Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Impôt sur le revenu

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

    Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :

    Au guichet

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Joignez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.

    Impôts locaux

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :

    En ligne

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    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

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    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

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    Impôt sur le revenu

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    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

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    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

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    Impôts locaux

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

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    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

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    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.

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Références

Services en ligne et formulaires

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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    Impôt sur le revenu

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    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.

    Impôts locaux

    Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

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    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Services en ligne et formulaires

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h