarité familiale

                        • Congé de proche aidant

                        • Congé pour formation syndicale

                        • Congé parental

                        Protection sociale

                        Fonctionnaire exerçant une activité

                        Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                          Fonctionnaire sans activité

                          Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                          C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                          À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                            Contrôle de l'administration

                            Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                            Retraite

                            Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                            Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                            Réintégration

                            Démarche

                            Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                            Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                            Si vous êtes apte physiquement

                            Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                            Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

                            Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                            Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                            Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                            À noter

                            vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                            En cas d'inaptitude physique

                            Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                            Créer ou reprendre une entreprise

                            De quoi s'agit-il ?

                            Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social (professionnels).

                            Qui est concerné ?

                            Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                            Durée

                            2 ans maximum, non renouvelables.

                            Conditions d'attribution

                            La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                            Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement.

                            Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                            En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                            Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                            À noter

                            des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                            Démarche

                            Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                            Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                            Rémunération

                            Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                            Avancement et promotion interne

                            Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                            Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                            Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.

                            Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

                            Congés

                            Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                            • Congés bonifiés

                            • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                            • Congés de maternité ou d’adoption

                            • Congé pour naissance ou adoption

                            • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                            • Congé de formation professionnelle

                            • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                            • Congé pour bilan de compétences

                            • Congé de solidarité familiale

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé pour formation syndicale

                            • Congé parental

                            Protection sociale

                            Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                            Contrôle de l'administration

                            Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                            Retraite

                            Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                            Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

                            Réintégration

                            Démarche

                            Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                            Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                            Si vous êtes apte physiquement

                            Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                            Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

                            Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                            Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                            Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                            À noter

                            vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                            En cas d'inaptitude physique

                            Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                            Études ou recherche d'intérêt général

                            De quoi s'agit-il ?

                            Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

                            Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Un contrat d'études peut vous être alloué.

                            L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

                            Qui est concerné ?

                            Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                            Durée

                            3 ans renouvelables une fois 3 ans

                            Conditions d'attribution

                            La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                            Démarche

                            Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                            Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

                            Rémunération

                            Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                            Avancement et promotion interne

                            Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement (d'échelon ou de grade) et à promotion interne.

                            Congés

                            Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                            • Congés bonifiés

                            • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                            • Congés de maternité ou d’adoption

                            • Congé pour naissance ou adoption

                            • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                            • Congé de formation professionnelle

                            • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                            • Congé pour bilan de compétences

                            • Congé de solidarité familiale

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé pour formation syndicale

                            • Congé parental

                            Protection sociale

                            Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                            C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                            À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                            Contrôle de l'administration

                            Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                            Retraite

                            Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

                            Réintégration

                            Démarche

                            Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                            Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                            Si vous êtes apte physiquement

                            Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                            Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

                            Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                            Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                            Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                            À noter

                            vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                            En cas d'inaptitude physique

                            Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                            Mandat d'élu local

                            De quoi s'agit-il ?

                            Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

                            Qui est concerné ?

                            Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                            Durée

                            Durée du mandat électif

                            Conditions d'attribution

                            La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                            Démarche

                            Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                            Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                            Rémunération

                            Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                            Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .

                            Avancement et promotion interne

                            Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                            Congés

                            Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                            • Congés bonifiés

                            • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                            • Congés de maternité ou d’adoption

                            • Congé pour naissance ou adoption

                            • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                            • Congé de formation professionnelle

                            • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                            • Congé pour bilan de compétences

                            • Congé de solidarité familiale

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé pour formation syndicale

                            • Congé parental

                            Protection sociale et retraite

                            Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

                            Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

                            Contrôle de l'administration

                            Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                            Réintégration

                            Démarche

                            Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                            Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                            Si vous êtes apte physiquement

                            Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

                            Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                            Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

                            Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                            Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                            Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                            À noter

                            vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                            En cas d'inaptitude physique

                            Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                            Territoriale (FPT)

                            Élever un enfant de moins de 12 ans

                            Qui est concerné ?

                            Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                            Durée

                            3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                            Conditions d'attribution

                            La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                            Démarche

                            Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                            Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                            Rémunération

                            Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                            Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                            Avancement et promotion interne

                            Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.

                            Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental (particuliers) avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

                            Congés

                            Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                            • Congés bonifiés

                            • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                            • Congés de maternité ou d’adoption

                            • Congé pour naissance ou adoption

                            • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                            • Congé de formation professionnelle

                            • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                            • Congé pour bilan de compétences

                            • Congé de solidarité familiale

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé pour formation syndicale

                            • Congé parental

                            Protection sociale

                            Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                            C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                            À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                            Contrôle de l'administration

                            Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                            Retraite

                            Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance (particuliers), dans la limite de 3 ans par enfant.

                            Réintégration

                            Démarche

                            Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                            Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                            Si vous êtes apte physiquement

                            En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

                            En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

                            Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                            En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois.

                            Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                            • soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,

                            • soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (particuliers).

                            Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                            Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                            Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                            Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                            Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                            À noter

                            vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                            En cas d'inaptitude physique

                            Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                            Donner des soins à un proche

                            De quoi s'agit-il ?

                            Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

                            Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

                            Qui est concerné ?

                            Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                            Durée

                            3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                            Conditions d'attribution

                            La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                            Démarche

                            Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                            Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                            Votre demande dit être accompagnées des justificatifs suivants :

                            • Justificatif de votre lien de parenté avec la personne malade ou handicapée (selon le cas, copie du livret de famille, acte de naissance, etc.)

                            • Certificat médical qui atteste que l'état de santé de la personne accompagnée nécessite la présence d'une tierce personne.

                            Rémunération

                            Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                            Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                            Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa (particuliers) ou la PCH (particuliers), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

                            Exercice d'une autre activité professionnelle

                            Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

                            Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                            En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                            Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                            À noter

                            des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                            Avancement et promotion interne

                            Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                            Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                            Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                            L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                            S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

                            S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                            Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

                            Activité salariée

                            Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                            Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                              Activité indépendante

                              Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                              • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

                              • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                              Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                Congés

                                Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                • Congés bonifiés

                                • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                • Congés de maternité ou d’adoption

                                • Congé pour naissance ou adoption

                                • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                • Congé de formation professionnelle

                                • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                • Congé pour bilan de compétences

                                • Congé de solidarité familiale

                                • Congé de proche aidant

                                • Congé pour formation syndicale

                                • Congé parental

                                Protection sociale

                                Fonctionnaire exerçant une activité

                                Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                  Fonctionnaire sans activité

                                  Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                  C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                  À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                    Contrôle de l'administration

                                    Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                    Retraite

                                    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                    Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                    Réintégration

                                    Démarche

                                    Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                                    Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                    Si vous êtes apte physiquement

                                    En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

                                    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

                                    Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                    En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois.

                                    Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                    • soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,

                                    • soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (particuliers).

                                    Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                    Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                    Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                    Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                    Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                    À noter

                                    vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                                    En cas d'inaptitude physique

                                    Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                    Suivre son conjoint

                                    De quoi s'agit-il ?

                                    Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

                                    Qui est concerné ?

                                    Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                    Durée

                                    3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                    Conditions d'attribution

                                    La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                    Démarche

                                    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                    Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                    Rémunération

                                    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                    Exercice d'une autre activité professionnelle

                                    Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

                                    Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                                    En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                                    Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                                    À noter

                                    des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                                    Avancement et promotion interne

                                    Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                    Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                                    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

                                    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

                                    Activité salariée

                                    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                      Activité indépendante

                                      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

                                      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                        Congés

                                        Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                        • Congés bonifiés

                                        • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                        • Congés de maternité ou d’adoption

                                        • Congé pour naissance ou adoption

                                        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                        • Congé de formation professionnelle

                                        • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                        • Congé pour bilan de compétences

                                        • Congé de solidarité familiale

                                        • Congé de proche aidant

                                        • Congé pour formation syndicale

                                        • Congé parental

                                        Protection sociale

                                        Fonctionnaire exerçant une activité

                                        Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                          Fonctionnaire sans activité

                                          Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                          C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                          À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                            Contrôle de l'administration

                                            Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                            Réintégration

                                            Démarche

                                            Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                                            Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                            Si vous êtes apte physiquement

                                            En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

                                            En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

                                            Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                            En cas de demande de réintégration à la date normale, les conditions de votre réintégration varie selon la durée de votre disponibilité.

                                            Disponibilité de 6 mois maximum

                                            Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur.

                                              Disponibilité de 6 mois à 3 ans

                                              Vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                              • soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,

                                              • soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (particuliers).

                                                Disponibilité supérieure à 3 ans

                                                Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.

                                                  Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                  Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                  Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                  Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                  Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                  À noter

                                                  vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                                                  En cas d'inaptitude physique

                                                  Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                  Adopter un enfant

                                                  De quoi s'agit-il ?

                                                  Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                                                  Qui est concerné ?

                                                  Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                  Durée

                                                  6 semaines maximum par agrément

                                                  Conditions d'attribution

                                                  La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                                  Démarche

                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.

                                                  Vous devez indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                                                  Rémunération

                                                  Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                  Avancement et promotion interne

                                                  Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                  Congés

                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                  • Congés bonifiés

                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                  • Congé de proche aidant

                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                  • Congé parental

                                                  Protection sociale

                                                  Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                  C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                  Contrôle de l'administration

                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                  Retraite

                                                  Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

                                                  Réintégration

                                                  Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                  Convenances personnelles

                                                  Qui est concerné ?

                                                  Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                  Durée

                                                  5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

                                                  Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

                                                  À noter

                                                  les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

                                                  Conditions d'attribution

                                                  La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                                                  Démarche

                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                  Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

                                                  Rémunération

                                                  Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                  Exercice d'une autre activité professionnelle

                                                  Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

                                                  Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                                                  En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                                                  Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                                                  À noter

                                                  des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                                                  Avancement et promotion interne

                                                  Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                  Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                                                  Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                  L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                  S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

                                                  S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                  Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

                                                  Activité salariée

                                                  Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                  Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                    Activité indépendante

                                                    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

                                                    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                      Congés

                                                      Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                      • Congés bonifiés

                                                      • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                      • Congés de maternité ou d’adoption

                                                      • Congé pour naissance ou adoption

                                                      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                      • Congé de formation professionnelle

                                                      • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                      • Congé pour bilan de compétences

                                                      • Congé de solidarité familiale

                                                      • Congé de proche aidant

                                                      • Congé pour formation syndicale

                                                      • Congé parental

                                                      Protection sociale

                                                      Fonctionnaire exerçant une activité

                                                      Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                        Fonctionnaire sans activité

                                                        Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                        C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                        À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                                          Contrôle de l'administration

                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                          Retraite

                                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                          Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                          Réintégration

                                                          Démarche

                                                          Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                                                          Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                          Si vous êtes apte physiquement

                                                          En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

                                                          En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

                                                          Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                          En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                                                          Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.

                                                          Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                          Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                          Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                          Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                          Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                          À noter

                                                          vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                                                          En cas d'inaptitude physique

                                                          Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                          Créer ou reprendre une entreprise

                                                          De quoi s'agit-il ?

                                                          Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social (professionnels).

                                                          Qui est concerné ?

                                                          Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                          Durée

                                                          2 ans maximum, non renouvelables.

                                                          Conditions d'attribution

                                                          La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                                                          Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                                                          En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                                                          Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                                                          À noter

                                                          des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                                                          Démarche

                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                          Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                                          Rémunération

                                                          Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                          Avancement et promotion interne

                                                          Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                                                          Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                          Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.

                                                          Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

                                                          Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                          Congés

                                                          Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                          • Congés bonifiés

                                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                                          • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                          • Congé de proche aidant

                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                          • Congé parental

                                                          Protection sociale

                                                          Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                          Contrôle de l'administration

                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                          Retraite

                                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                          Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

                                                          Réintégration

                                                          Démarche

                                                          Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                                                          Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                          Si vous êtes apte physiquement

                                                          En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

                                                          En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

                                                          Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                          En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                                                          Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                          Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                          Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                          Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                          Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                          À noter

                                                          vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                                                          En cas d'inaptitude physique

                                                          Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                          Études ou recherche d'intérêt général

                                                          De quoi s'agit-il ?

                                                          Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

                                                          Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le CNFPT.

                                                          L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

                                                          • d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,

                                                          • et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

                                                          Qui est concerné ?

                                                          Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                          Durée

                                                          3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                          Conditions d'attribution

                                                          La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                                                          Démarche

                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                          Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

                                                          Rémunération

                                                          Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                          Avancement et promotion interne

                                                          Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement (d'échelon ou de grade) et à promotion interne.

                                                          Congés

                                                          Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                          • Congés bonifiés

                                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                                          • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                          • Congé de proche aidant

                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                          • Congé parental

                                                          Protection sociale

                                                          Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                          C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                          À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                                          Contrôle de l'administration

                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                          Retraite

                                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

                                                          Réintégration

                                                          Démarche

                                                          Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

                                                          Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                          Si vous êtes apte physiquement

                                                          En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

                                                          En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

                                                          Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                          En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

                                                          Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.

                                                          Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                          Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                          Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                          Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                          Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                          À noter

                                                          vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                                                          En cas d'inaptitude physique

                                                          Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                          Mandat d'élu local

                                                          De quoi s'agit-il ?

                                                          Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

                                                          Qui est concerné ?

                                                          Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                          Durée

                                                          Durée du mandat électif

                                                          Conditions d'attribution

                                                          La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                                          Démarche

                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                          Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                                          Rémunération

                                                          Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                          Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .

                                                          Avancement et promotion interne

                                                          Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                          Congés

                                                          Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                          • Congés bonifiés

                                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                                          • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                          • Congé de proche aidant

                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                          • Congé parental

                                                          Protection sociale et retraite

                                                          Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

                                                          Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

                                                          Contrôle de l'administration

                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                          Réintégration

                                                          Démarche

                                                          Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                          Si vous êtes apte physiquement

                                                          Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son administration de son intention de reprendre cet emploi.

                                                          Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

                                                          Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                          Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                          Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                          Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                          À noter

                                                          vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

                                                          En cas d'inaptitude physique

                                                          Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                          Hospitalière (FPH)

                                                          Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                          Qui est concerné ?

                                                          Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                          Durée

                                                          3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                                          Conditions d'attribution

                                                          La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                                          Démarche

                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                          Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                                          Rémunération

                                                          Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                          Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                                          Avancement et promotion interne

                                                          Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.

                                                          Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental (particuliers) avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

                                                          Congés

                                                          Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                          • Congés bonifiés

                                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                                          • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                          • Congé de proche aidant

                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                          • Congé parental

                                                          Protection sociale

                                                          Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                          C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                          À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                                          Contrôle de l'administration

                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                          Retraite

                                                          Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance (particuliers), dans la limite de 3 ans par enfant.

                                                          Réintégration

                                                          Démarche

                                                          Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

                                                          Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                          Si vous êtes apte physiquement

                                                          Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

                                                          En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

                                                          Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

                                                          Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

                                                          Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                          Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                          Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                          Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                          À noter

                                                          vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

                                                          En cas d'inaptitude physique

                                                          Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                          Donner des soins à un proche

                                                          De quoi s'agit-il ?

                                                          Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

                                                          Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

                                                          Qui est concerné ?

                                                          Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                          Durée

                                                          3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                          Conditions d'attribution

                                                          La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                                          Démarche

                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                          Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                                          Votre demande dit être accompagnées des justificatifs suivants :

                                                          • Justificatif de votre lien de parenté avec la personne malade ou handicapée (selon le cas, copie du livret de famille, acte de naissance, etc.)

                                                          • Certificat médical qui atteste que l'état de santé de la personne accompagnée nécessite la présence d'une tierce personne.

                                                          Rémunération

                                                          Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                          Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                                          Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa (particuliers) ou la PCH (particuliers), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

                                                          Exercice d'une autre activité professionnelle

                                                          Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

                                                          Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                                                          En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                                                          Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                                                          À noter

                                                          des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                                                          Avancement et promotion interne

                                                          Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                          Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                                                          Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                          L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                          S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

                                                          S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                          Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

                                                          Activité salariée

                                                          Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                          Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                            Activité indépendante

                                                            Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                            • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

                                                            • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                            Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                              Congés

                                                              Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                              • Congés bonifiés

                                                              • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                              • Congés de maternité ou d’adoption

                                                              • Congé pour naissance ou adoption

                                                              • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                              • Congé de formation professionnelle

                                                              • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                              • Congé pour bilan de compétences

                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                              • Congé de proche aidant

                                                              • Congé pour formation syndicale

                                                              • Congé parental

                                                              Protection sociale

                                                              Fonctionnaire exerçant une activité

                                                              Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                Fonctionnaire sans activité

                                                                Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                                À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                                                  Contrôle de l'administration

                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                  Retraite

                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                  Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                                  Réintégration

                                                                  Démarche

                                                                  Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

                                                                  Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                                  Si vous êtes apte physiquement

                                                                  Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

                                                                  En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

                                                                  Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

                                                                  Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

                                                                  Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                                  Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                                  Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                                  Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                                  À noter

                                                                  vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

                                                                  En cas d'inaptitude physique

                                                                  Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                                  Suivre son conjoint

                                                                  De quoi s'agit-il ?

                                                                  Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

                                                                  Qui est concerné ?

                                                                  Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                                  Durée

                                                                  3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                  Conditions d'attribution

                                                                  La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                                                  Démarche

                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                                  Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                                                  Rémunération

                                                                  Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                  Exercice d'une autre activité professionnelle

                                                                  Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

                                                                  Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                                                                  En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                                                                  Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                                                                  À noter

                                                                  des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                                                                  Avancement et promotion interne

                                                                  Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                                  Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                                                                  Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                  L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                                  S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

                                                                  S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                                  Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

                                                                  Activité salariée

                                                                  Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                                  Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                    Activité indépendante

                                                                    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                                    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

                                                                    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                                    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                      Congés

                                                                      Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                                      • Congés bonifiés

                                                                      • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                      • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                      • Congé pour naissance ou adoption

                                                                      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                                      • Congé de formation professionnelle

                                                                      • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                      • Congé pour bilan de compétences

                                                                      • Congé de solidarité familiale

                                                                      • Congé de proche aidant

                                                                      • Congé pour formation syndicale

                                                                      • Congé parental

                                                                      Protection sociale

                                                                      Fonctionnaire exerçant une activité

                                                                      Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                        Fonctionnaire sans activité

                                                                        Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                        C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                                        À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                                                          Contrôle de l'administration

                                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                          Réintégration

                                                                          Démarche

                                                                          Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

                                                                          Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                                          Si vous êtes apte physiquement

                                                                          Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

                                                                          En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

                                                                          Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

                                                                          Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

                                                                          Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                                          Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                                          Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                                          Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                                          À noter

                                                                          vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

                                                                          En cas d'inaptitude physique

                                                                          Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                                          Adopter un enfant

                                                                          De quoi s'agit-il ?

                                                                          Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outrer-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                                                                          Qui est concerné ?

                                                                          Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                                          Durée

                                                                          6 semaines maximum par agrément

                                                                          Conditions d'attribution

                                                                          La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                                                          Démarche

                                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                                          Rémunération

                                                                          Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                          Avancement et promotion interne

                                                                          Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                                          Congés

                                                                          Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                                          • Congés bonifiés

                                                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                                                          • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                                          • Congé de proche aidant

                                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                                          • Congé parental

                                                                          Protection sociale

                                                                          Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                          C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                                          Contrôle de l'administration

                                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                          Retraite

                                                                          Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

                                                                          Réintégration

                                                                          Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.

                                                                          Convenances personnelles

                                                                          Qui est concerné ?

                                                                          Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                                          Durée

                                                                          5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

                                                                          Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

                                                                          À noter

                                                                          les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

                                                                          Conditions d'attribution

                                                                          La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                                                                          Vous devez justifier d'un durée minimale de services :

                                                                          • si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale

                                                                          • et si vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé (particuliers).

                                                                          Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir.

                                                                          Démarche

                                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                                          Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

                                                                          Rémunération

                                                                          Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                          Exercice d'une autre activité professionnelle

                                                                          Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

                                                                          Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                                                                          En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                                                                          Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                                                                          À noter

                                                                          des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                                                                          Avancement et promotion interne

                                                                          Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                                          Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                                                                          Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                          L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                                          S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

                                                                          S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                                          Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

                                                                          Activité salariée

                                                                          Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                                          Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                            Activité indépendante

                                                                            Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                                            • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf

                                                                            • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.

                                                                            Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                              Congés

                                                                              Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                                              • Congés bonifiés

                                                                              • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                              • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                              • Congé pour naissance ou adoption

                                                                              • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                                              • Congé de formation professionnelle

                                                                              • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                              • Congé pour bilan de compétences

                                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                                              • Congé de proche aidant

                                                                              • Congé pour formation syndicale

                                                                              • Congé parental

                                                                              Protection sociale

                                                                              Fonctionnaire exerçant une activité

                                                                              Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                                Fonctionnaire sans activité

                                                                                Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                                C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                                                À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                                                                  Contrôle de l'administration

                                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                                  Retraite

                                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                                  Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                                                  Réintégration

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

                                                                                  Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement

                                                                                  Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

                                                                                  En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

                                                                                  Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

                                                                                  Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

                                                                                  Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                                                  Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                                                  Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                                                  À noter

                                                                                  vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

                                                                                  En cas d'inaptitude physique

                                                                                  Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                                                  Créer ou reprendre une entreprise

                                                                                  De quoi s'agit-il ?

                                                                                  Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social (professionnels).

                                                                                  Qui est concerné ?

                                                                                  Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                                                  Durée

                                                                                  2 ans maximum, non renouvelables.

                                                                                  Conditions d'attribution

                                                                                  La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                                                                                  Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement.

                                                                                  Votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

                                                                                  En cas de doute elle saisit le référent déontologue (particuliers).

                                                                                  Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (particuliers).

                                                                                  À noter

                                                                                  des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                                                  Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                                                                  Rémunération

                                                                                  Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                                  Avancement et promotion interne

                                                                                  Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers) pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

                                                                                  Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                                  Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.

                                                                                  Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                                  Congés

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                                                  • Congés bonifiés

                                                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                                                  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                                                  • Congé parental

                                                                                  Protection sociale

                                                                                  Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                                  Contrôle de l'administration

                                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                                  Retraite

                                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                                  Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

                                                                                  Réintégration

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

                                                                                  Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement

                                                                                  Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

                                                                                  En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

                                                                                  Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

                                                                                  Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

                                                                                  Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                                                  Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                                                  Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                                                  À noter

                                                                                  vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

                                                                                  En cas d'inaptitude physique

                                                                                  Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                                                  Études ou recherche d'intérêt général

                                                                                  De quoi s'agit-il ?

                                                                                  Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

                                                                                  Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

                                                                                  L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

                                                                                  • d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,

                                                                                  • et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

                                                                                  Qui est concerné ?

                                                                                  Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                                                  Durée

                                                                                  3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                  Conditions d'attribution

                                                                                  La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                                                  Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

                                                                                  Rémunération

                                                                                  Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                                  Avancement et promotion interne

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement (d'échelon ou de grade) et à promotion interne.

                                                                                  Congés

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                                                  • Congés bonifiés

                                                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                                                  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                                                  • Congé parental

                                                                                  Protection sociale

                                                                                  Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                                  C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

                                                                                  À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma) (particuliers).

                                                                                  Contrôle de l'administration

                                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                                  Retraite

                                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

                                                                                  Réintégration

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

                                                                                  Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement

                                                                                  Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

                                                                                  En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

                                                                                  Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

                                                                                  Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.

                                                                                  Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                                                  Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                                                  Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                                                  À noter

                                                                                  vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

                                                                                  En cas d'inaptitude physique

                                                                                  Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                                                  Exercer une activité dans un organisme international

                                                                                  Qui est concerné ?

                                                                                  Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                                                  Durée

                                                                                  5 ans maximum.

                                                                                  Conditions d'attribution

                                                                                  La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                                                  Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

                                                                                  Rémunération

                                                                                  Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                                  Avancement et promotion interne

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                                                  Congés

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                                                  • Congés bonifiés

                                                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                                                  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                                                  • Congé parental

                                                                                  Protection sociale

                                                                                  Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                                  Contrôle de l'administration

                                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                                  Retraite

                                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                                  Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

                                                                                  Réintégration

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

                                                                                  Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement

                                                                                  Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

                                                                                  En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

                                                                                  Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

                                                                                  Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.

                                                                                  Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                                                  Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

                                                                                  Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

                                                                                  À noter

                                                                                  vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

                                                                                  En cas d'inaptitude physique

                                                                                  Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                                                  Mandat d'élu local

                                                                                  De quoi s'agit-il ?

                                                                                  Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

                                                                                  Qui est concerné ?

                                                                                  Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

                                                                                  Durée

                                                                                  Durée du mandat électif

                                                                                  Conditions d'attribution

                                                                                  La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier (particuliers) recommandé avec accusé de réception.

                                                                                  Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

                                                                                  Rémunération

                                                                                  Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                                  Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .

                                                                                  Avancement et promotion interne

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

                                                                                  Congés

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

                                                                                  • Congés bonifiés

                                                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                                                  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                                                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                                                  • Congé parental

                                                                                  Protection sociale et retraite

                                                                                  Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

                                                                                  Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

                                                                                  Contrôle de l'administration

                                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

                                                                                  Réintégration

                                                                                  Démarche

                                                                                  Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité.

                                                                                  Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

                                                                                  Si vous êtes apte physiquement

                                                                                  Vous êtes réaffecté réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.

                                                                                  En cas d'inaptitude physique

                                                                                  Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

                                                                                Voir aussi...

                                                                                Pour en savoir plus

                                                                                Références