Autorisations d'urbanisme
Vous êtes un professionnel et souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez déposer un permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Attention
la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes (particuliers) fait l'objet d'une démarche différente. Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public sont soumises à des procédures spécifiques (professionnels).
Travaux soumis à permis de construire
Construction nouvelle
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m²
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m dans le le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux
Implantation d'éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12m (mât + nacelle)
Construction d'une piscine dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie du bassin
Construction de châssis et serre dont la hauteur est supérieure à 4m ou dont la hauteur est supérieure à 1,80m et la surface au sol supérieure à 2000m²
Fosse nécessaire à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 100m²
Ouvrage et accessoire de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts
Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur
Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux
Antenne-relais de radiotéléphonie mobile dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20m² quelle que soit la hauteur
Antenne-relais de radiotéléphonie mobile dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20m² dont la hauteur est supérieure à 12m dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux
Travaux sur construction existante et changement de destination
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
Création d'une extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m² ou supérieure à 40m² en zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Création d'une extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m² dès lors qu'elle porte la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150m² (800m² pour les constructions agricoles, 2000m² et 4m de hauteur pour les serres de production)
Changement de destination et de sous-destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
Travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière
Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité)
Recours à architecte
Une personne morale doit obligatoirement recourir aux services d'un architecte pour établir son projet architectural.
Cependant, le recours à architecte n'est pas obligatoire pour une exploitation agricole (professionnels) à responsabilité limitée à associé unique selon le type et la surface des travaux. Il en est de même pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
Les travaux qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur sont également dispensés du recours à architecte.
Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*11
Votre dossier de permis de construire comprend les pièces suivantes :
Formulaire de permis de construire
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement (professionnels) ou le versement pour sous-densité)
Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Vous devez obligatoirement joindre au dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Plan des façades et des toitures pour tous les projets (il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures)
Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques (il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement)
Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour la France métropolitaine
Attestation d'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (sauf exceptions)
Seules les pièces énumérées dans le bordereau peuvent vous être demandées. Elles varient en fonction de votre projet.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.
Dans certains cas (monument historique, parc national ou impact environnemental par exemple), le délai d'instruction peut être de 4 à 10 mois. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Décisions de la mairie
Votre permis de construire est accordé si vos travaux sont conformes aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. Ces règles concernent l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Cependant, le dépôt d'un permis dans les 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme (professionnels), fige vos droits. Les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme (professionnels) s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui du recours, vous devez clairement exposer les motifs justifiant du droit à l'obtention d'un permis de construire.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Si l'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis défavorable ou favorable avec prescriptions, l'absence de réponse signifie un refus implicite de permis.
Si le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'absence de réponse signifie également un refus implicite de permis.
Où s’adresser ?
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, c'est à dire que vous devez commencer vos travaux dans ce délai. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans.
Si vous commencez vos travaux mais que vous les interrompez plus d'1an, votre permis n'est plus valide et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
Affichage sur le terrain
L'affichage du permis de construire (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Attention
durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, des tiers peuvent faire un recours à l'encontre de votre autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation encore 6 mois après l'achèvement des travaux.
Voir aussi...
- Urbanisme - BTP (professionnels)
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3)
Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5
Récépissé de dépôt
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous êtes un professionnel et souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez déposer un permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Attention
la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes (particuliers) fait l'objet d'une démarche différente. Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public sont soumises à des procédures spécifiques (professionnels).
Travaux soumis à permis de construire
Construction nouvelle
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m²
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² et dont la hauteur est supérieure à 12m dans le le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux
Implantation d'éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12m (mât + nacelle)
Construction d'une piscine dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie du bassin
Construction de châssis et serre dont la hauteur est supérieure à 4m ou dont la hauteur est supérieure à 1,80m et la surface au sol supérieure à 2000m²
Fosse nécessaire à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 100m²
Ouvrage et accessoire de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts
Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur
Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux
Antenne-relais de radiotéléphonie mobile dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20m² quelle que soit la hauteur
Antenne-relais de radiotéléphonie mobile dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20m² dont la hauteur est supérieure à 12m dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux
Travaux sur construction existante et changement de destination
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
Création d'une extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m² ou supérieure à 40m² en zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Création d'une extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m² dès lors qu'elle porte la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150m² (800m² pour les constructions agricoles, 2000m² et 4m de hauteur pour les serres de production)
Changement de destination et de sous-destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
Travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière
Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité)
Recours à architecte
Une personne morale doit obligatoirement recourir aux services d'un architecte pour établir son projet architectural.
Cependant, le recours à architecte n'est pas obligatoire pour une exploitation agricole (professionnels) à responsabilité limitée à associé unique selon le type et la surface des travaux. Il en est de même pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
Les travaux qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur sont également dispensés du recours à architecte.
Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*11
Votre dossier de permis de construire comprend les pièces suivantes :
Formulaire de permis de construire
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement (professionnels) ou le versement pour sous-densité)
Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Vous devez obligatoirement joindre au dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Plan des façades et des toitures pour tous les projets (il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures)
Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques (il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement)
Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour la France métropolitaine
Attestation d'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (sauf exceptions)
Seules les pièces énumérées dans le bordereau peuvent vous être demandées. Elles varient en fonction de votre projet.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.
Dans certains cas (monument historique, parc national ou impact environnemental par exemple), le délai d'instruction peut être de 4 à 10 mois. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Décisions de la mairie
Votre permis de construire est accordé si vos travaux sont conformes aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. Ces règles concernent l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Cependant, le dépôt d'un permis dans les 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme (professionnels), fige vos droits. Les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme (professionnels) s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui du recours, vous devez clairement exposer les motifs justifiant du droit à l'obtention d'un permis de construire.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Si l'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis défavorable ou favorable avec prescriptions, l'absence de réponse signifie un refus implicite de permis.
Si le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'absence de réponse signifie également un refus implicite de permis.
Où s’adresser ?
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, c'est à dire que vous devez commencer vos travaux dans ce délai. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans.
Si vous commencez vos travaux mais que vous les interrompez plus d'1an, votre permis n'est plus valide et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
Affichage sur le terrain
L'affichage du permis de construire (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Attention
durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, des tiers peuvent faire un recours à l'encontre de votre autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation encore 6 mois après l'achèvement des travaux.
Voir aussi...
- Urbanisme - BTP (professionnels)
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3)
Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5
Récépissé de dépôt
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00