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Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la subvention ?

L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %

  • Elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Coopérative de fruits dont les statuts impose qu'au moins 80 % de la production traitée est issue des associés coopérateurs

    • Expéditeur de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions €

  • Au moins 65 % de la matière première agricole est issue d'un des départements suivants :

    • Ain

    • Aisne

    • Allier

    • Alpes-de-Haute-Provence

    • Hautes-Alpes

    • Alpes-Maritimes

    • Ardèche

    • Ardennes

    • Ariège

    • Aube

    • Aude

    • Aveyron

    • Bouches-du-Rhône

    • Cantal

    • Charente

    • Charente-Maritime

    • Cher

    • Corrèze

    • Corse-du-Sud

    • Côte-d'Or

    • Creuse

    • Dordogne

    • Drôme

    • Eure

    • Eure-et-Loir

    • Gard

    • Haute-Garonne

    • Gers

    • Gironde

    • Hérault

    • Ille-et-Vilaine

    • Indre

    • Indre-et-Loire

    • Isère

    • Jura

    • Landes

    • Loir-et-Cher

    • Loire

    • Haute-Loire

    • Loiret

    • Lot

    • Lot-et-Garonne

    • Lozère

    • Maine-et-Loire

    • Manche

    • Marne

    • Haute-Marne

    • Mayenne

    • Meurthe-et-Moselle

    • Meuse

    • Nièvre

    • Oise

    • Orne

    • Puy-de-Dôme

    • Pyrénées-Atlantiques

    • Pyrénées-Orientales

    • Bas-Rhin

    • Haut-Rhin

    • Rhône

    • Haute-Saône

    • Saône-et-Loire

    • Sarthe

    • Savoie

    • Haute-Savoie

    • Seine-Maritime

    • Seine-et-Marne

    • Yvelines

    • Deux-Sèvres

    • Somme

    • Tarn

    • Tarn-et-Garonne

    • Var

    • Vaucluse

    • Vienne

    • Haute-Vienne

    • Vosges

    • Yonne

    • Territoire de Belfort

    • Essonne

    • Hauts-de-Seine

    • Seine-Saint-Denis

    • Val-de-Marne

    • Val-d'Oise

  • L'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Quelle année de référence choisir pour bénéficier de la subvention ?

L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation (EBE) parmi les années suivantes :

  • 2017

  • 2018

  • 2019

  • 2020

Quel est le montant de la subvention ?

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000€

Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.

    Autres entreprises

    Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

    Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

    Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

    Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

    À noter

    le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.

      Quand faire la demande de subvention ?

      Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu'au 15 septembre 2022 à 14 heures sur la plateforme suivante :

    • Demander une aide après l'épisode de gel d'avril 2021 - Téléservice