Particuliers

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires (particuliers) en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Depuis janvier 2021

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 €(67,92 TTC)

Inventaire

75,46 € (90,55 € TTC)

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,09 € (18,11 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 % HT de la valeur du bien

    Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

    Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    57,69 € (69,23 € TTC)

    Inventaire

    76,92 € (92,31 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,38 € (18,46 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,493 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,578 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,434 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,931 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    2,034 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,356 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    1,017 % HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,986 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,370 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,271 % HT de la valeur du bien

      Avant mai 2016

      Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

      • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées

      • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016

      • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

      Émoluments en matière de succession avant mai 2016

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      70,20 € TTC

      Inventaire

      94 € TTC

      Certificat de propriété

      Inférieure à 1 524 €

      15,60 €

      Supérieure à 1 524 €

      0,50 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      De 0 € à 6 500 €

      2 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,10 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,75 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,55 % HT de l'actif brut

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,60 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,88 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,60 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,44 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      5 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,0625 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,375 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      1,03125 % HT de l'actif brut

        À noter

        le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

        Où s'adresser ?

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Références

        Questions - Réponses