Législation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

    Vous vivez en France

    De quoi s'agit-il ?

    La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

    À noter

    une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

    Démarche

    Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

    • Pièce avec la signature à légaliser

    • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

    Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

    L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

    Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Coût

    Gratuit en mairie.

    Payant si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs ne sont pas réglementés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.

    Vous vivez à l'étranger

    De quoi s'agit-il ?

    La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

    À noter

    une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

    Démarche

    Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter les documents suivants :

    • Pièce avec la signature à légaliser

    • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

    Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

    L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

    Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.

    Coût

    Coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

    Personne concernée

    Montant

    Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers), son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère

    15 €

    Autre usager de nationalité française ou étrangère

    25 €

Voir aussi...

Références