Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

Règles d'urbanisme

Cas général

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le PLU

  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haieshttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F914 (particuliers), la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

    Clôture agricole ou forestière

    Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

    Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

      Règles d'implantation avec le voisinage

      Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

      Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

      Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

      Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

      Dans une copropriété, le règlement de copropriété (particuliers) s'impose à chaque copropriétaire.

      Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

      Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

      Limites administratives au droit de se clore

      Terrain en bordure du domaine public maritime

      Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

        Terrain en bordure du domaine public fluvial

        Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

          Terrain en bordure d'une voie dangereuse

          Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

            Terrain en bordure d'une voie publique

            Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

            Où s’adresser ?

            Mairie

              Terrain en bordure d'un chemin rural

              Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

              Où s’adresser ?

              Mairie

                Où s'adresser ?

                Pour en savoir plus

                Références

                Services en ligne et formulaires

                Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

                Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

                Règles d'urbanisme

                Cas général

                En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) dans certains secteurs :

                • Secteur délimité par le PLU

                • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

                • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

                • Abords des monuments historiques

                • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

                Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

                La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

                Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

                Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Attention

                votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

                S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

                S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haieshttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F914 (particuliers), la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

                  Clôture agricole ou forestière

                  Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

                  Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

                    Règles d'implantation avec le voisinage

                    Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

                    Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

                    Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

                    Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

                    Dans une copropriété, le règlement de copropriété (particuliers) s'impose à chaque copropriétaire.

                    Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

                    Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

                    Limites administratives au droit de se clore

                    Terrain en bordure du domaine public maritime

                    Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

                      Terrain en bordure du domaine public fluvial

                      Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

                        Terrain en bordure d'une voie dangereuse

                        Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

                          Terrain en bordure d'une voie publique

                          Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                            Terrain en bordure d'un chemin rural

                            Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                              Où s'adresser ?

                              Pour en savoir plus

                              Références

                              Services en ligne et formulaires

                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                              Pour vous aider dans vos démarches :

                              Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

                              Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

                              Règles d'urbanisme

                              Cas général

                              En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) dans certains secteurs :

                              • Secteur délimité par le PLU

                              • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

                              • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

                              • Abords des monuments historiques

                              • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

                              Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

                              La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

                              Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

                              Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Attention

                              votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

                              S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

                              S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haieshttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F914 (particuliers), la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

                                Clôture agricole ou forestière

                                Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

                                Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

                                  Règles d'implantation avec le voisinage

                                  Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

                                  Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

                                  Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

                                  Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

                                  Dans une copropriété, le règlement de copropriété (particuliers) s'impose à chaque copropriétaire.

                                  Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

                                  Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

                                  Limites administratives au droit de se clore

                                  Terrain en bordure du domaine public maritime

                                  Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

                                    Terrain en bordure du domaine public fluvial

                                    Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

                                      Terrain en bordure d'une voie dangereuse

                                      Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

                                        Terrain en bordure d'une voie publique

                                        Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                          Terrain en bordure d'un chemin rural

                                          Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

                                          Où s’adresser ?

                                          Mairie

                                            Où s'adresser ?

                                            Pour en savoir plus

                                            Références

                                            Services en ligne et formulaires

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                            Tous les documents sont à retrouver ici.

                                             Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                                            Mardi de 08h30 à 12h
                                            Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                                            Jeudi de 13h30 à 17h30
                                            Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00