Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Vous êtes un particulier

Il s'agit d'une nouvelle construction

Elle fait plus de 150 m²

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    Elle fait moins de 150 m²

    Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

        Il s'agit de l'agrandissement de construction existante

        La construction fera plus de 150 m² après les travaux

        Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

          La construction fera moins de 150 m² après les travaux

          Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

                Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)

                Il s'agit d'une nouvelle construction

                Il s'agit d'un bâtiment agricole

                Il fera plus de 800 m²

                Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                  Il fera moins de 800 m²

                  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                      Il s'agit d'une serre

                      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

                      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                      • 2 000 m² de surface de plancher

                      • 2 000 m² d'emprise au sol

                      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                          Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

                          Il s'agit d'un bâtiment agricole

                          Il fera plus de 800 m² après travaux

                          Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                            Il fera moins de 800 m² après travaux

                            Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

                                Il s'agit d'une serre

                                Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

                                • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                • 2 000 m² de surface de plancher

                                • 2 000 m² d'emprise au sol

                                Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                      Vous êtes une personne morale

                                      Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

                                        À savoir

                                        Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (particuliers).

                                        Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

                                        • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

                                        • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Pour en savoir plus

                                        En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

                                        Vous êtes un particulier

                                        Il s'agit d'une nouvelle construction

                                        Elle fait plus de 150 m²

                                        Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

                                          Elle fait moins de 150 m²

                                          Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

                                              Il s'agit de l'agrandissement de construction existante

                                              La construction fera plus de 150 m² après les travaux

                                              Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

                                                La construction fera moins de 150 m² après les travaux

                                                Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

                                                      Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)

                                                      Il s'agit d'une nouvelle construction

                                                      Il s'agit d'un bâtiment agricole

                                                      Il fera plus de 800 m²

                                                      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                        Il fera moins de 800 m²

                                                        Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                            Il s'agit d'une serre

                                                            Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

                                                            • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                                            • 2 000 m² de surface de plancher

                                                            • 2 000 m² d'emprise au sol

                                                            Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

                                                                Il s'agit d'un bâtiment agricole

                                                                Il fera plus de 800 m² après travaux

                                                                Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                  Il fera moins de 800 m² après travaux

                                                                  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

                                                                      Il s'agit d'une serre

                                                                      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

                                                                      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                                                      • 2 000 m² de surface de plancher

                                                                      • 2 000 m² d'emprise au sol

                                                                      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                            Vous êtes une personne morale

                                                                            Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

                                                                              À savoir

                                                                              Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

                                                                              Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

                                                                              • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

                                                                              • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                              Pour en savoir plus

                                                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                                                              En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

                                                                              Vous êtes un particulier

                                                                              Il s'agit d'une nouvelle construction

                                                                              Elle fait plus de 150 m²

                                                                              Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

                                                                                Elle fait moins de 150 m²

                                                                                Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

                                                                                    Il s'agit de l'agrandissement de construction existante

                                                                                    La construction fera plus de 150 m² après les travaux

                                                                                    Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

                                                                                      La construction fera moins de 150 m² après les travaux

                                                                                      Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

                                                                                            Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)

                                                                                            Il s'agit d'une nouvelle construction

                                                                                            Il s'agit d'un bâtiment agricole

                                                                                            Il fera plus de 800 m²

                                                                                            Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                                              Il fera moins de 800 m²

                                                                                              Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                                                  Il s'agit d'une serre

                                                                                                  Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

                                                                                                  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                                                                                  • 2 000 m² de surface de plancher

                                                                                                  • 2 000 m² d'emprise au sol

                                                                                                  Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                                                      Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

                                                                                                      Il s'agit d'un bâtiment agricole

                                                                                                      Il fera plus de 800 m² après travaux

                                                                                                      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                                                        Il fera moins de 800 m² après travaux

                                                                                                        Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

                                                                                                            Il s'agit d'une serre

                                                                                                            Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

                                                                                                            • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                                                                                            • 2 000 m² de surface de plancher

                                                                                                            • 2 000 m² d'emprise au sol

                                                                                                            Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                                                                                                  Vous êtes une personne morale

                                                                                                                  Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

                                                                                                                    Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

                                                                                                                    • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

                                                                                                                    • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                    Mairie

                                                                                                                    Pour en savoir plus

                                                                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h