Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

    Travaux avec permis de construire

    Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

    Travaux concernés

    Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) (professionnels) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

    • création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;

    • agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;

    • modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;

    • travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (professionnels) ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    À savoir

    lorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Demande de permis de construire

    La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP.

    La demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire, accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*06
  • Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À Paris

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

        À savoir

        après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP (professionnels) est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie.

        Visite de contrôle

        Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement.

        Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie (professionnels) :

        Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

        Travaux sans permis de construire

        Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

        Déclaration préalable de travaux

        La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

        • modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple) ;

        • sont effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé ;

        • créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;

        • changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple).

        Voir Déclaration préalable de travaux (professionnels)

        Autorisation préalable de travaux

        Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

      • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

        • plan et schéma ;

        • réaction au feu des matériaux ;

        • notice de sécurité ;

        • notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple).

        Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

        Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

        Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

        À savoir

        après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP (professionnels) est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie.

        Visite de contrôle

        Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle demandées par l'exploitant à la mairie doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

        Par exemple, les magasins doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie (professionnels) :

        Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

        En matière d'accessibilité, dans le cas où les règles ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l'ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues. C'est le préfet qui prend la décision. A défaut de réponse dans le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation est considérée comme accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3e, 4e et 5e catégorie (refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1re et 2e catégorie).

        Il n'est prévu aucune dérogation en matière de sécurité.

      Où s'adresser ?

      Mairie

      Pour s'informer et accomplir la démarche

      Préfecture

      Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

      Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

      Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

      Conditions d'installation

      L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.

      Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

      Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

      En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

      Les débits de tabac (professionnels) bénéficient de dérogations en matière d'enseigne.

      Emplacements autorisés

      Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :

      • en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),

      • sur une toiture,

      • sur une clôture,

      • sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut,

      • sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre,

      • scellée au sol ou installée directement sur le sol.

      Enseigne fixée au sol

      Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble.

      Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol.

      Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².

      Hauteur maximale en fonction de la largeur de l'enseigne

      Largeur

      Hauteur max.

      à partir de 1 m

      6,5 m

      moins de 1 m

      8 m

      Enseigne sur façade

      Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).

      L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

      Installation en toiture ou en terrasse

      Lorsque l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

      L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut.

      Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m.

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m².

      Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence."

      Autorisations

      Accord du bailleur

      L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.

      Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

      Autorisation administrative préalable

      Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre si elle respecte les conditions d'installation.

      Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

      • à faisceau laser ;

      • située dans une commune couverte par un RLP ;

      • installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

      • placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé.

      Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

    • Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne - Formulaire - Cerfa n°14798*01
    • Attention

      certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

      Enseignes temporaires

      Les enseignes temporaires peuvent signaler :

      • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;

      • des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale par exemple) de moins de 3 mois ;

      • des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois.

      Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.

      Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

      Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol.

      Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

      Où s'adresser ?

      Préfecture

      Pour obtenir un complément d'information

      Mairie

      Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (hors Paris ou Marseille)

      Marseille - Service des emplacements

      Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille)

      Permet aux professionnels marseillais de demander :

      un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte,

      l'autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce,

      l'autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public.

      Par courrier

      33 A rue Montgrand

      13006 Marseille

      Par téléphone

      +33 4 91 55 15 64

      Par télécopie

      +33 4 91 55 19 21

      Pour en savoir plus

      Références