Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

    En général

    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

    Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

    Savoir qui peut déposer une DP

    La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personnes en indivision ou leur mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d'une expropriation

    Remplir la déclaration préalable de travaux

    Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

    • Remplir la DP

    • Préparer les pièces à joindre au dossier

    • Déposer le dossier sur internet

    • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

    Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

    Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

    Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

    Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Division d'un terrain en vue de construire

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

      Transmettre le dossier à la mairie

      Par internet

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

      À savoir

      Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

      Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

      La mairie vous délivre un récépissé.

      Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

      Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

      Dépôt en mairie ou par courrier

      Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez déposer  :

      • 2 dossiers complets

      • 2 plans de situation supplémentaires

      • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

      La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

        Connaitre le délai d'instruction de la DP

        Votre dossier est complet

        Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

          Votre dossier est incomplet

          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

          Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

            Recevoir la décision

            À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

            Il y a plusieurs cas possibles :

            • Autorisation ou absence de réponse

            • Autorisation avec prescriptions

            • Refus

            • Sursis à statuer

            Autorisation ou absence de réponse

            En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

            Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Autorisation avec prescriptions

            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

            Refus

            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

            Sursis à statuer

            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

            Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

            Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

            À savoir

            Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

            Afficher la DP sur le terrain

            Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

            L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

            Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

            Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

            Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

            Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

            Où s’adresser ?

            Tribunal administratif

            Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

            Durée de validité de la DP

            La déclaration préalable de travaux a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

            Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

            Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

            Demande de prolongation

            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

            Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

            Déclarer l'achèvement des travaux

            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (particuliers) de vos travaux.

            Secteur protégé

            Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

            Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

            Vérifier qui peut déposer une DP

            La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

            • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

            • Acquéreur du bien

            • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

            • Personnes en indivision ou leur mandataire

            • Syndic et copropriétaire

            • Bénéficiaire d'une expropriation

            Remplir la déclaration préalable de travaux

            Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

            Sur internet

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.

            Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

            • Remplir la DP

            • Préparer les pièces à joindre au dossier

            • Déposer le dossier sur internet

            • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

            Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

            Formulaire

            Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

            Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

            Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

            Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

            Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

            Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

            Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

            D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

            Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

            Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

            Vous devez remplir le formulaire suivant :

            Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

            Vous devez remplir le formulaire suivant :

            Division d'un terrain en vue de construire

            Vous devez remplir le formulaire suivant :

              Transmettre le dossier à la mairie

              Par internet

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

              À savoir

              Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

              Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

              La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.

              Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

              Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

              Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

              Dépôt en mairie ou par courrier

              Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

              Vous devez fournir :

              • 2 dossiers complets

              • 2 plans de situation supplémentaires

              • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

              Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

              Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Projet soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)

              L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.

              Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

              • 3 exemplaires du dossier de DP

              • 2 plans de situation supplémentaires

              • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

              La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

              Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                Projet situé dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur

                Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.

                Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

                • 2 exemplaires du dossier de DP

                • 2 plans de situation supplémentaires

                • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                  Projet situé dans un parc national

                  Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :

                  • 4 exemplaires du dossier de DP

                  • 2 plans de situation supplémentaires

                  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                  La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                  Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                      Connaitre le délai d'instruction de la DP

                      Votre dossier est complet

                      Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                      Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                        Votre dossier est incomplet

                        Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                        Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                        Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                          Recevoir la décision

                          À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                          Il y a plusieurs cas possibles :

                          • Autorisation ou absence de réponse

                          • Autorisation avec prescriptions

                          • Refus

                          • Sursis à statuer

                          Autorisation ou absence de réponse

                          En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                          Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Autorisation avec prescritptions

                          Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                          Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                          Refus

                          Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                          Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                          Sursis à statuer

                          Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                          Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                          Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                          Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                          Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                          À savoir

                          Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                          Afficher la DP sur le terrain

                          Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                          L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                          Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                          Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                          Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                          Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                          Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal administratif

                          Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                          Durée de validité de la DP

                          La déclaration préalable de travaux a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                          Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                          Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                          Demande de prolongation

                          Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                          Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

                          Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                          À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                          La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                          Déclarer l'achèvement des travaux

                          Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (particuliers) de vos travaux.

                        Où s'adresser ?

                        Mairie

                        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                        La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

                        Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

                        Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                        Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

                        Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                        Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                          En général

                          Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                          Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

                          Savoir qui peut déposer une DP

                          La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

                          • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                          • Acquéreur du bien

                          • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                          • Personnes en indivision ou leur mandataire

                          • Syndic et copropriétaire

                          • Bénéficiaire d'une expropriation

                          Remplir la déclaration préalable de travaux

                          Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

                          Sur internet

                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                          Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

                          • Remplir la DP

                          • Préparer les pièces à joindre au dossier

                          • Déposer le dossier sur internet

                          • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

                          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                          Formulaire

                          Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                          Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                          Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

                          Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

                          Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

                          Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

                          Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

                          D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                          Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                          Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                          Vous devez remplir le formulaire suivant :

                          Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                          Vous devez remplir le formulaire suivant :

                          Division d'un terrain en vue de construire

                          Vous devez remplir le formulaire suivant :

                            Transmettre le dossier à la mairie

                            Par internet

                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

                            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

                            À savoir

                            Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

                            Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

                            La mairie vous délivre un récépissé.

                            Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                            Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                            Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                            Dépôt en mairie ou par courrier

                            Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Vous devez déposer  :

                            • 2 dossiers complets

                            • 2 plans de situation supplémentaires

                            • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                            La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                            Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                              Connaitre le délai d'instruction de la DP

                              Votre dossier est complet

                              Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                Votre dossier est incomplet

                                Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                  Recevoir la décision

                                  À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                  Il y a plusieurs cas possibles :

                                  • Autorisation ou absence de réponse

                                  • Autorisation avec prescriptions

                                  • Refus

                                  • Sursis à statuer

                                  Autorisation ou absence de réponse

                                  En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                  Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Autorisation avec prescriptions

                                  Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                  Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                  Refus

                                  Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                  Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                  Sursis à statuer

                                  Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                  Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                                  Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                  Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                  Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                  À savoir

                                  Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                  Afficher la DP sur le terrain

                                  Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                  L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                  Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                  Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                  Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                  Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                  Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal administratif

                                  Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                  Durée de validité de la DP

                                  La déclaration préalable de travaux a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                  Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                  Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                  Demande de prolongation

                                  Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                  Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

                                  Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                  À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                  La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                  Déclarer l'achèvement des travaux

                                  Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                  Secteur protégé

                                  Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                  Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

                                  Vérifier qui peut déposer une DP

                                  La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

                                  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                                  • Acquéreur du bien

                                  • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                  • Personnes en indivision ou leur mandataire

                                  • Syndic et copropriétaire

                                  • Bénéficiaire d'une expropriation

                                  Remplir la déclaration préalable de travaux

                                  Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

                                  Sur internet

                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                  Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

                                  • Remplir la DP

                                  • Préparer les pièces à joindre au dossier

                                  • Déposer le dossier sur internet

                                  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

                                  Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                  Formulaire

                                  Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                  Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                  Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

                                  Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

                                  Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

                                  Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

                                  Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

                                  D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                  Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                  Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                  Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                  Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                  Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                  Division d'un terrain en vue de construire

                                  Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                    Transmettre le dossier à la mairie

                                    Par internet

                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

                                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

                                    À savoir

                                    Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

                                    Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

                                    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.

                                    Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                    Dépôt en mairie ou par courrier

                                    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                    Vous devez fournir :

                                    • 2 dossiers complets

                                    • 2 plans de situation supplémentaires

                                    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                    Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

                                    Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Projet soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)

                                    L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.

                                    Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

                                    • 3 exemplaires du dossier de DP

                                    • 2 plans de situation supplémentaires

                                    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                      Projet situé dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur

                                      Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.

                                      Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

                                      • 2 exemplaires du dossier de DP

                                      • 2 plans de situation supplémentaires

                                      • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                      La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                      Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                        Projet situé dans un parc national

                                        Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :

                                        • 4 exemplaires du dossier de DP

                                        • 2 plans de situation supplémentaires

                                        • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                        La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                            Connaitre le délai d'instruction de la DP

                                            Votre dossier est complet

                                            Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                            Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                              Votre dossier est incomplet

                                              Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                              Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                Recevoir la décision

                                                À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                                Il y a plusieurs cas possibles :

                                                • Autorisation ou absence de réponse

                                                • Autorisation avec prescriptions

                                                • Refus

                                                • Sursis à statuer

                                                Autorisation ou absence de réponse

                                                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Autorisation avec prescritptions

                                                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                Refus

                                                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                Sursis à statuer

                                                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                                Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                                                Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                                À savoir

                                                Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                                Afficher la DP sur le terrain

                                                Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                                L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                                Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                Où s’adresser ?

                                                Tribunal administratif

                                                Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                                Durée de validité de la DP

                                                La déclaration préalable de travaux a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                Demande de prolongation

                                                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

                                                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                Déclarer l'achèvement des travaux

                                                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                              Où s'adresser ?

                                              Mairie

                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                              La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

                                              Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

                                              Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                                              Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                              Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                                              Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                                En général

                                                Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

                                                Savoir qui peut déposer une DP

                                                La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

                                                • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                                                • Acquéreur du bien

                                                • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                • Personnes en indivision ou leur mandataire

                                                • Syndic et copropriétaire

                                                • Bénéficiaire d'une expropriation

                                                Remplir la déclaration préalable de travaux

                                                Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

                                                Sur internet

                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

                                                • Remplir la DP

                                                • Préparer les pièces à joindre au dossier

                                                • Déposer le dossier sur internet

                                                • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

                                                Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                Formulaire

                                                Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

                                                Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

                                                Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

                                                Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

                                                Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

                                                D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                Division d'un terrain en vue de construire

                                                Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                  Transmettre le dossier à la mairie

                                                  Par internet

                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

                                                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

                                                  À savoir

                                                  Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

                                                  Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

                                                  La mairie vous délivre un récépissé.

                                                  Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                  Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                  Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                  Dépôt en mairie ou par courrier

                                                  Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Vous devez déposer  :

                                                  • 2 dossiers complets

                                                  • 2 plans de situation supplémentaires

                                                  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                                  La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                  Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                    Connaitre le délai d'instruction de la DP

                                                    Votre dossier est complet

                                                    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                      Votre dossier est incomplet

                                                      Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                      Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                        Recevoir la décision

                                                        À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                                        Il y a plusieurs cas possibles :

                                                        • Autorisation ou absence de réponse

                                                        • Autorisation avec prescriptions

                                                        • Refus

                                                        • Sursis à statuer

                                                        Autorisation ou absence de réponse

                                                        En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                                        Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Autorisation avec prescriptions

                                                        Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                        Refus

                                                        Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                        Sursis à statuer

                                                        Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                                        Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                                                        Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                                        À savoir

                                                        Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                                        Afficher la DP sur le terrain

                                                        Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                                        L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                        Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                                        Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                        Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                        Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Tribunal administratif

                                                        Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                                        Durée de validité de la DP

                                                        La déclaration préalable de travaux a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                        Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                        Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                        Demande de prolongation

                                                        Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                        Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

                                                        Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                        À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                        La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                        Déclarer l'achèvement des travaux

                                                        Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                                        Secteur protégé

                                                        Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                        Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

                                                        Vérifier qui peut déposer une DP

                                                        La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

                                                        • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

                                                        • Acquéreur du bien

                                                        • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                        • Personnes en indivision ou leur mandataire

                                                        • Syndic et copropriétaire

                                                        • Bénéficiaire d'une expropriation

                                                        Remplir la déclaration préalable de travaux

                                                        Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

                                                        Sur internet

                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                        Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

                                                        • Remplir la DP

                                                        • Préparer les pièces à joindre au dossier

                                                        • Déposer le dossier sur internet

                                                        • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

                                                        Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                        Formulaire

                                                        Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                        Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                        Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

                                                        Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

                                                        Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

                                                        Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

                                                        Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

                                                        D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                        Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                        Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                        Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                        Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                        Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                        Division d'un terrain en vue de construire

                                                        Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                          Transmettre le dossier à la mairie

                                                          Par internet

                                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mairie

                                                          Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

                                                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

                                                          À savoir

                                                          Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

                                                          Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

                                                          La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.

                                                          Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                          Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                          Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                          Dépôt en mairie ou par courrier

                                                          Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                          Vous devez fournir :

                                                          • 2 dossiers complets

                                                          • 2 plans de situation supplémentaires

                                                          • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                                          Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

                                                          Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mairie

                                                          Projet soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)

                                                          L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.

                                                          Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

                                                          • 3 exemplaires du dossier de DP

                                                          • 2 plans de situation supplémentaires

                                                          • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                                          La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                          Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                            Projet situé dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur

                                                            Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.

                                                            Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

                                                            • 2 exemplaires du dossier de DP

                                                            • 2 plans de situation supplémentaires

                                                            • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                                            La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                            Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                              Projet situé dans un parc national

                                                              Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :

                                                              • 4 exemplaires du dossier de DP

                                                              • 2 plans de situation supplémentaires

                                                              • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                                                              La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                              Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                                  Connaitre le délai d'instruction de la DP

                                                                  Votre dossier est complet

                                                                  Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                                  Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                                                                    Votre dossier est incomplet

                                                                    Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                                                                    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                                                                    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                      Recevoir la décision

                                                                      À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                                                                      Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                      • Autorisation ou absence de réponse

                                                                      • Autorisation avec prescriptions

                                                                      • Refus

                                                                      • Sursis à statuer

                                                                      Autorisation ou absence de réponse

                                                                      En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                                                                      Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mairie

                                                                      Autorisation avec prescritptions

                                                                      Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                      Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                      Refus

                                                                      Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                      Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                      Sursis à statuer

                                                                      Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                                                      Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                                                                      Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                      Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                      Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                                                      À savoir

                                                                      Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                                                      Afficher la DP sur le terrain

                                                                      Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                                                      L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                      Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                                                      Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                                      Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                      Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mairie

                                                                      Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                                      Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Tribunal administratif

                                                                      Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                                                                      Durée de validité de la DP

                                                                      La déclaration préalable de travaux a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                      Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                      Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                      Demande de prolongation

                                                                      Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                      Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

                                                                      Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                      À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                      La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                      Déclarer l'achèvement des travaux

                                                                      Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (professionnels) de vos travaux.

                                                                    Où s'adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                     Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                                                                    Mardi de 08h30 à 12h
                                                                    Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                                                                    Jeudi de 13h30 à 17h30
                                                                    Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00