Autorisations d'urbanisme
L'implantation d'une éolienne domestique, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres (ou aérogénérateurs) de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée. Les règles applicables varient selon que l'éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. Peu importe s'il y en a plusieurs.
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Éolienne inférieure à 12 m
Une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire, sauf dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historique (déclaration préalable obligatoire).
Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions réglementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Le propriétaire de petit éolien qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Où s’adresser ?
Éolienne à partir de 12 m
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 m inclus et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire (particuliers).
La personne intéressée doit déposer une demande en 4 exemplaires auprès de la mairie, quelque soit la finalité de la production d'énergie (autoconsommation ou revente).
Les travaux doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Où s’adresser ?
Par ailleurs, une éolienne de plus de 12 m de hauteur est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Avant toute installation, la personne, qui souhaite faire implanter un aérogénérateur dont la hauteur par rapport au sol est comprise entre 12 m et 50 m, doit :
pour une puissance totale installée inférieure à 20 mégawatts : effectuer une déclaration au titre des ICPE
pour une puissance totale installée à partir de 20 mégawatts : obtenir une autorisation au titre des ICPE.
Voir Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
Une fois installé, un petit éolien d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
À savoir
avant d'installer une éolienne, il est recommandé de réaliser une étude des vents (vitesse, stabilité en direction, absence de turbulences par exemple), des effets d'ombrage et d'obtenir un accord des voisins.
Zones interdites
L'installation d'une éolienne domestique est interdite :
dans les zones protégées : parcs nationaux et réserves naturelles
dans les zones militaires
sur les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection qui les entourent (dans un rayon de 500 m)
lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) l'interdit.
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toutes informations complémentaires.
Où s’adresser ?
Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, ce qui entraîne un changement d'affectation des sols, une autorisation de défrichement doit être obtenue.
Distance minimale par rapport à la limite de propriété
Sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement municipal de constructions, la règle générale des constructions s'applique à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m : elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.
Par exemple, une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
Raccordement au réseau électrique et obligation d'achat
Raccordement au réseau électrique
Les petits éoliens peuvent être raccordés au réseau électrique public (rachat de l'énergie produite) ou alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public de distribution, le propriétaire de l'éolien domestique doit effectuer une demande d'électrification auprès de la mairie.
Le propriétaire de l'éolienne peut revendre l'électricité en s'adressant à un fournisseur d'énergie dit RTE (Réseau de transport d'électricité).
Obligation d'achat
A leur demande, les producteurs d'énergie éolienne terrestre bénéficient de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation ni limite de puissance, par EDF et les entreprises locales de distribution si leurs installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité qui paient la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
TVA
Les personnes installant un petit éolien sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).
À savoir
depuis 2016, l'installation d'une éolienne domestique ne bénéficie plus du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Fiche technique sur le petit éolien
Agence de la transition écologique (Ademe)
Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
La contribution au service public de l'électricité (CSPE)
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de l'urbanisme : article L421-8
Autorisations d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Dispense pour les éoliennes de moins de 12 m
Code de l'urbanisme : article R111-17
Distance minimale
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat
Code de la construction et de l'habitation : article R111-38
Contrôle technique
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
L'implantation d'une éolienne domestique, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres (ou aérogénérateurs) de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée. Les règles applicables varient selon que l'éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. Peu importe s'il y en a plusieurs.
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Éolienne inférieure à 12 m
Une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire, sauf dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historique (déclaration préalable obligatoire).
Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions réglementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Le propriétaire de petit éolien qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Où s’adresser ?
Éolienne à partir de 12 m
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 m inclus et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire (particuliers).
La personne intéressée doit déposer une demande en 4 exemplaires auprès de la mairie, quelque soit la finalité de la production d'énergie (autoconsommation ou revente).
Les travaux doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Où s’adresser ?
Par ailleurs, une éolienne de plus de 12 m de hauteur est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Avant toute installation, la personne, qui souhaite faire implanter un aérogénérateur dont la hauteur par rapport au sol est comprise entre 12 m et 50 m, doit :
pour une puissance totale installée inférieure à 20 mégawatts : effectuer une déclaration au titre des ICPE
pour une puissance totale installée à partir de 20 mégawatts : obtenir une autorisation au titre des ICPE.
Voir Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
Une fois installé, un petit éolien d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
À savoir
avant d'installer une éolienne, il est recommandé de réaliser une étude des vents (vitesse, stabilité en direction, absence de turbulences par exemple), des effets d'ombrage et d'obtenir un accord des voisins.
Zones interdites
L'installation d'une éolienne domestique est interdite :
dans les zones protégées : parcs nationaux et réserves naturelles
dans les zones militaires
sur les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection qui les entourent (dans un rayon de 500 m)
lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) l'interdit.
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toutes informations complémentaires.
Où s’adresser ?
Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, ce qui entraîne un changement d'affectation des sols, une autorisation de défrichement doit être obtenue.
Distance minimale par rapport à la limite de propriété
Sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement municipal de constructions, la règle générale des constructions s'applique à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m : elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.
Par exemple, une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
Raccordement au réseau électrique et obligation d'achat
Raccordement au réseau électrique
Les petits éoliens peuvent être raccordés au réseau électrique public (rachat de l'énergie produite) ou alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public de distribution, le propriétaire de l'éolien domestique doit effectuer une demande d'électrification auprès de la mairie.
Le propriétaire de l'éolienne peut revendre l'électricité en s'adressant à un fournisseur d'énergie dit RTE (Réseau de transport d'électricité).
Obligation d'achat
A leur demande, les producteurs d'énergie éolienne terrestre bénéficient de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation ni limite de puissance, par EDF et les entreprises locales de distribution si leurs installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité qui paient la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
TVA
Les personnes installant un petit éolien sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).
À savoir
depuis 2016, l'installation d'une éolienne domestique ne bénéficie plus du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Fiche technique sur le petit éolien
Agence de la transition écologique (Ademe)
Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
La contribution au service public de l'électricité (CSPE)
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de l'urbanisme : article L421-8
Autorisations d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Dispense pour les éoliennes de moins de 12 m
Code de l'urbanisme : article R111-17
Distance minimale
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat
Code de la construction et de l'habitation : article R111-38
Contrôle technique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00