Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagment, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques

  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière

  • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Savoir qui peut déposer un permis de démolir

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux

  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision

  • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.

Démolition sans reconstruction, ni aménagement

La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Formulaire

Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

  • des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • Photo du bâtiment à démolir

D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

  • Immeuble inscrit

  • Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable

  • Bâtiment situé dans un cœur de parc national

  • Bâtiment sur un site Natura 2000 

Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

      Démolition avec reconstruction ou aménagement

      Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire (particuliers) ou d'aménager (particuliers) permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

      La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

      Cas général

      Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

      Formulaires

      Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.

      Construction d'une maison individuelle

      Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Autres constructions

      Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Aménagements (lotissement, camping...)

      Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

          À Paris

          Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

            Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir

            Cas général

            Permis de démolir

            Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

            La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

            Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

              Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

              Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

              La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                Permis d'aménager avec démolition

                Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                    En secteur protégé

                    Permis de démolir

                    Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                      Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

                      Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                      La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                      Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                        Permis d'aménager avec démolition

                        Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.

                        La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                        Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                            Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir

                            Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).

                            Acceptation

                            La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

                            Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

                            Attention

                            Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

                              Refus

                              Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.

                              Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.

                              Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                              Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal administratif

                                Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                                Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

                                En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

                                Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Attention

                                Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

                                  Sursis à statuer

                                  En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

                                  Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

                                  Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                  Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                                    Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer

                                    Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                                    Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                    Où s’adresser ?

                                    Tribunal administratif

                                    Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

                                    Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

                                    L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                    Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                    La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Afficher le permis de démolir sur votre terrain

                                    L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain (particuliers) est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

                                    L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

                                    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                    L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours (particuliers) et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

                                    À noter

                                    Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

                                    Déclarer l'ouverture de votre chantier

                                    Avant de commencer vos travaux de démolition, vous devez déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers).

                                    La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                    Cas général

                                    Vous devez déposer votre DOC en mairie :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                    • Par lettre RAR

                                    • En main propre

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Sur internet

                                    Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

                                    Formulaire

                                    Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :

                                      À Paris

                                      Vous devez déposer votre DOC auBASU par voie dématérialisée.

                                      Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux

                                      Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT) (particuliers).

                                      La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                      Cas général

                                      Vous devez déposer votre DAACT en mairie :

                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                      • Par lettre RAR

                                      • En main propre

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Sur internet

                                      Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

                                      Formulaire

                                      Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :

                                        À Paris

                                        Vous devez déposer votre DOC auBASU par voie dématérialisée.

                                        À noter

                                        Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

                                        Contacter les impôts

                                        Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :

                                        Où s'adresser ?

                                        Mairie

                                        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis

                                        Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

                                        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris

                                        Références

                                        Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagment, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.

                                        Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

                                        Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

                                        • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

                                        • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques

                                        • Périmètre d'une opération de restauration immobilière

                                        • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

                                        Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Savoir qui peut déposer un permis de démolir

                                        La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

                                        • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux

                                        • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision

                                        • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

                                        Remplir le dossier de permis de démolir

                                        Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.

                                        Démolition sans reconstruction, ni aménagement

                                        La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                        Cas général

                                        Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Sur internet

                                        Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

                                        Formulaire

                                        Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :

                                        Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                        Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

                                        • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

                                        • des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

                                        • Photo du bâtiment à démolir

                                        D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

                                        • Immeuble inscrit

                                        • Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable

                                        • Bâtiment situé dans un cœur de parc national

                                        • Bâtiment sur un site Natura 2000 

                                        Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

                                        Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                          À Paris

                                          Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                            Démolition avec reconstruction ou aménagement

                                            Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire (particuliers) ou d'aménager (professionnels) permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

                                            La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                            Cas général

                                            Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Sur internet

                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

                                            Formulaires

                                            Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.

                                            Construction d'une maison individuelle

                                            Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

                                            Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                            Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                            Autres constructions

                                            Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

                                            Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                            Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                            Aménagements (lotissement, camping...)

                                            Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

                                            Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                            Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                                À Paris

                                                Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                  Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir

                                                  Cas général

                                                  Permis de démolir

                                                  Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

                                                  La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                  Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                    Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

                                                    Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

                                                    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                      Permis d'aménager avec démolition

                                                      Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                                                      La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                      Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                          En secteur protégé

                                                          Permis de démolir

                                                          Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                                                          La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                          Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                            Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

                                                            Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                                                            La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                            Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                              Permis d'aménager avec démolition

                                                              Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.

                                                              La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                              Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                                  Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir

                                                                  Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).

                                                                  Acceptation

                                                                  La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

                                                                  Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

                                                                  Attention

                                                                  Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

                                                                    Refus

                                                                    Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.

                                                                    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.

                                                                    Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                                    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal administratif

                                                                      Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                                                                      Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

                                                                      En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

                                                                      Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mairie

                                                                      Attention

                                                                      Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

                                                                        Sursis à statuer

                                                                        En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

                                                                        Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

                                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                                                                          Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer

                                                                          Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                          Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                                                                          Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                                                                          Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Tribunal administratif

                                                                          Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

                                                                          Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

                                                                          L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                          Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                          La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Afficher le permis de démolir sur votre terrain

                                                                          L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain (particuliers) est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

                                                                          L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

                                                                          Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                          L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours (particuliers) et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

                                                                          À noter

                                                                          Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

                                                                          Déclarer l'ouverture de votre chantier

                                                                          Avant de commencer vos travaux de démolition, vous devez déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (professionnels).

                                                                          La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                                                          Cas général

                                                                          Vous devez déposer votre DOC en mairie :

                                                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                          • Par lettre RAR

                                                                          • En main propre

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Sur internet

                                                                          Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

                                                                          Formulaire

                                                                          Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :

                                                                            À Paris

                                                                            Vous devez déposer votre DOC auBASU par voie dématérialisée.

                                                                            Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux

                                                                            Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT) (professionnels).

                                                                            La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                                                            Cas général

                                                                            Vous devez déposer votre DAACT en mairie :

                                                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                            • Par lettre RAR

                                                                            • En main propre

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Sur internet

                                                                            Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

                                                                            Formulaire

                                                                            Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :

                                                                              À Paris

                                                                              Vous devez déposer votre DOC auBASU par voie dématérialisée.

                                                                              À noter

                                                                              Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

                                                                              Contacter les impôts

                                                                              Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :

                                                                              Où s'adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis

                                                                              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

                                                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris

                                                                              Références

                                                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                                                              Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagment, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.

                                                                              Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

                                                                              Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

                                                                              • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

                                                                              • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques

                                                                              • Périmètre d'une opération de restauration immobilière

                                                                              • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

                                                                              Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                              Savoir qui peut déposer un permis de démolir

                                                                              La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

                                                                              • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux

                                                                              • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision

                                                                              • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

                                                                              Remplir le dossier de permis de démolir

                                                                              Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.

                                                                              Démolition sans reconstruction, ni aménagement

                                                                              La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                                                              Cas général

                                                                              Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                              Sur internet

                                                                              Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

                                                                              Formulaire

                                                                              Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :

                                                                              Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                                                              Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                                              • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

                                                                              • des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

                                                                              • Photo du bâtiment à démolir

                                                                              D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

                                                                              • Immeuble inscrit

                                                                              • Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable

                                                                              • Bâtiment situé dans un cœur de parc national

                                                                              • Bâtiment sur un site Natura 2000 

                                                                              Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

                                                                              Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                              Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                                                                À Paris

                                                                                Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                  Démolition avec reconstruction ou aménagement

                                                                                  Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire (particuliers) ou d'aménager (professionnels) permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

                                                                                  La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                                                                  Cas général

                                                                                  Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Mairie

                                                                                  Sur internet

                                                                                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

                                                                                  Formulaires

                                                                                  Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.

                                                                                  Construction d'une maison individuelle

                                                                                  Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

                                                                                  Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                                                                  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Mairie

                                                                                  Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                                                                  Autres constructions

                                                                                  Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

                                                                                  Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                                                                  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Mairie

                                                                                  Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                                                                  Aménagements (lotissement, camping...)

                                                                                  Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

                                                                                  Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

                                                                                  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Mairie

                                                                                  Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

                                                                                      À Paris

                                                                                      Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                        Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir

                                                                                        Cas général

                                                                                        Permis de démolir

                                                                                        Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

                                                                                        La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                        Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                                                          Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

                                                                                          Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

                                                                                          La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                          Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                                                            Permis d'aménager avec démolition

                                                                                            Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                                                                                            La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                            Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                                                                En secteur protégé

                                                                                                Permis de démolir

                                                                                                Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                                                                                                La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                                Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                                                                  Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

                                                                                                  Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

                                                                                                  La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                                  Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                                                                    Permis d'aménager avec démolition

                                                                                                    Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.

                                                                                                    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                                    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

                                                                                                        Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir

                                                                                                        Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).

                                                                                                        Acceptation

                                                                                                        La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

                                                                                                        Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

                                                                                                        Attention

                                                                                                        Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

                                                                                                          Refus

                                                                                                          Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.

                                                                                                          Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.

                                                                                                          Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Mairie

                                                                                                          L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                                                                                                          Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Tribunal administratif

                                                                                                            Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                                                                                                            Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

                                                                                                            En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

                                                                                                            Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Mairie

                                                                                                            Attention

                                                                                                            Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

                                                                                                              Sursis à statuer

                                                                                                              En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

                                                                                                              Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

                                                                                                              Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                                              Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                                                                                                                Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer

                                                                                                                Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                                                                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Mairie

                                                                                                                Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                                                                                                                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                                                                                                                Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Tribunal administratif

                                                                                                                Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

                                                                                                                Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

                                                                                                                L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                                                                Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                                                                La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Mairie

                                                                                                                Afficher le permis de démolir sur votre terrain

                                                                                                                L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain (particuliers) est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

                                                                                                                L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

                                                                                                                Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                                                                L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours (particuliers) et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

                                                                                                                À noter

                                                                                                                Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

                                                                                                                Déclarer l'ouverture de votre chantier

                                                                                                                Avant de commencer vos travaux de démolition, vous devez déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (professionnels).

                                                                                                                La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                                                                                                Cas général

                                                                                                                Vous devez déposer votre DOC en mairie :

                                                                                                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                • Par lettre RAR

                                                                                                                • En main propre

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Mairie

                                                                                                                Sur internet

                                                                                                                Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

                                                                                                                Formulaire

                                                                                                                Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :

                                                                                                                  À Paris

                                                                                                                  Vous devez déposer votre DOC auBASU par voie dématérialisée.

                                                                                                                  Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux

                                                                                                                  Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT) (professionnels).

                                                                                                                  La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                  Vous devez déposer votre DAACT en mairie :

                                                                                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                  • Par lettre RAR

                                                                                                                  • En main propre

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Mairie

                                                                                                                  Sur internet

                                                                                                                  Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

                                                                                                                  Formulaire

                                                                                                                  Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :

                                                                                                                    À Paris

                                                                                                                    Vous devez déposer votre DOC auBASU par voie dématérialisée.

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

                                                                                                                    Contacter les impôts

                                                                                                                    Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :

                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                    Mairie

                                                                                                                    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis

                                                                                                                    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

                                                                                                                    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris

                                                                                                                    Références

                                                                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h