Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. Généralement, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Les contraventions de 5e classe et les délits commis par les mineurs âgés de plus de 13 ans
Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
Les contraventions des 4 premières classes commises par le mineur, lorsqu’elles sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.
Le mineur dont la présence est indispensable
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile (particuliers))
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
Expertise médicale ou psychologique
Mesure judiciaire d’investigation éducative
Mesure éducative judiciaire provisoire
À certaines conditions, mesure de sûreté (particuliers) (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, etc.).
Mineur (sauf s’il est absent à l’audience car il est de son intérêt de ne pas y participer)
Témoins de l’infraction
Représentants légaux du mineur, la personne ou le service auquel il est confié
Victime qui peut s’être constituée partie civile
Procureur de la République
Avocat du mineur.
Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté (particuliers)) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes.
Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté (particuliers)) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes.
Le TPE considère qu’il est suffisamment informé sur la personnalité du mineur (par exemple, il dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le TPE estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le mineur dont la présence est indispensable
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile (particuliers))
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
Mise à l’épreuve éducative
Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :
Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.
À savoir
Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable (particuliers) et être assisté d’un avocat (particuliers).
Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?
L’audience d’examen sur la culpabilité est la première phase de jugement du mineur.
Lors de cette audience, le TPE se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.
Avant de prendre sa décision, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
À noter
S’il le souhaite, le TPE peut également interroger les coauteurs ou complices du mineur. Toutefois, chaque mineur est jugé lors d’audiences différentes.
À l’issue de l’audience, le TPE peut déclarer le mineur coupable ou non coupable.
Mineur déclaré non coupable
Lorsque le tribunal pour enfants considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, il prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
Mineur déclaré coupable
Lorsque le TPE déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une . Il fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.
À savoir
Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.
Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?
Entre les 2 audiences devant le TPE, une période de mise à l’épreuve éducative se déroule pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.
Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.
Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?
L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où le tribunal se prononce sur la sanction applicable au mineur reconnu coupable d’une infraction.
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, le TPE se prononce sur ce point. Il peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, le TPE entend les personnes suivantes :
À l’issue de l’audience, le TPE peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, le TPE peut ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs (particuliers). La sanction est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du mineur.
Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?
Décisions sur la culpabilité ou la sanction
Les décisions du TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe du tribunal pour enfants, dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification.
Où s’adresser ?
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions du TPE ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme les décisions du TPE et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par le TPE.
Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est relaxé. Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.
Mesure de sûreté
Les mesures de sûreté (particuliers) prononcées par le TPE (au cours de l’audience sur l’examen de la culpabilité) ou par le juge pour enfants (durant la période de mise à l’épreuve éducative) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.
La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe du tribunal pour enfants, dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification.
Où s’adresser ?
Audience unique
À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?
L’audience unique peut être décidée par le procureur de la République ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).
Procureur de la République
Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :
Mineur de moins de 16 ans
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison.
De plus, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie :
Mineur de 16 ans ou plus
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison.
De plus, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie :
Juridiction pour mineur
Lorsqu’il examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une mise à l’épreuve éducative), le TPE peut également décider de se prononcer sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si le TPE décide de juger le mineur lors d’une audience unique, il doit l’en informer. Le mineur doit accepter que son jugement ait lieu lors de l’audience unique.
À savoir
À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F10404F19450F34671F1988F37923F36768F35349F36767F24358&xml=F1157 (particuliers) est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.
Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?
Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
À savoir
Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable (particuliers) et être assisté d’un avocat (particuliers).
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées (particuliers).
Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.
La décision du TPE est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?
Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :
Procureur de la République
Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs (particuliers).
Les sanctions sont choisies en fonction de l’infraction commise et de la personnalité du mineur.
Tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants peut prononcer un ou une mesure éducative judiciaire (particuliers) à l’encontre du mineur.
Il peut lui infliger une peine uniquement si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté (particuliers), d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'1 an.
Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?
Les décisions du TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe du tribunal pour enfants, dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification.
Où s’adresser ?
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions du TPE ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme les décisions du TPE et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par le TPE.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations générales sur le procès des mineurs
Avocat
Pour être assisté lors d’un procès devant le tribunal pour enfants
Tribunal pour enfants
Pour obtenir la copie d’un jugement
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Références
Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative
Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative
Code de justice pénale des mineurs : article L423-4
Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République
Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur
Code de justice pénale des mineur : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h