Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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C'est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure. Ces règles sont plus restrictives que les règles générales. Le règlement peut être communal (il s'applique à une seule commune) ou intercommunal (il s'applique à plusieurs communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI).

À quoi sert-il ?

L'installation d'une publicité ou d'une enseigne doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Elle doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable en mairie ou en préfecture.

Lorsqu'un unRLP est mis en place, la déclaration ou la demande d'autorisation préalable doit être faite à la mairie.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent décider d'instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un RLP (ou d'un RLPi).

Un règlement local de publicité permet aussi de mettre en place des règles concernant l'extinction de la publicité lumineuse située dans une agglomération de plus de 800 000 habitants.

Comment est mis en place un RPL ?

Le RLP est pris à l'initiative du maire.

Le RLPi est pris à l'initiative des EPCI s'il en à la compétence pour la mise en place du PLU. Si ce n'est pas le cas, il faut que les maires des différentes communes lui donnent cette compétence.

Après une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire concernant la mise en place d'un RLP ou d'un RLPi, une concertation publique a lieu entre les personnes concernées.

Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée, c'est-à-dire que l'on va informer le public et recueillir son avis et ses observations.

Le RPL ou RLPi doit ensuite être approuvé par le préfet et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RPL ou le RLPi est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) s'il existe.

Dispositions d'un RPL mis en place dans une commune située dans l'aire d'adhésion d'un parc national

Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un RLP ?

En présence d'un RLP ou d'un RLPi, c'est au maire uniquement (et non au préfet) de gérer l'instruction des dossiers de déclaration d'installation de publicité et les compétences de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799 (professionnels) ou une demande d'autorisation cerfa n°14798  (professionnels)auprès du maire.

Où s’adresser ?

Mairie

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

C'est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure. Ces règles sont plus restrictives que les règles générales. Le règlement peut être communal (il s'applique à une seule commune) ou intercommunal (il s'applique à plusieurs communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI).

À quoi sert-il ?

L'installation d'une publicité ou d'une enseigne doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Elle doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable en mairie ou en préfecture.

Lorsqu'un unRLP est mis en place, la déclaration ou la demande d'autorisation préalable doit être faite à la mairie.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent décider d'instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un RLP (ou d'un RLPi).

Un règlement local de publicité permet aussi de mettre en place des règles concernant l'extinction de la publicité lumineuse située dans une agglomération de plus de 800 000 habitants.

Comment est mis en place un RPL ?

Le RLP est pris à l'initiative du maire.

Le RLPi est pris à l'initiative des EPCI s'il en à la compétence pour la mise en place du PLU. Si ce n'est pas le cas, il faut que les maires des différentes communes lui donnent cette compétence.

Après une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire concernant la mise en place d'un RLP ou d'un RLPi, une concertation publique a lieu entre les personnes concernées.

Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée, c'est-à-dire que l'on va informer le public et recueillir son avis et ses observations.

Le RPL ou RLPi doit ensuite être approuvé par le préfet et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RPL ou le RLPi est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) s'il existe.

Dispositions d'un RPL mis en place dans une commune située dans l'aire d'adhésion d'un parc national

Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un RLP ?

En présence d'un RLP ou d'un RLPi, c'est au maire uniquement (et non au préfet) de gérer l'instruction des dossiers de déclaration d'installation de publicité et les compétences de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799 (professionnels) ou une demande d'autorisation cerfa n°14798  (professionnels)auprès du maire.

Où s’adresser ?

Mairie

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

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Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

 Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00