Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Conditions

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Démarche

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

  • Demander le transfert d'un permis de construire valide - Formulaire - Cerfa n°13412*10

    • Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

    Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

    Où s’adresser ?

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    Décision

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

    Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain  (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.

    À noter

    un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

    Où s'adresser ?

    Mairie

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

     Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
    Mardi de 08h30 à 12h
    Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
    Jeudi de 13h30 à 17h30
    Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00