Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.

À quoi sert la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) ?

Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.

La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire (particuliers), d'un permis d'aménager (particuliers) ou d'une déclaration préalable de travaux (particuliers) :

  • Construction neuve ou sur bâtiment existant

  • Aménagement (lotissement, camping...)

  • Changement de destination

  • Division de terrain

Seul le permis de démolir (particuliers) n'est pas concerné.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux.

L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.

Comment effectuer la DAACT ?

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*08
  • En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.

    Attestation d'accessibilité

    Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :

    L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)

    Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).

  • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
  • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
  • Attestation acoustique

    Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB. Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

    Attestation parasismique et paracyclonique

    Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

    À qui adresser la déclaration ?

    Vous déposez votre dossier de DAACT en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • Déposée en mairie

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Dans quel délai la mairie peut-elle contester la DAACT ?

    La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.

    Cas général

    La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.

      Monument historique ou secteur sauvegardé

      La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels).

        Risques naturels, technologiques ou miniers

        La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

          Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif (particuliers).

          Attention

          si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

          Comment obtenir une attestation de non-contestation de la conformité de la mairie ?

          Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

          Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Où s'adresser ?

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.

          À quoi sert la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) ?

          Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.

          La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire (particuliers), d'un permis d'aménager (professionnels) ou d'une déclaration préalable de travaux (professionnels) :

          • Construction neuve ou sur bâtiment existant

          • Aménagement (lotissement, camping...)

          • Changement de destination

          • Division de terrain

          Seul le permis de démolir (professionnels) n'est pas concerné.

          La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

          Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux.

          L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.

          Comment effectuer la DAACT ?

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*08
        • En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.

          Attestation d'accessibilité

          Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :

          L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

          Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)

          Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).

        • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
        • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

        • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
        • Attestation acoustique

          Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB. Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

          Attestation parasismique et paracyclonique

          Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

          À qui adresser la déclaration ?

          Vous déposez votre dossier de DAACT en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre RAR

          • Déposée en mairie

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Dans quel délai la mairie peut-elle contester la DAACT ?

          La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.

          Cas général

          La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.

            Monument historique ou secteur sauvegardé

            La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels).

              Risques naturels, technologiques ou miniers

              La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

                Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif (professionnels).

                Attention

                si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

                Comment obtenir une attestation de non-contestation de la conformité de la mairie ?

                Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

                Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Où s'adresser ?

                Pour en savoir plus

                Voir aussi...

                Références

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

                Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.

                À quoi sert la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) ?

                Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.

                La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire (particuliers), d'un permis d'aménager (professionnels) ou d'une déclaration préalable de travaux (professionnels) :

                • Construction neuve ou sur bâtiment existant

                • Aménagement (lotissement, camping...)

                • Changement de destination

                • Division de terrain

                Seul le permis de démolir (professionnels) n'est pas concerné.

                La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

                Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux.

                L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.

                Comment effectuer la DAACT ?

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*08
              • En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.

                Attestation d'accessibilité

                Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :

                L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

                Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)

                Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).

              • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
              • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

              • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
              • Attestation acoustique

                Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB. Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

                Attestation parasismique et paracyclonique

                Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

                À qui adresser la déclaration ?

                Vous déposez votre dossier de DAACT en mairie :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre RAR

                • Déposée en mairie

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Dans quel délai la mairie peut-elle contester la DAACT ?

                La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.

                Cas général

                La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.

                  Monument historique ou secteur sauvegardé

                  La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels).

                    Risques naturels, technologiques ou miniers

                    La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

                      Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif (professionnels).

                      Attention

                      si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

                      Comment obtenir une attestation de non-contestation de la conformité de la mairie ?

                      Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

                      Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                      Où s'adresser ?

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Références

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                       Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                      Mardi de 08h30 à 12h
                      Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                      Jeudi de 13h30 à 17h30
                      Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00