Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

    Cas général

    En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)).

    Alignement avec une route communale

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

      Alignement avec une route départementale

      Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Votre nom et adresse

      • Description des travaux projetés

      • Adresse de votre propriété

        Alignement avec une route nationale

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse

        • Description des travaux projetés

        • Adresse de votre propriété

          L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

          Il vous est délivré gratuitement.

          L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

          Attention

          l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

          En Île-de-France

          En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)).

          Alignement avec une route communale

          Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

          • Votre nom et adresse

          • Description des travaux projetés

          • Adresse de votre propriété

            Alignement avec une route départementale

            Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

            Où s’adresser ?

            Services du département

            Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

            • Votre nom et adresse

            • Description des travaux projetés

            • Adresse de votre propriété

              Alignement avec une route nationale

              Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

              Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

              • Votre nom et adresse

              • Description des travaux projetés

              • Adresse de votre propriété

                L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

                Il vous est délivré gratuitement.

                L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                Attention

                l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

              Où s'adresser ?

              F2125.xml fichier non trouvé

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

               Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
              Mardi de 08h30 à 12h
              Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
              Jeudi de 13h30 à 17h30
              Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00