Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.

Règles d'urbanisme

Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).

Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d'un local en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Vous pouvez consulter le PLU ou déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (particuliers) si vous envisagez le changement de destination (professionnels).

Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire. (particuliers)

De plus, il est obligatoire de faire appel à un architecte (particuliers) si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.

Règlement de copropriété

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété (particuliers) n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix (particuliers) pour effectuer les travaux nécessaires.

Vous devez également vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone...).

Information du bureau du cadastre

La transformation de local en logement entraîne la suppression de la contribution économique territoriale (professionnels) et la transformation de la taxe d'habitation (particuliers).

L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Cette valeur est différente pour une activité professionnelle ou un logement.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration. 

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

    • Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du changement de destination (professionnels).

    Où s’adresser ?

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    Voir aussi...

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

     Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
    Mardi de 08h30 à 12h
    Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
    Jeudi de 13h30 à 17h30
    Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00