Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

De quoi s'agit-il ?

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

Personnes concernées

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire (particuliers) ou un permis d'aménager (particuliers).

Démarche

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier

Où s’adresser ?

Mairie

Commencement des travaux

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis (particuliers).

Références

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.

De quoi s'agit-il ?

L'autorisation d'urbanisme prend la forme d'un arrêté.

Cet arrêté indique :

  • la mairie au nom de laquelle la décision est prise,

  • les principales caractéristiques de l'autorisation d'urbanisme (votre nom et adresse, l'objet de la demande, le numéro d'enregistrement et le lieu des travaux),

  • les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,

  • les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d'un panneau :

  • dès la notification de l'arrêté,

  • ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation (particuliers) s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

À noter

l'autorisation d'urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

Contenu de l'affichage

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit mentionner :

  • votre nom,

  • votre raison sociale ou dénomination sociale,

  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,

  • la nature du projet et la superficie du terrain,

  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural,

  • les droits de recours des tiers à savoir : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme).

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,

  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Durée de l'affichage

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

Preuve de l'affichage

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

  • la régularité de l'affichage,

  • la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,

  • la date du début de l'affichage.

La preuve de cette affichage peut être établie par tous moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis. C'est également le cas si le bénéficiaire produit un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

Conséquence en l'absence d'affichage

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation (particuliers) durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

De quoi s'agit-il ?

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

  • l'achèvement des travaux

  • et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

Contenu de la déclaration

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :

  • la totalité des travaux

  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

Démarche

La DAACT doit être faite au moyen d'un formulaire.

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*04
  • Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) - APPLICATION/PDF - 2.6 MB .

  • Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) - Téléservice
  • Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

    Si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB .

    Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

    De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

    Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Délai d'instruction

    Cas général

    La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

    Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

      Monument historique ou secteur sauvegardé

      La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels).

      Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

        Risques naturels, technologiques ou miniers

        La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers (particuliers).

        Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

          Contrôle des travaux

          Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :

          • mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,

          • ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif (particuliers).

          Attention

          si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

          Absence de décision de la mairie

          Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Préfecture

            À Paris

            Où s’adresser ?

            Préfecture de Paris

              Obligations déclaratives

              Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.

              Cette déclaration doit être faite par le biais d'un formulaire.

            • Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867*07 - N°6650
            • Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

              Réseaux concernés

              Sont soumis à l'obligation de déclaration les travaux à proximité des réseaux suivants :

              • les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d'eau, d'eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène ;

              • les lignes électriques et réseaux d'éclairage public ;

              • les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.) ;

              • les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ;

              • les installations de communications électroniques ;

              • les canalisations d'eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés, et les canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

              Recensement des réseaux

            • Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
            • Consultation préalable

              Avant les travaux à proximité de réseaux (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, réseaux de chaleur, réseaux ferroviaires, etc.), les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux publics et leurs prestataires doivent adresser une déclaration préalable aux exploitants de ces réseaux.

              Les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont l'obligation, afin de connaître la liste des exploitants de réseaux :

              • soit de consulter le guichet unique de recensement des réseaux,

              • soit de s'adresser à un prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), gestionnaire du guichet unique.

            • Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
            • Déclaration de projet de travaux (DT)

              Dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT).

            • Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) - Formulaire - Cerfa n°14434*02
            • Elle remplace la demande de renseignements (DR) qui auparavant était adressée aux exploitants des réseaux concernés.

              Il doit y indiquer l'emplacement, la nature et la date prévus des travaux.

              Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)

              L'exécutant des travaux doit ensuite adresser à chaque exploitant d'ouvrage concerné une DICT, qui est le même formulaire que celui relatif à la déclaration de projet de travaux (DT) dans lequel le volet DT doit être rempli.

            • Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) - Formulaire - Cerfa n°14434*02
            • Une nouvelle déclaration est nécessaire, si les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans les 3 mois suivant la consultation du guichet unique, ou en cas d'interruption des travaux de plus de 3 mois.

              Réponse des exploitants de réseaux

              Les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre aux déclarations (DT et DICT), au moyen d'un récépissé qui permet de détailler :

              • la localisation des réseaux en service,

              • les précautions à prendre lors des travaux.

              Le délai de réponse (jours fériés non compris) à la DT, que la DT soit isolée ou conjointe avec la DICT, est, à partir de la réception de la déclaration :

              • de 9 jours pour une déclaration dématérialisée,

              • de 15 jours sous forme papier.

              Pour une DICT seule, le délai de réponse (jours fériés non compris) est de :

              • 7 jours pour une transmission en ligne,

              • 9 jours pour une déclaration papier.

              Les réponses aux DT doivent être insérées dans le DCE et les emplacements des réseaux enterrés doivent être repérables par marquage ou piquetage, à la charge du maître d'ouvrage des travaux.

            • Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) - Formulaire - Cerfa n°14435*03
            • Déclaration de travaux en urgence

              Les travaux non prévisibles, qui doivent être effectués en urgence pour des raisons de sécurité, de continuité du service public ou de sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de DT et DICT.

              Avant le lancement des travaux, le commanditaire des travaux urgents doit recueillir, auprès des exploitants des réseaux sensibles concernés, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre lors de travaux, en utilisant le n° de téléphone d'urgence fourni par le guichet unique.

              Cet appel téléphonique peut toutefois être remplacé par l'envoi d'un avis de travaux urgents (ATU) si le commanditaire prévoit l'engagement des travaux au moins 24 h plus tard et si les réseaux concernés ne sont pas des canalisations de transport de matières dangereuses.

              Les éventuelles consignes particulières de sécurité applicables à de tels travaux, qui doivent être fournies par les exploitants dans des délais compatibles avec la situation d'urgence, doivent être respectées par l'exécutant.

              Un avis de travaux urgents (ATU) doit être envoyé à chacun des exploitants de réseaux concernés le plus tôt possible, mais il est possible que cet envoi soit postérieur aux travaux.

              Cet avis peut être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence.

            • Avis de travaux urgents (ATU) - Formulaire - Cerfa n°14523*03
            • Où s’adresser ?

              Préfecture

              Attention

              les travaux non programmables à l'avance, mais ne répondant pas aux critères d'urgence, peuvent faire l'objet d'une DT-DICT conjointe, mais en aucun cas de la procédure d'urgence avec ATU.

              Sanctions

              Une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € peut notamment être appliquée lorsque :

              • l'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas ou fournit au-delà du délai réglementaire au guichet unique tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation  ;

              • l'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant ou fournit au-delà du délai maximal réglementaire la réponse à une déclaration de projet de travaux ;

              • le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ;

              • la personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence.

              Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée, qui, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.

              Redevance due par le prestataire

              Depuis 2018, les exploitants d'ouvrage n'ont plus à déclarer leurs linéaires. Le montant de la redevance dépend de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de l'impact de ces ouvrages sur la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées.

              Attention

              à défaut de zone d'implantation enregistrée au 30 septembre 2018, c'est la surface totale de la commune où les ouvrages sont présents qui sert de base de calcul.

              Pour en savoir plus

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue