Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole

  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement

  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail

  • Restauration

  • Commerce de gros

  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

  • Cinéma

  • Hôtels

  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

  • Salles d'art et de spectacles

  • Équipements sportifs

  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie

  • Entrepôt

  • Bureau

  • Centre de congrès et d'exposition

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse

    Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Autre situation

      Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

      Sur internet

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Formulaire

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Où s'adresser ?

        Mairie

        Mairie

        Références

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

        Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.

        Types de destinations et sous-destinations

        Destinations

        Sous-destinations

        Exploitation agricole et forestière

        • Exploitation agricole

        • Exploitation forestière

        Habitation

        • Logement

        • Hébergement

        Commerce et activités de service

        • Artisanat et commerce de détail

        • Restauration

        • Commerce de gros

        • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

        • Cinéma

        • Hôtels

        • Autres hébergements touristiques

        Équipements d'intérêt collectif et services publics

        • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

        • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

        • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

        • Salles d'art et de spectacles

        • Équipements sportifs

        • Autres équipements recevant du public

        Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

        • Industrie

        • Entrepôt

        • Bureau

        • Centre de congrès et d'exposition

        Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

        Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

        Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        Sur internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Formulaire

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse

          Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

          Sur internet

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Formulaire

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Autre situation

            Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

            Sur internet

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

            Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

            Formulaire

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Où s'adresser ?

              Mairie

              Mairie

              Références

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

               Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
              Mardi de 08h30 à 12h
              Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
              Jeudi de 13h30 à 17h30
              Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00