Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

    Résidence en France

    Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.

    La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.

    Vous pouvez donner une part de vos biens par donation (particuliers) ou testament (particuliers) à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.

    La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :

    Réserve héréditaire et quotité disponible

    Nombre d'enfants

    Réserve héréditaire

    Quotité disponible

    Aucun enfant

    Défunt marié

    1/4 (conjoint)

    3/4

    Défunt non marié

    Aucune

    Tout

    1

    1/2

    1/2

    2

    2/3

    1/3

    3 ou plus

    3/4

    1/4

    Exemple

    Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami.

    Résidence à l'étranger

    La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :

    Succession ouverte avant le 1er novembre 2021

    En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

    Application de la loi étrangère

    Si vous êtes Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

    Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

    Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

    Attention

    Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

    Possibilité de faire appliquer la loi française

    Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament (particuliers) valable

    • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

    Exemple

    Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

      Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021

      En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

      Application de la loi étrangère

      Si vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

      Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

      Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

      Attention

      une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

      Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.

      Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

      • Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

      • La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

      Possibilité de faire appliquer la loi française

      Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament (particuliers) valable

      • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

      Exemple

      Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

      Où s'adresser ?

      Notaire

      Pour s'informer

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h