Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?

Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :

• Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2 degré : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation

• La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18^° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)

• La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18^° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).

Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.

Les restaurants possèdent des licences spécifiques.

Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

À savoir

Pour la vente à emporter d'alcool de nuit, entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit (professionnels).

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1

Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7

Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Référence : Code de la santé publique : article L3331-3

Référence : Code de la santé publique : article L3331-4

Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?

Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?

Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcooliques.

Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

• Stade, terrain de sport privé ou public, piscine

• Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie

• Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

• Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.

À noter

Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».

À savoir

Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter sa préfecture :

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?

L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.

De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

À noter

Dans les communes touristiques, les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commmune (hôtels, résidences de tourisme, logemens meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc).

Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .

Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.

À noter

Une débit de boissons alccoliques de 3^e ou de 4^e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3

Référence : Code de la santé publique : article R3332-1

La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?

Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.

Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :

• soit dans la même commune (translation),

• soit vers une autre commune du département (transfert) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.

Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.

Référence : Code de la santé publique : article L3332-11

Référence : Code de la santé publique : article D3332-10

Quelles sont les conditions pour demander une licence ?

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons.

Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles (professionnels) pour créer une entreprise commerciale.

Attention

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/

Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?

La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.

Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.

En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence.

Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.

On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :

Consommation sur place

L’exploitant doit :

• Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.

• Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

• Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

• Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1.Obtenir le permis d’exploitation

Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire.

La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination.

Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €).

Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi.

La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit.

Le permis est constitué d'un et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures.

À noter

Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures est obligatoire.

La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV. Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions.

2. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

• Bas-Rhin

• Haut-Rhin

• Moselle.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Conserver le récépissé

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405

Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748

Référence : Code de la santé publique : article L3332-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723

Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310718

• Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
• Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05

Consommation à emporter

Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin).

De jour

L’exploitant doit :

• Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

• Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

• Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

2. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

• Bas-Rhin

• Haut-Rhin

• Moselle.

Où s’adresser ?

Préfecture

3. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver.

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).

Référence : Code de la santé publique : article L3332-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723

• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
• Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05

De nuit

L’exploitant doit :

• Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin

• Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

• Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

• Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit

Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique.

2. Effectuer une déclaration préalable

Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

• Bas-Rhin

• Haut-Rhin

• Moselle.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).

Référence : Code de la santé publique : article L3331-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/

Référence : Code de la santé publique : article L3332-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723

• Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé - Formulaire - Cerfa n°14406*01
• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
• Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05

Combien de temps peut-on détenir une licence ?

La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.

Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.

Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1

Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?

Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :

• Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2 degré : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation

• La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18^° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)

• La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18^° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).

Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.

Les restaurants possèdent des licences spécifiques.

Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

À savoir

Pour la vente à emporter d'alcool de nuit, entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit (professionnels).

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1

Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7

Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Référence : Code de la santé publique : article L3331-3

Référence : Code de la santé publique : article L3331-4

Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?

Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?

Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcooliques.

Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

• Stade, terrain de sport privé ou public, piscine

• Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie

• Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

• Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.

À noter

Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».

À savoir

Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter sa préfecture :

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?

L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.

De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

À noter

Dans les communes touristiques, les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commmune (hôtels, résidences de tourisme, logemens meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc).

Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .

Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.

À noter

Une débit de boissons alccoliques de 3^e ou de 4^e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3

Référence : Code de la santé publique : article R3332-1

La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?

Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.

Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :

• soit dans la même commune (translation),

• soit vers une autre commune du département (transfert) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.

Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.

Référence : Code de la santé publique : article L3332-11

Référence : Code de la santé publique : article D3332-10

Quelles sont les conditions pour demander une licence ?

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons.

Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles (professionnels) pour créer une entreprise commerciale.

Attention

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/

Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?

La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.

Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.

En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence.

Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.

On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :

Consommation sur place

L’exploitant doit :

• Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.

• Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

• Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

• Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1.Obtenir le permis d’exploitation

Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire.

La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination.

Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €).

Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi.

La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit.

Le permis est constitué d'un et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures.

À noter

Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures est obligatoire.

La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV. Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions.

2. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

• Bas-Rhin

• Haut-Rhin

• Moselle.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Conserver le récépissé

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405

Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748

Référence : Code de la santé publique : article L3332-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723

Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310718

• Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
• Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05

Consommation à emporter

Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin).

De jour

L’exploitant doit :

• Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

• Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

• Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

2. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s’adresser ?

Mairie

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Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

• Bas-Rhin

• Haut-Rhin

• Moselle.

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Préfecture

3. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver.

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).

Référence : Code de la santé publique : article L3332-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723

• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
• Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05

De nuit

L’exploitant doit :

• Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin

• Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

• Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

• Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit

Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique.

2. Effectuer une déclaration préalable

Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s’adresser ?

Mairie

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Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

• Bas-Rhin

• Haut-Rhin

• Moselle.

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Préfecture

4. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).

Référence : Code de la santé publique : article L3331-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/

Référence : Code de la santé publique : article L3332-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723

• Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé - Formulaire - Cerfa n°14406*01
• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
• Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05

Combien de temps peut-on détenir une licence ?

La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.

Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.

Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1