Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

  • Création ou agrandissement

  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

Terrain de golf

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

Affouillement du sol

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

    Secteur protégé

    Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

    Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

    Opérations

    Conditions

    Lotissement

    Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

    Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

    Remembrement

    Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

    Terrain de camping

    • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

    • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

    • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

    Parc résidentiel de loisirs

    • Création ou agrandissement

    • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

    • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

    Village de vacances classé en hébergement léger

    Création ou agrandissement

    Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

    Aménagement

    Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

    Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

    Terrain de golf

    Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

    Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

    Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

    Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

    Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

    Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

    Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

    Affouillement du sol

    Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

    Exhaussement du sol

    Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

    Espace public

    Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

    Voie

    Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

    Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

    Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

      Savoir qui peut déposer un permis d'aménager

      La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

      • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

      • Acquéreur du bien

      • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

      • Personne en indivision ou son mandataire

      • Syndic et copropriétaire

      • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

      Remplir le dossier de permis d'aménager

      Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

      Cas général

      Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :

      Formulaire

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Transmettre le dossier de permis d'aménager

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Par internet

        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.

        Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :

        • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

        • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

        • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

        Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

        Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

        Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager

            La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

            Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

            Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

            Dossier complet

            Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

            La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

            • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

            • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

            • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

            • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

              Dossier incomplet

              La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

              Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

              La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

              • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

              • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

              • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

              • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

                Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager

                La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

                Autorisation

                La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

                Attention

                La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

                  Refus

                  Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .

                    Sursis à statuer

                    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement.

                    Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.

                    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

                    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

                    Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                    À savoir

                    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                      Absence de réponse

                      En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

                      Attention

                      Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

                      Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :

                      • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial

                      • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

                      • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

                      Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la décision tacite de rejet.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal administratif

                        Afficher le permis d'aménager sur le terrain

                        Objet et durée de l'affichage

                        L'affichage du permis d'aménager (particuliers) sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

                        Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).

                        Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                        Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                        Forme et contenu de l'affichage

                        Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                        L'affichage indique les informations suivantes :

                        • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                        • Date et numéro du permis

                        • Nature du projet, superficie du terrain

                        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                        • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

                        Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                        • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                        • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                        • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                        • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                        L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

                        En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                        Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager

                        Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                        Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire unrecours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

                        Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal administratif

                        À noter

                        Vous pouvez également saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

                        Connaitre la durée de validité du permis d'aménager

                        Le permis d'aménager a une durée de validité (particuliers) initiale qui peut être prolongée sur demande.

                        Durée de validité du permis d'aménager

                        Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.

                        Demander une prolongation du permis d'aménager

                        Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                        Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                        Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                        À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                        La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                        Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                        Exemple

                        Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                        Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                        Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager

                        La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

                        Cas général

                        Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        À Paris

                        Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                        Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager

                        Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.

                        Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations

                        Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

                        Taxe, redevance et participations à payer

                        L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                        Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

                        • Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût

                        • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

                        À noter

                        Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                        Connaître les montants et payer

                        Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :

                        Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Où s'adresser ?

                        Mairie

                        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participations

                        Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à Paris

                        Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                        Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                        Pour en savoir plus

                        Références

                        Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

                        Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

                        Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

                        Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Cas général

                        Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

                        Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

                        Opérations

                        Conditions

                        Lotissement

                        Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

                        Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

                        Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

                        Terrain de camping

                        • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

                        • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                        • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                        Parc résidentiel de loisirs

                        • Création ou agrandissement

                        • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

                        • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                        Village de vacances classé en hébergement léger

                        Création ou agrandissement

                        Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

                        Aménagement

                        Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

                        Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

                        Terrain de golf

                        Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

                        Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

                        Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

                        Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

                        Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                        Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                        Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

                        Affouillement du sol

                        Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

                        Exhaussement du sol

                        Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

                          Secteur protégé

                          Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

                          Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

                          Opérations

                          Conditions

                          Lotissement

                          Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

                          Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

                          Remembrement

                          Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

                          Terrain de camping

                          • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

                          • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                          • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                          Parc résidentiel de loisirs

                          • Création ou agrandissement

                          • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                          • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                          Village de vacances classé en hébergement léger

                          Création ou agrandissement

                          Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

                          Aménagement

                          Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

                          Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                          Terrain de golf

                          Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                          Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

                          Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                          Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

                          Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                          Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                          Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

                          Affouillement du sol

                          Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

                          Exhaussement du sol

                          Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

                          Espace public

                          Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                          Voie

                          Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

                          Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

                          Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

                            Savoir qui peut déposer un permis d'aménager

                            La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                            • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                            • Acquéreur du bien

                            • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                            • Personne en indivision ou son mandataire

                            • Syndic et copropriétaire

                            • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                            Remplir le dossier de permis d'aménager

                            Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                            Cas général

                            Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :

                            Formulaire

                              À Paris

                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                              Transmettre le dossier de permis d'aménager

                              Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                              • Par lettre RAR

                              • En main propre.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Cas général

                              Par internet

                              Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                              Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                              Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                              Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                              Dépôt en mairie ou par courrier

                              Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.

                              Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :

                              • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                              • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                              • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                              Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

                              Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                              Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

                                  À Paris

                                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                  Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager

                                  La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

                                  Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                  Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

                                  Dossier complet

                                  Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

                                  La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

                                  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

                                  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

                                  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

                                  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

                                    Dossier incomplet

                                    La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                    Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

                                    La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

                                    • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

                                    • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

                                    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

                                    • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

                                      Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager

                                      La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                      Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

                                      Autorisation

                                      La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

                                      Attention

                                      La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

                                        Refus

                                        Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .

                                          Sursis à statuer

                                          Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement.

                                          Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.

                                          Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                          Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                          • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                          • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                          • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                          • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

                                          • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                          Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                          Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

                                          Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                                          À savoir

                                          Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                            Absence de réponse

                                            En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

                                            Attention

                                            Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

                                            Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :

                                            • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial

                                            • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

                                            • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

                                            Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la décision tacite de rejet.

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal administratif

                                              Afficher le permis d'aménager sur le terrain

                                              Objet et durée de l'affichage

                                              L'affichage du permis d'aménager (particuliers) sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

                                              Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).

                                              Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                              Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                              Forme et contenu de l'affichage

                                              Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                              L'affichage indique les informations suivantes :

                                              • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                              • Date et numéro du permis

                                              • Nature du projet, superficie du terrain

                                              • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                              • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                                              Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                              • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                              • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                              • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                              • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                              L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

                                              En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                              Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager

                                              Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                              Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                              Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire unrecours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

                                              Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                              Où s’adresser ?

                                              Tribunal administratif

                                              À noter

                                              Vous pouvez également saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

                                              Connaitre la durée de validité du permis d'aménager

                                              Le permis d'aménager a une durée de validité (particuliers) initiale qui peut être prolongée sur demande.

                                              Durée de validité du permis d'aménager

                                              Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.

                                              Demander une prolongation du permis d'aménager

                                              Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                              Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                              Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                              À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                              La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                              Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                              Exemple

                                              Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                              Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                              Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager

                                              La déclaration d'ouverture de chantier (professionnels) est obligatoire.

                                              Cas général

                                              Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                              À Paris

                                              Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                              Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager

                                              Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (professionnels) (DAACT) de vos travaux.

                                              Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations

                                              Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

                                              Taxe, redevance et participations à payer

                                              L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                              Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

                                              • Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût

                                              • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

                                              À noter

                                              Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                              Connaître les montants et payer

                                              Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :

                                              Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                              Où s'adresser ?

                                              Mairie

                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participations

                                              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à Paris

                                              Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                              Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                              Pour en savoir plus

                                              Références

                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                              Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

                                              Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

                                              Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

                                              Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                              Cas général

                                              Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

                                              Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

                                              Opérations

                                              Conditions

                                              Lotissement

                                              Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

                                              Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

                                              Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

                                              Terrain de camping

                                              • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

                                              • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                                              • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                                              Parc résidentiel de loisirs

                                              • Création ou agrandissement

                                              • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

                                              • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                                              Village de vacances classé en hébergement léger

                                              Création ou agrandissement

                                              Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

                                              Aménagement

                                              Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

                                              Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

                                              Terrain de golf

                                              Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

                                              Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

                                              Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

                                              Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

                                              Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                                              Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                                              Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

                                              Affouillement du sol

                                              Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

                                              Exhaussement du sol

                                              Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

                                                Secteur protégé

                                                Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

                                                Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

                                                Opérations

                                                Conditions

                                                Lotissement

                                                Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

                                                Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

                                                Remembrement

                                                Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

                                                Terrain de camping

                                                • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

                                                • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                                                • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                                                Parc résidentiel de loisirs

                                                • Création ou agrandissement

                                                • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

                                                • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

                                                Village de vacances classé en hébergement léger

                                                Création ou agrandissement

                                                Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

                                                Aménagement

                                                Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

                                                Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                                                Terrain de golf

                                                Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                                                Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

                                                Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                                                Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

                                                Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                                                Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

                                                Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

                                                Affouillement du sol

                                                Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

                                                Exhaussement du sol

                                                Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

                                                Espace public

                                                Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

                                                Voie

                                                Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

                                                Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

                                                Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

                                                  Savoir qui peut déposer un permis d'aménager

                                                  La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                                                  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                  • Acquéreur du bien

                                                  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                  • Personne en indivision ou son mandataire

                                                  • Syndic et copropriétaire

                                                  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                                  Remplir le dossier de permis d'aménager

                                                  Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                                  Cas général

                                                  Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Sur internet

                                                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :

                                                  Formulaire

                                                    À Paris

                                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                    Transmettre le dossier de permis d'aménager

                                                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                    • Par lettre RAR

                                                    • En main propre.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Cas général

                                                    Par internet

                                                    Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                    Dépôt en mairie ou par courrier

                                                    Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.

                                                    Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :

                                                    • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                                                    • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                                                    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                                                    Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

                                                    Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

                                                        À Paris

                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                        Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager

                                                        La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

                                                        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                        Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

                                                        Dossier complet

                                                        Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

                                                        La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

                                                        • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

                                                        • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

                                                        • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

                                                        • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

                                                          Dossier incomplet

                                                          La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                          Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

                                                          La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

                                                          • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois

                                                          • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

                                                          • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

                                                          • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

                                                            Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager

                                                            La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                            Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

                                                            Autorisation

                                                            La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

                                                            Attention

                                                            La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

                                                              Refus

                                                              Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .

                                                                Sursis à statuer

                                                                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement.

                                                                Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.

                                                                Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                                • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                                • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                                • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                                • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

                                                                • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

                                                                Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

                                                                À savoir

                                                                Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                                  Absence de réponse

                                                                  En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

                                                                  Attention

                                                                  Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

                                                                  Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :

                                                                  • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial

                                                                  • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

                                                                  • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

                                                                  Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la décision tacite de rejet.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Tribunal administratif

                                                                    Afficher le permis d'aménager sur le terrain

                                                                    Objet et durée de l'affichage

                                                                    L'affichage du permis d'aménager (particuliers) sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

                                                                    Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).

                                                                    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                                    Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                                                    Forme et contenu de l'affichage

                                                                    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                    L'affichage indique les informations suivantes :

                                                                    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                                    • Date et numéro du permis

                                                                    • Nature du projet, superficie du terrain

                                                                    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                                    • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                                                                    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                                    • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                                    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                                    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                                    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                                    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

                                                                    En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                                    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager

                                                                    Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire unrecours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

                                                                    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal administratif

                                                                    À noter

                                                                    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

                                                                    Connaitre la durée de validité du permis d'aménager

                                                                    Le permis d'aménager a une durée de validité (particuliers) initiale qui peut être prolongée sur demande.

                                                                    Durée de validité du permis d'aménager

                                                                    Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.

                                                                    Demander une prolongation du permis d'aménager

                                                                    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                    À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                    Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                                    Exemple

                                                                    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                                                    Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                                    Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager

                                                                    La déclaration d'ouverture de chantier (professionnels) est obligatoire.

                                                                    Cas général

                                                                    Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    À Paris

                                                                    Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                                                    Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager

                                                                    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (professionnels) (DAACT) de vos travaux.

                                                                    Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations

                                                                    Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

                                                                    Taxe, redevance et participations à payer

                                                                    L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                                                    Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

                                                                    • Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût

                                                                    • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

                                                                    À noter

                                                                    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                                    Connaître les montants et payer

                                                                    Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :

                                                                    Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Où s'adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participations

                                                                    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                                    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à Paris

                                                                    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                                    Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                                                    Pour en savoir plus

                                                                    Références

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h