Particuliers

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit faire une déclaration ?

En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

À noter

si le défunt vous a fait une donation (particuliers) ou un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

    Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

    Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

    À noter

    si le défunt vous a fait une donation (particuliers) ou un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

      Vous êtes un autre bénéficiaire

      Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

        Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

        Comment faire la déclaration ?

        Formulaires

        Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

      • Déclaration de succession- Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
      • Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.

        Rôle du notaire

        Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

        À savoir

        le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions(particuliers) (présence de biens immobiliers par exemple).

        Quand faut-il la déposer ?

        Décès en France métropolitaine

        La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

          Décès en outre-mer ou à l'étranger

          La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.

            Attention

            si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

            Où faut-il la déposer ?

            Le défunt résidait en France

            Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

              Le défunt résidait à l'étranger

              Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

              Où s’adresser ?

              Service des impôts des particuliers non résidents

              Par téléphone

              +33 (0) 1 72 95 20 42

              Du lundi au vendredi de 9h à 16h

              Par messagerie

              Via votremessagerie sécurisée sur votre compte personnel(particuliers)

              Par courrier

              10, rue du Centre

              TSA 10010

              93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                Où s'adresser ?

                Service des impôts des particuliers non résidents

                Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

                Par téléphone

                +33 (0) 1 72 95 20 42

                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                Par messagerie

                Via votremessagerie sécurisée sur votre compte personnel(particuliers)

                Par courrier

                10, rue du Centre

                TSA 10010

                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                Service d'information des impôts

                Pour des informations générales

                Vous êtes un particulier

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

                Vous êtes un professionnel

                Par téléphone :

                0 806 000 225

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                Pour s'informer si le défunt résidait en France

                Notaire

                Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                Pour en savoir plus

                Références

                Services en ligne et formulaires