Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

    En général

    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

    Travaux d'aménagement intérieur

    Travaux d'aménagement extérieur

    Modification de l'aspect extérieur

    Savoir qui peut déposer une DP

    La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personne en indivision ou son mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

    Remplir la déclaration préalable de travaux

    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

    • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Division d'un terrain en vue de construire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

        Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Par internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

        Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez déposer :

        • 2 dossiers complets

        • 2 plans de situation supplémentaires

        • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

            Connaitre le délai d'instruction de la DP

            Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

            Votre dossier est complet

            Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

              Votre dossier est incomplet

              Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

              Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                Recevoir la décision

                À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                Il y a plusieurs cas possibles :

                • Autorisation ou absence de réponse

                • Autorisation avec prescriptions

                • Refus

                • Sursis à statuer

                Autorisation ou absence de réponse

                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Autorisation avec prescriptions

                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Refus

                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Sursis à statuer

                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                À savoir

                Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                Afficher la DP sur le terrain

                Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                Où s’adresser ?

                Tribunal administratif

                Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                Durée de validité de la DP

                Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                Demande de prolongation

                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                Déclarer l'achèvement des travaux

                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (particuliers) de vos travaux.

                Secteur protégé

                Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                Travaux d'aménagement intérieur

                Travaux d'aménagement extérieur

                Modification de l'aspect extérieur

                Savoir qui peut déposer une DP

                La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

                • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                • Acquéreur du bien

                • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                • Personne en indivision ou son mandataire

                • Syndic et copropriétaire

                • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

                Remplir la déclaration préalable de travaux

                Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                Cas général

                Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Sur internet

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Formulaire

                Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                Vous devez fournir les pièces suivantes :

                • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                Division d'un terrain en vue de construire

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                    Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre RAR

                    • En main propre

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Cas général

                    Par internet

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

                    Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                    Dépôt en mairie ou par courrier

                    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Vous devez déposer  :

                    • 2 dossiers complets

                    • 2 plans de situation supplémentaires

                    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                    Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés pour consultation et avis d'autres services tel que les ABF.

                    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                        À Paris

                        Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                        Connaitre le délai d'instruction de la DP

                        Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

                        Votre dossier est complet

                        Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                        Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                          Votre dossier est incomplet

                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                          Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                            Recevoir la décision

                            À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                            Il y a plusieurs cas possibles :

                            • Autorisation ou absence de réponse

                            • Autorisation avec prescriptions

                            • Refus

                            • Sursis à statuer

                            Autorisation ou absence de réponse

                            En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                            Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Autorisation avec prescritptions

                            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Refus

                            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Sursis à statuer

                            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                            Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                            Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                            À savoir

                            Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                            Afficher la DP sur le terrain

                            Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                            L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                            L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                            Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                            Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                            Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                            Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal administratif

                            Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                            Durée de validité de la DP

                            Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                            Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                            Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                            Demande de prolongation

                            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                            Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                            Déclarer l'achèvement des travaux

                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (particuliers) de vos travaux.

                          Où s'adresser ?

                          Mairie

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                          Références

                          Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                          Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                          Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                            En général

                            Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                            Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                            Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                            Travaux d'aménagement intérieur

                            Travaux d'aménagement extérieur

                            Modification de l'aspect extérieur

                            Savoir qui peut déposer une DP

                            La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

                            • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                            • Acquéreur du bien

                            • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                            • Personne en indivision ou son mandataire

                            • Syndic et copropriétaire

                            • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

                            Remplir la déclaration préalable de travaux

                            Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                            Cas général

                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                            Formulaire

                            Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                            Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                            Vous devez fournir les pièces suivantes :

                            • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                            • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                            • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                            • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                            D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                            Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                            Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                            Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                            Division d'un terrain en vue de construire

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                À Paris

                                Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

                                Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                • Par lettre RAR

                                • En main propre

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Cas général

                                Par internet

                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

                                Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                Dépôt en mairie ou par courrier

                                Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Vous devez déposer :

                                • 2 dossiers complets

                                • 2 plans de situation supplémentaires

                                • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                    À Paris

                                    Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                    Connaitre le délai d'instruction de la DP

                                    Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

                                    Votre dossier est complet

                                    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                      Votre dossier est incomplet

                                      Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                      Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                        Recevoir la décision

                                        À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                        Il y a plusieurs cas possibles :

                                        • Autorisation ou absence de réponse

                                        • Autorisation avec prescriptions

                                        • Refus

                                        • Sursis à statuer

                                        Autorisation ou absence de réponse

                                        En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                        Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Autorisation avec prescriptions

                                        Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Refus

                                        Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Sursis à statuer

                                        Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                        Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                                        Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                        À savoir

                                        Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                        Afficher la DP sur le terrain

                                        Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                        L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                                        L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                        Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                        Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                        Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                        Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal administratif

                                        Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                        Durée de validité de la DP

                                        Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                        Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                        Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                        Demande de prolongation

                                        Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                        Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                        Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                        À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                        La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                        Déclarer l'achèvement des travaux

                                        Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                        Secteur protégé

                                        Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                        Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                        Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                        Travaux d'aménagement intérieur

                                        Travaux d'aménagement extérieur

                                        Modification de l'aspect extérieur

                                        Savoir qui peut déposer une DP

                                        La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

                                        • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                        • Acquéreur du bien

                                        • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                        • Personne en indivision ou son mandataire

                                        • Syndic et copropriétaire

                                        • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

                                        Remplir la déclaration préalable de travaux

                                        Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                        Cas général

                                        Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Sur internet

                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Formulaire

                                        Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                        Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                        Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                        • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                        • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                        • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                        • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                        D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                        Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                        Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                        Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                        Division d'un terrain en vue de construire

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                            À Paris

                                            Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                            Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

                                            Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                            • Par lettre RAR

                                            • En main propre

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Cas général

                                            Par internet

                                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

                                            Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                            Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                            Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                            Dépôt en mairie ou par courrier

                                            Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Vous devez déposer  :

                                            • 2 dossiers complets

                                            • 2 plans de situation supplémentaires

                                            • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                            Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés pour consultation et avis d'autres services tel que les ABF.

                                            La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                            Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                À Paris

                                                Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                Connaitre le délai d'instruction de la DP

                                                Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

                                                Votre dossier est complet

                                                Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                                                  Votre dossier est incomplet

                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                  Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                    Recevoir la décision

                                                    À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                                    Il y a plusieurs cas possibles :

                                                    • Autorisation ou absence de réponse

                                                    • Autorisation avec prescriptions

                                                    • Refus

                                                    • Sursis à statuer

                                                    Autorisation ou absence de réponse

                                                    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                                    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Autorisation avec prescritptions

                                                    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                    Refus

                                                    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                    Sursis à statuer

                                                    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                                    Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                                                    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                                    À savoir

                                                    Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                                    Afficher la DP sur le terrain

                                                    Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                                    L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                                                    L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                                    Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                    Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                    Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal administratif

                                                    Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                                    Durée de validité de la DP

                                                    Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                    Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                    Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                    Demande de prolongation

                                                    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                    À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                    Déclarer l'achèvement des travaux

                                                    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                                                  Références

                                                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                  Pour vous aider dans vos démarches :

                                                  Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                                                  Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                                                  Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                                    En général

                                                    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                                    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                    Travaux d'aménagement intérieur

                                                    Travaux d'aménagement extérieur

                                                    Modification de l'aspect extérieur

                                                    Savoir qui peut déposer une DP

                                                    La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

                                                    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                    • Acquéreur du bien

                                                    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                    • Personne en indivision ou son mandataire

                                                    • Syndic et copropriétaire

                                                    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

                                                    Remplir la déclaration préalable de travaux

                                                    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                    Cas général

                                                    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Sur internet

                                                    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                    Formulaire

                                                    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                    Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                    • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                                    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                    Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                    Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                    Division d'un terrain en vue de construire

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                        À Paris

                                                        Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                        Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

                                                        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                        • Par lettre RAR

                                                        • En main propre

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Cas général

                                                        Par internet

                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

                                                        Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                        Dépôt en mairie ou par courrier

                                                        Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Vous devez déposer :

                                                        • 2 dossiers complets

                                                        • 2 plans de situation supplémentaires

                                                        • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                                        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                            À Paris

                                                            Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                            Connaitre le délai d'instruction de la DP

                                                            Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

                                                            Votre dossier est complet

                                                            Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                              Votre dossier est incomplet

                                                              Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                              Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                Recevoir la décision

                                                                À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                                                Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                • Autorisation ou absence de réponse

                                                                • Autorisation avec prescriptions

                                                                • Refus

                                                                • Sursis à statuer

                                                                Autorisation ou absence de réponse

                                                                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                                                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Autorisation avec prescriptions

                                                                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Refus

                                                                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Sursis à statuer

                                                                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                                                Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                                                                Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                                À savoir

                                                                Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                                                Afficher la DP sur le terrain

                                                                Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                                                L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                                                                L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                                                Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                                Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                                Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Tribunal administratif

                                                                Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                                                Durée de validité de la DP

                                                                Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                Demande de prolongation

                                                                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                Déclarer l'achèvement des travaux

                                                                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                                                Secteur protégé

                                                                Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                                Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                                                Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                                Travaux d'aménagement intérieur

                                                                Travaux d'aménagement extérieur

                                                                Modification de l'aspect extérieur

                                                                Savoir qui peut déposer une DP

                                                                La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

                                                                • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                                • Acquéreur du bien

                                                                • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                                • Personne en indivision ou son mandataire

                                                                • Syndic et copropriétaire

                                                                • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

                                                                Remplir la déclaration préalable de travaux

                                                                Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                Cas général

                                                                Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Sur internet

                                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Formulaire

                                                                Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                                Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                                Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                                • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                                • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                                • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                                • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                                                D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                                Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                                Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                Division d'un terrain en vue de construire

                                                                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                    À Paris

                                                                    Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                                    Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

                                                                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                    • Par lettre RAR

                                                                    • En main propre

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Cas général

                                                                    Par internet

                                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

                                                                    Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                    Dépôt en mairie ou par courrier

                                                                    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Vous devez déposer  :

                                                                    • 2 dossiers complets

                                                                    • 2 plans de situation supplémentaires

                                                                    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                                                    Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés pour consultation et avis d'autres services tel que les ABF.

                                                                    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                        À Paris

                                                                        Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                                                                        Connaitre le délai d'instruction de la DP

                                                                        Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

                                                                        Votre dossier est complet

                                                                        Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                                        Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                                                                          Votre dossier est incomplet

                                                                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                                          Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                            Recevoir la décision

                                                                            À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                                                            Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                            • Autorisation ou absence de réponse

                                                                            • Autorisation avec prescriptions

                                                                            • Refus

                                                                            • Sursis à statuer

                                                                            Autorisation ou absence de réponse

                                                                            En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                                                            Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Autorisation avec prescritptions

                                                                            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                            Refus

                                                                            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                            Sursis à statuer

                                                                            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                                                            Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                                                                            Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                                                            À savoir

                                                                            Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                                                            Afficher la DP sur le terrain

                                                                            Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                                                            L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                                                                            L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                            Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                                                            Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                                            Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                                            Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Tribunal administratif

                                                                            Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                                                            Durée de validité de la DP

                                                                            Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                            Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                            Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                            Demande de prolongation

                                                                            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                            Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                            Déclarer l'achèvement des travaux

                                                                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

                                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                                                                          Références

                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h