Autorisations d'urbanisme

Domicile dans la commune

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

• Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

À savoir

Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

Résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :

• Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

• Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

• Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

À savoir

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

Logé chez un proche (parent, ami...)

Gérant d'une société

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

• Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

• Attestation sur l'honneur - Modèle de document

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

• Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)

• Société en nom collectif (SNC) (professionnels)

• Société en commandite simple (professionnels)

• Société civile.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts

• Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

• Attestation sur l'honneur - Modèle de document

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

• Société anonyme (professionnels) (SA)

• Société en commandite par action (professionnels) (SCA)

• Société par actions simplifiée (professionnels) (SAS).

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

• Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

• Attestation sur l'honneur - Modèle de document