Particuliers

Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

  • accepter purement et simplement la succession,

  • ou accepter la succession à concurrence de l'actif net,

  • ou renoncer à la succession.

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

    Héritier mineur

    Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

    Acceptation pure et simple

    Personnes décisionnaires

    Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient :

    • au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (particuliers),

    • ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers).

    Autorisation du juge des tutelles mineurs

    Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

    Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15813*03
  • À savoir

    dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

    Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

    Acceptation

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

    Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

    Personnes décisionnaires

    Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient :

    • au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (particuliers),

    • ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers).

    Attention

    l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

    Déclaration d'acceptation

    Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

  • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - N°15455*03
  • Succession ouverte après octobre 2017

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net 

    • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • ou devant notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

      Succession ouverte avant octobre 2017

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

      Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

        Renonciation à la succession

        Personnes décisionnaires

        Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient :

        • au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (particuliers),

        • ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers).

        Autorisation du juge des tutelles mineurs

        La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du  juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

        Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

      • Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15811*03
      • À savoir

        dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

        Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

        Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

        Déclaration de renonciation

        Succession ouverte avant novembre 2017

        Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

        Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

        Succession ouverte après octobre 2017

        Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

        Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

        • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

        • ou devant notaire.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Héritier majeur protégé

        Acceptation pure et simple

        Majeur sous tutelle

        Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

        Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

        Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

        Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

        Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

        L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

        Forme expresse 

        L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

        Forme tacite

        Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

        Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

        Majeur sous curatelle

        Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

        Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

        L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

        Forme expresse 

        L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

        Forme tacite

        Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

        Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

          Majeur sous habilitation familiale

          Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

          Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

          Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

          L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

          Forme expresse 

          L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

          Forme tacite

          Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

          Acceptation à concurrence de l'actif net

          Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :

          • l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),

          • ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).

          Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

        • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - N°15455*03
        • Succession ouverte après octobre 2017

          Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net 

          • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

          • ou devant notaire.

          Où s’adresser ?

          Notaire

          Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

          Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

            Succession ouverte avant octobre 2017

            Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

            Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

            Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

              Renonciation à la succession

              Majeur sous tutelle

              Autorisation du juge des contentieux de la protection

              Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

              Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

              Déclaration de renonciation

              Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

              Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

              • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

              • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

              Où s’adresser ?

              Notaire

              Majeur sous curatelle

              Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

              Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

              Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

              • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

              • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

              Où s’adresser ?

              Notaire

              Majeur sous habilitation familiale

              Autorisation du juge des contentieux de la protection

              Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

              Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

              Déclaration de renonciation

              Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

              Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

              • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

              • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

              Où s’adresser ?

              Notaire