Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d'autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.

Plusieurs propriétaires

Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.

Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

  • Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
  • Futur acquéreur

    Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.

    À noter

    les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

    Entreprise ou personne chargée des travaux

    Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.

    Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

    À savoir

    les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

    Syndic et copropriétaire

    Travaux sur parties communes

    Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic (particuliers) de l'immeuble présente une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires (particuliers),.

    À noter

    le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

      Travaux effectués par un copropriétaire

      L'assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d'autorisation d'urbanisme.

      À noter

      le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

        Indivisaire

        Dans le cadre d'une propriété en indivision, la demande d'autorisation d'urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.

        À savoir

        les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

        Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Bénéficiaire d'une expropriation

        Les personnes, qui bénéficient d'une procédure d'expropriation (particuliers) en cours, peuvent demander une autorisation d'urbanisme.

        Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).

        À savoir

        les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

        Où s'adresser ?

        Voir aussi...

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

         Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
        Mardi de 08h30 à 12h
        Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
        Jeudi de 13h30 à 17h30
        Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00