Autorisations d'urbanisme

À quoi sert-il ?

L'installation d'une publicité ou d'une enseigne doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Elle doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable en mairie ou en préfecture.

Lorsqu'un unRLP est mis en place, la déclaration ou la demande d'autorisation préalable doit être faite à la mairie.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent décider d'instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un RLP (ou d'un RLPi).

Un règlement local de publicité permet aussi de mettre en place des règles concernant l'extinction de la publicité lumineuse située dans une agglomération de plus de 800 000 habitants.

Comment est mis en place un RPL ?

Le RLP est pris à l'initiative du maire.

Le RLPi est pris à l'initiative des EPCI s'il en à la compétence pour la mise en place du PLU. Si ce n'est pas le cas, il faut que les maires des différentes communes lui donnent cette compétence.

Après une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire concernant la mise en place d'un RLP ou d'un RLPi, une concertation publique a lieu entre les personnes concernées.

Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée, c'est-à-dire que l'on va informer le public et recueillir son avis et ses observations.

Le RPL ou RLPi doit ensuite être approuvé par le préfet et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RPL ou le RLPi est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) s'il existe.

Dispositions d'un RPL mis en place dans une commune située dans l'aire d'adhésion d'un parc national

Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un RLP ?

En présence d'un RLP ou d'un RLPi, c'est au maire uniquement (et non au préfet) de gérer l'instruction des dossiers de déclaration d'installation de publicité et les compétences de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799 (professionnels) ou une demande d'autorisation cerfa n°14798  (professionnels)auprès du maire.

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.

À quoi sert-il ?

L'installation d'une publicité ou d'une enseigne doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Elle doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable en mairie ou en préfecture.

Lorsqu'un unRLP est mis en place, la déclaration ou la demande d'autorisation préalable doit être faite à la mairie.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent décider d'instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un RLP (ou d'un RLPi).

Un règlement local de publicité permet aussi de mettre en place des règles concernant l'extinction de la publicité lumineuse située dans une agglomération de plus de 800 000 habitants.

Comment est mis en place un RPL ?

Le RLP est pris à l'initiative du maire.

Le RLPi est pris à l'initiative des EPCI s'il en à la compétence pour la mise en place du PLU. Si ce n'est pas le cas, il faut que les maires des différentes communes lui donnent cette compétence.

Après une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire concernant la mise en place d'un RLP ou d'un RLPi, une concertation publique a lieu entre les personnes concernées.

Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée, c'est-à-dire que l'on va informer le public et recueillir son avis et ses observations.

Le RPL ou RLPi doit ensuite être approuvé par le préfet et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RPL ou le RLPi est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) s'il existe.

Dispositions d'un RPL mis en place dans une commune située dans l'aire d'adhésion d'un parc national

Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un RLP ?

En présence d'un RLP ou d'un RLPi, c'est au maire uniquement (et non au préfet) de gérer l'instruction des dossiers de déclaration d'installation de publicité et les compétences de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799 (professionnels) ou une demande d'autorisation cerfa n°14798  (professionnels)auprès du maire.

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.