Autorisations d'urbanisme
Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
Quels sont les supports publicitaires taxés ?
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants :
Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)
À savoir
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Quelles sont les exonérations ?
Certains supports sont exonérés de taxe par principe (cas général). D'autres sont exonérés sur délibération des collectivités territoriales.
Cas général
Les dispositifs ou supports suivants sont :
Affichage de publicités non commerciales
Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.
Décision de la collectivité
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas.
Par exemple :
Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.
Moins de 50 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 16,70 € | 33,40 € |
Support numérique | 50,10 € | 100,20 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 16,70 € |
Entre 12m² et 50 m² | 33,40 € |
À partir de 50 m² | 66,80 € |
Entre 50 000 et 199 999 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 22,00 € | 44,00 € |
Support numérique | 66,00 € | 132,00 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 22,00 € |
Entre 12m² et 50 m² | 44,00 € |
À partir de 50 m² | 88,00 € |
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 33,30 € | 66,60 € |
Support numérique | 99,90 € | 199,80 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 33,30 € |
Entre 12m² et 50 m² | 66,60 € |
À partir de 50 m² | 133,20 € |
À noter
Les tarifs sont actualisés chaque année.
Quand faut-il payer la taxe ?
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
L'exploitant doit effectuer une déclaration dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Il faut l'adresser à la mairie.
Où s’adresser ?
En cas d'erreur ou d'absence de déclaration
Une contravention s'applique dans les cas :
Non-déclaration
Déclaration hors délai
Déclaration inexacte ou incomplète
Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En l'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
Pour en savoir plus
Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2023)
Ministère chargé des collectivités locales
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
Ministère chargé des collectivités locales
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Publicité, enseignes et préenseignes
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
Quels sont les supports publicitaires taxés ?
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants :
Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)
À savoir
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Quelles sont les exonérations ?
Certains supports sont exonérés de taxe par principe (cas général). D'autres sont exonérés sur délibération des collectivités territoriales.
Cas général
Les dispositifs ou supports suivants sont :
Affichage de publicités non commerciales
Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.
Décision de la collectivité
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas.
Par exemple :
Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.
Moins de 50 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 16,70 € | 33,40 € |
Support numérique | 50,10 € | 100,20 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 16,70 € |
Entre 12m² et 50 m² | 33,40 € |
À partir de 50 m² | 66,80 € |
Entre 50 000 et 199 999 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 22,00 € | 44,00 € |
Support numérique | 66,00 € | 132,00 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 22,00 € |
Entre 12m² et 50 m² | 44,00 € |
À partir de 50 m² | 88,00 € |
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
Support classique | 33,30 € | 66,60 € |
Support numérique | 99,90 € | 199,80 € |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² | 33,30 € |
Entre 12m² et 50 m² | 66,60 € |
À partir de 50 m² | 133,20 € |
À noter
Les tarifs sont actualisés chaque année.
Quand faut-il payer la taxe ?
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
L'exploitant doit effectuer une déclaration dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Il faut l'adresser à la mairie.
Où s’adresser ?
En cas d'erreur ou d'absence de déclaration
Une contravention s'applique dans les cas :
Non-déclaration
Déclaration hors délai
Déclaration inexacte ou incomplète
Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En l'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
Pour en savoir plus
Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2023)
Ministère chargé des collectivités locales
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
Ministère chargé des collectivités locales
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Publicité, enseignes et préenseignes
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00