Autorisations d'urbanisme
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
Les travaux sont soumis à un (ex : permis de construire ou permis d'aménager)
Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)
Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique
Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information
Surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
Surface taxable
Valeur forfaitaire
Taux
Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)
Locaux à usage industriel ou artisanal
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)
Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.
Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information.
Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)
Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Cas général
Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
À noter
Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement (professionnels).
Quels travaux ne sont pas imposables ?
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
À noter
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers), les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.
Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :
La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.
Surface taxable
La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher (particuliers)) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.
Exemple
Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Valeur forfaitaire
La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.
Cas général
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 914 €.
Île-de-France
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 036 €.
Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :
Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.
Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement |
Piscine | 258 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure | De 3 000 € à 6 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Taux
Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.
Exemple
Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2024.
La surface taxable est de 70 m².
La valeur forfaitaire au m² est de 457 (c'est-à-dire, 914/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 457 x 0,40 % = 127,96 €
Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
Travaux avec étude d'impact et travaux de grande envergure
Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?
La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :
À noter
La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.
Quels travaux ne sont pas imposables ?
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?
La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,68 € /m² en 2024.
La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Exemple
Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m².
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,68 = 2 720 €.
Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la redevance est versée sous forme d'acomptes :
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (professionnels)
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
En cas d'abandon de projet
Pour en savoir plus
Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
Direction générale des finances publiques
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16
Redevance d'archéologie préventive (travaux avec étude d'impact)
Code général des impôts : articles 1635 quater H à 1635 quater K
Assiette et abattements de la taxe d'aménagement (assimilés taxe d'archéologie préventive)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
Les travaux sont soumis à un (ex : permis de construire ou permis d'aménager)
Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)
Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique
Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information
Surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
Surface taxable
Valeur forfaitaire
Taux
Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)
Locaux à usage industriel ou artisanal
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)
Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.
Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information.
Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)
Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Cas général
Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
À noter
Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement (professionnels).
Quels travaux ne sont pas imposables ?
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
À noter
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers), les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.
Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :
La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.
Surface taxable
La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher (particuliers)) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.
Exemple
Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Valeur forfaitaire
La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.
Cas général
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 914 €.
Île-de-France
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 036 €.
Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :
Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.
Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement |
Piscine | 258 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure | De 3 000 € à 6 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Taux
Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.
Exemple
Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2024.
La surface taxable est de 70 m².
La valeur forfaitaire au m² est de 457 (c'est-à-dire, 914/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 457 x 0,40 % = 127,96 €
Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
Travaux avec étude d'impact et travaux de grande envergure
Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?
La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :
À noter
La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.
Quels travaux ne sont pas imposables ?
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?
La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,68 € /m² en 2024.
La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Exemple
Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m².
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,68 = 2 720 €.
Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la redevance est versée sous forme d'acomptes :
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (professionnels)
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
En cas d'abandon de projet
Pour en savoir plus
Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
Direction générale des finances publiques
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16
Redevance d'archéologie préventive (travaux avec étude d'impact)
Code général des impôts : articles 1635 quater H à 1635 quater K
Assiette et abattements de la taxe d'aménagement (assimilés taxe d'archéologie préventive)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h