Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.

Quelles sont les règles d'extinction à respecter ?

Publicité lumineuse

Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. En revanche, une enseigne ou une pré-enseigne ne constitue pas une publicité.

La publicité est dite lumineuse lorsqu'elle supporte une affiche éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées

et des vidéos.

La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

À savoir

Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

    Pré-enseigne lumineuse

    Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.

    La pré-enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    Les pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

    À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

      Enseigne lumineuse

      Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

      L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

      Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.

      Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

      Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

      Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.

        Vitrine de magasin ou d'exposition

        Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.

        Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.

          Éclairage intérieur des locaux professionnels

          L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.

          Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

            Façade des locaux professionnels

            L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.

            Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

              À savoir

              Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.

              Dans quels cas l'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas ?

              L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

              • Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)

              • Aéroports

              • Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes

              • Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)

              • Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade

              • Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

              Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

              Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

              La mise en demeure peut être d'une durée de 5 jours maximum.

              Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

              Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :

              • Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles

              • Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)

              • S'il s'agit d'un premier manquement ou pas

              Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.

              Pour en savoir plus

              Références

              Questions - Réponses

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.

              Quelles sont les règles d'extinction à respecter ?

              Publicité lumineuse

              Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. En revanche, une enseigne ou une pré-enseigne ne constitue pas une publicité.

              La publicité est dite lumineuse lorsqu'elle supporte une affiche éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

              La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées

              et des vidéos.

              La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

              À savoir

              Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

              En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

                Pré-enseigne lumineuse

                Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.

                La pré-enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

                Les pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

                À savoir

                Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

                  Enseigne lumineuse

                  Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

                  L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

                  Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.

                  Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

                  Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

                  Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.

                    Vitrine de magasin ou d'exposition

                    Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.

                    Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.

                      Éclairage intérieur des locaux professionnels

                      L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.

                      Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

                        Façade des locaux professionnels

                        L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.

                        Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

                          À savoir

                          Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.

                          Dans quels cas l'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas ?

                          L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

                          • Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)

                          • Aéroports

                          • Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes

                          • Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)

                          • Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade

                          • Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

                          Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

                          Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

                          La mise en demeure peut être d'une durée de 5 jours maximum.

                          Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

                          Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :

                          • Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles

                          • Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)

                          • S'il s'agit d'un premier manquement ou pas

                          Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Questions - Réponses

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                           Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                          Mardi de 08h30 à 12h
                          Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                          Jeudi de 13h30 à 17h30
                          Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00