Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F24396.xml fichier non trouvé

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.

Horaires d'extinction à respecter

Les horaires d'extinction à respecter varient selon le type de dispositif (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur).

Publicité lumineuse

Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Une enseigne ou une préenseigne ne constitue pas une publicité.

La publicité est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

En revanche, la publicité lumineuse n'englobe pas les affiches éclairées par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

À savoir

Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

    Préenseigne lumineuse

    Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée. Elle comprend, le plus souvent, un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique de l'établissement.

    La préenseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

    Les préenseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

    À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

      Enseigne lumineuse

      Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce.

      L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

      Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.

      Si l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité. Et si l'activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

      À noter

      Le maire peut, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

      Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

        Vitrine de magasin ou d'exposition

        Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité (si celle-ci est plus tardive).

        Les vitrines peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité (si celle-ci commence plus tôt).

          Éclairage intérieur des locaux professionnels

          L'éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il est tenu compte de l'occupation liée à des opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnent des magasins, de maintenance des locaux, etc.

          L'éclairage peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité (si celle-ci commence plus tôt).

            À noter

            Le maire peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.

            Dérogations aux horaires d'extinction nocturne

            L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux cas suivants :

            • Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports et des marchés d'intérêt national

            • Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services

            • Publicités numériques (à condition qu'elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.

            Le maire peut également décider de suspendre les règles d'extinction nocturne la veille du 1er mai et durant la période des illuminations de Noël.

            Sanction en cas de non-respect des horaires d'extinction

            Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de se conformer à la loi dans un délai de 5 jours.

            Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif (publicité, enseigne, vitrine, etc.).

            Au niveau pénal, l'entreprise encourt également une amende de 1 500 €.

            Références

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.

            Horaires d'extinction à respecter

            Les horaires d'extinction à respecter varient selon le type de dispositif (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur).

            Publicité lumineuse

            Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Une enseigne ou une préenseigne ne constitue pas une publicité.

            La publicité est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

            En revanche, la publicité lumineuse n'englobe pas les affiches éclairées par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

            La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

            À savoir

            Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

            En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

              Préenseigne lumineuse

              Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée. Elle comprend, le plus souvent, un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique de l'établissement.

              La préenseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

              Les préenseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

              À savoir

              Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

                Enseigne lumineuse

                Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce.

                L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

                Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.

                Si l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité. Et si l'activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

                À noter

                Le maire peut, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

                Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

                  Vitrine de magasin ou d'exposition

                  Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité (si celle-ci est plus tardive).

                  Les vitrines peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité (si celle-ci commence plus tôt).

                    Éclairage intérieur des locaux professionnels

                    L'éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il est tenu compte de l'occupation liée à des opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnent des magasins, de maintenance des locaux, etc.

                    L'éclairage peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité (si celle-ci commence plus tôt).

                      À noter

                      Le maire peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.

                      Dérogations aux horaires d'extinction nocturne

                      L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux cas suivants :

                      • Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports et des marchés d'intérêt national

                      • Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services

                      • Publicités numériques (à condition qu'elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.

                      Le maire peut également décider de suspendre les règles d'extinction nocturne la veille du 1er mai et durant la période des illuminations de Noël.

                      Sanction en cas de non-respect des horaires d'extinction

                      Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de se conformer à la loi dans un délai de 5 jours.

                      Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif (publicité, enseigne, vitrine, etc.).

                      Au niveau pénal, l'entreprise encourt également une amende de 1 500 €.

                      Références

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h