Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Impôt sur le revenu

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

    Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :

    Au guichet

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Joignez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.

    Impôts locaux

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :

    Au guichet

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Joignez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires
F3124.xml fichier non trouvé

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

F3124.xml fichier non trouvé

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h