Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Travaux soumis à permis de construire

Le permis de construire (professionnels) tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les règles de sécurité (professionnels) et d'accessibilité (professionnels) doivent être respectées.

À savoir

vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.

Pour quels travaux ?

Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2

  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (professionnels)

  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (professionnels) ou se situant dans un secteur sauvegardé

  • Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

La construction d'un nouveau bâtiment de plus de 20 mde surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire.

Comment faire sa demande de permis de construire ?

Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
  • La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
  • Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.

    Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À Paris

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

        Où et comment déposer la demande de permis ?

        Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

        Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrierRAR à la mairie.

        Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Mairie

          À Paris

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

            Quel est le délai d'instruction ?

            En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

            L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

            Réponse de la mairie

            Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

            Comment déclarer l'achèvement des travaux ?

            À la fin des travaux, vous devez adresser une à la mairie.

            Elle est complétée par une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.

            Travaux soumis à déclaration préalable

            La déclaration préalable de travaux (professionnels) est une autorisation d'urbanisme.

            Elle doit être accompagnée d'une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Pour quels travaux ?

            La déclaration préalable de travaux (professionnels) est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

            • Modification de l'aspect extérieur

            • Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

            • Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé

            • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²

            • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m2)

            • Changement de destination sans modification de la façade

            La construction d'un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

            Quels sont les formulaires d'autorisation ?

            La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un ERP. Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents.

            Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.

          • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
          • Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.

          • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
          • Où et comment déposer votre dossier ?

            Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

            Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

            Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...)

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Mairie

              À Paris

              Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

                Quel est le délai d'instruction ?

                En principe, le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

                Réponse de la mairie

                Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

                Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

                Comment déclarer l'achèvement des travaux ?

                Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

                À savoir

                l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public  (professionnels)délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

                Travaux soumis à autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

                L'aménagement intérieur d'un ERP fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.

                À savoir

                l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public (professionnels) délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.

                Pour quels travaux ?

                L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (professionnels) doit être demandée pour les travaux suivants :

                • Modification interne d'une surface ouverte au public

                • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

                • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

                • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

                • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

                • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant

                Où et comment déposer votre autorisation ?

                Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

              • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
              • La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

                Vous devez déposer votre demande en 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir.

                Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

                Cas général

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  À Paris

                  Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

                    Quel est le délai d'instruction ?

                    Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

                    Réponse de la mairie

                    L'autorisation de travaux est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois.

                    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

                    Dérogation aux règles d'accessibilité

                    Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

                    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

                    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

                    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

                    Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.

                    La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

                    Comment faire la demande de dérogation ?

                    Projet soumis à demande de permis de construire ou d'aménager

                    Le formulaire suivant est à utiliser :

                    Projet soumis à déclaration préalable de travaux ou sans demande d'autorisation d'urbanisme

                    Le formulaire suivant est à utiliser :

                    À noter

                    un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.

                    Contrôle et sanctions

                    Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, autorisation d'ouverture (professionnels) de l'établissement.

                    Si l'ERP n'est pas conforme aux règles de sécurité (professionnels), leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes :

                    • Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

                    • Sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement)

                    Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?

                    Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

                    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, (professionnels) vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).

                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice
                  • Pour les , vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant :

                  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice
                  • Où s'adresser ?

                    Mairie

                    Pour s'informer et accomplir la démarche

                    Préfecture

                    Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

                    Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

                    Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

                    Mairie

                    Pour s'informer et accomplir la démarche

                    Préfecture

                    Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

                    Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

                    Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

                    Références

                    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                    Pour vous aider dans vos démarches :

                    Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

                      Cas général

                      Enseigne commerciale : de quoi s'agit-il ?

                      Qu'est-ce que c'est ?

                      Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).

                      Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

                      L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.

                      À noter

                      L'enseigne commerciale n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale (professionnels).

                      Quelle différence avec une préenseigne ?

                      Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

                      Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

                      En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

                      À noter

                      La préenseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels).

                      Emplacement et dimensions de l'enseigne

                      Une enseigne commerciale doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

                      L'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

                      Enseigne située sur une façade

                      Enseigne parallèle au mur

                      L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

                      Elle doit respecter les conditions suivantes :

                      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.

                      • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.

                      • Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).

                      • Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.

                      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

                      • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.

                      • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

                      Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

                        Enseigne perpendiculaire au mur

                        L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

                        Elle doit respecter les conditions suivantes :

                        • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

                        • Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.

                        • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

                        Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

                        • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.

                        • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

                        Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

                            Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse

                            L'activité signalée occupe la moitié ou moins du bâtiment

                            L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

                            La hauteur de l'enseigne est limitée :

                            • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.

                            • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

                            La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

                              L'activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment

                              L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

                              La hauteur de l'enseigne est limitée :

                              • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m.

                              • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

                              La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

                                  Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m

                                  Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

                                  L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

                                  La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit où elle est installée :

                                  • Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m2

                                  • Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2

                                  • Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 10,5 m2.

                                  À noter

                                  La surfaces maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

                                  De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :

                                  • Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m

                                  • Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.

                                    À noter

                                    Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

                                    À noter

                                    Les débits de tabac (professionnels) bénéficient d'un régime particulier en matière d'enseigne.

                                    Autorisation préalable à l'installation de l'enseigne

                                    Enseignes nécessitant une autorisation préalable

                                    L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

                                    À noter

                                    Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

                                    Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

                                    Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.

                                  • Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
                                  • Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

                                    Propriété privée

                                    La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

                                    • Identité et adresse du déclarant

                                    • Localisation et la superficie du terrain

                                    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

                                    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                                    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

                                    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

                                    • Mise en situation de l'enseigne

                                    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne

                                    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                                      Domaine public

                                      La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

                                      • Identité et adresse du déclarant

                                      • Emplacement de l'enseigne

                                      • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions

                                      • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                                      • Mise en situation de l'enseigne

                                      • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne

                                      • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                                        À noter

                                        La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

                                        Envoi de la demande d'autorisation

                                        La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

                                        La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

                                        • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                        • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

                                        • Déposée en mairie contre décharge

                                        Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        À savoir

                                        Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

                                        Accord éventuel du bailleur

                                        Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

                                        En revanche, des clauses du bail commercial (professionnels) voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

                                        Règles spécifiques aux enseignes lumineuses

                                        Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

                                        Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels). Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

                                        Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

                                        Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        À savoir

                                        Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

                                        Cessation d'activité : démontage de l'enseigne

                                        En cas de cessation d'activité, l'enseigne doit être démontée par l'entreprise qui exerçait l'activité signalée dans les 3 mois qui suivent la cessation.

                                        En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

                                        Enseigne temporaire

                                        Enseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?

                                        Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

                                        L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

                                        • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois

                                        • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)

                                        • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois

                                        • Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.

                                        Emplacement et dimensions de l'enseigne

                                        Même temporaire, l'enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.

                                        Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l'opération.

                                        À noter

                                        L'enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

                                        Enseigne située sur une façade

                                        Enseigne parallèle au mur

                                        L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

                                        Elle doit respecter les conditions suivantes :

                                        • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.

                                        • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.

                                          Enseigne perpendiculaire au mur

                                          L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

                                          Elle doit respecter les conditions suivantes :

                                          • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

                                          • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

                                              Enseigne placée sur une toiture

                                              La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l'exception des établissements suivants :

                                              • Établissements de spectacles cinématographiques

                                              • Établissements de spectacles vivants

                                              • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

                                                Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m

                                                Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

                                                L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

                                                La surface maximale de l'enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.

                                                À noter

                                                La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

                                                  À noter

                                                  Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

                                                  Autorisation préalable à l'installation de l'enseigne

                                                  Enseignes nécessitant une autorisation préalable

                                                  Enseigne installée sur un mur

                                                  L'installation au mur d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

                                                  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

                                                  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés

                                                  • Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles

                                                  • Sur les arbres.

                                                    Enseigne scellée ou installée sur le sol

                                                    L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

                                                      À noter

                                                      Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

                                                      Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

                                                      Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.

                                                    • Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
                                                    • Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

                                                      Propriété privée

                                                      La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

                                                      • Identité et adresse du déclarant

                                                      • Localisation et la superficie du terrain

                                                      • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

                                                      • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                                                      • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

                                                      • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

                                                      • Mise en situation de l'enseigne temporaire

                                                      • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire

                                                      • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                                                        Domaine public

                                                        La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

                                                        • Identité et adresse du déclarant

                                                        • Emplacement de l'enseigne temporaire

                                                        • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions

                                                        • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                                                        • Mise en situation de l'enseigne temporaire

                                                        • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire

                                                        • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                                                          À noter

                                                          La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

                                                          Envoi de la demande d'autorisation

                                                          La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

                                                          La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

                                                          • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                                          • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

                                                          • Déposée en mairie contre décharge

                                                          Si la commune où l'enseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP) (professionnels), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.

                                                          Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mairie

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Préfecture

                                                          À savoir

                                                          Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

                                                          Accord éventuel du bailleur

                                                          Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

                                                          En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

                                                          Règles spécifiques aux enseignes lumineuses

                                                          Une enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

                                                          Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels). Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

                                                          Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

                                                          Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mairie

                                                          À savoir

                                                          Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

                                                        Pour en savoir plus

                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                        Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h