Professionnels

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

    Français

    Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

    On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

    Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

    Attention

    pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

    Conditions d'âge

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir plus de 18 ans révolus

    • Être mineur émancipé

    À savoir

    si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation (particuliers).

    Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle (particuliers) n'a pas le droit d'être commerçant.

    Incompatibilités

    Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

    Dans le secteur public

    En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

    Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions (particuliers).

      Dans le secteur privé

      Cas général

      Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé (particuliers) avec la profession de commerçant.

      Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

      Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence" (particuliers).

      Exceptions

      Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

      • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

      • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

      • Commissaire aux comptes et expert-comptable

      • Architecte

        Interdictions

        Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

        • Interdiction d'exercer pour faillite personnelle

        • Interdiction de gérer une entreprise

        Interdiction de gérer une entreprise

        Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

        Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

        • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

        • Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière (professionnels), sur le CA, etc.)

        • Travail dissimulé (professionnels)

        • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

        Exemple

        Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

        Faillite personnelle

        Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

        Attention

        suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.

        Sanctions

        En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

        En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

        Européen (UE ou EEE)

        Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

        Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

        On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

        Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

        Attention

        pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

        Incompatibilités

        Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

        Dans le secteur public

        En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

        Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions (particuliers).

          Dans le secteur privé

          Cas général

          Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé (particuliers) avec la profession de commerçant.

          Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

          Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence" (particuliers).

          Exceptions

          Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

          • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

          • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

          • Commissaire aux comptes et expert-comptable

          • Architecte

            Interdictions

            Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

            • Interdiction d'exercer pour faillite personnelle

            • Interdiction de gérer une entreprise

            Interdiction de gérer une entreprise

            Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

            Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

            • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

            • Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière (professionnels), sur le CA, etc.)

            • Travail dissimulé (professionnels)

            • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

            Exemple

            Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

            Faillite personnelle

            Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

            Attention

            suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.

            Sanctions

            En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

            En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

            Étranger

            Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

            Choisir votre titre de séjour

            La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France (professionnels).

            Welcome to France

            Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.

            Préparer votre installation en France

            Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

            Passeport Talent

            Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.

            On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession (particuliers).

            Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée .

            Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

          Où s'adresser ?

          Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)

          Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

          Par téléphone

          01 55 65 44 44

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30

          Prix d'un appel local

          Par courriel

          En utilisant le formulaire de contact

          Références