Autorisations d'urbanisme

Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Vérification de la soumission à évaluation environnementale

Préalablement à la déclaration, le porteur du projet soumis à déclaration doit vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale.

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il ne l'est pas ou s'il peut y être soumis (examen au cas par cas), il faut consulter la nomenclature de l'évaluation environnementale :

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Il est également possible d'interroger la préfecture (DREAL ou DDPP, selon le projet).

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Mise en œuvre de l'évaluation environnementale

Le projet est :

Soumis à évaluation environnementale

Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

• L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet

• La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public

• L’examen par la préfecture des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent verser les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

• Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

• Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr (professionnels) ou via le service en ligne Depobio :

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

• Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale) - Téléservice
• Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité - Téléservice

Dossier de déclaration

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration.

Les informations à fournir par le déclarant sont :

• Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile.

• Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

• L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

• La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée

• Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature

• Le mode et les conditions de gestion des déchets de l'exploitation

• Les dispositions prévues en cas de sinistre

• Si l'installation est sur un site concerné, une évaluation des incidences Natura 2000

• S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

• S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

Le déclarant doit produire :

• Un plan de situation du cadastre (particuliers) dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation

• Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de :

  • Légendes, indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés

  • Au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation.

L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés.

À savoir

Si le projet est une installation soumise à déclaration au titre des ICPE et qu'elle inclut des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) (professionnels) soumis à déclaration, la déclaration ICPE est l'unique déclaration à effectuer.

Déclaration

La déclaration relative à une ICPE doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

Délai avant la mise en service de l'installation

Le préfet peut, sous 15 jours et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale.

Examen au cas par cas

Évaluation environnementale exigée

Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

• L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet

• La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public

• L’examen par la préfecture des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent verser les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

• Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

• Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr (professionnels) ou via le service en ligne Depobio :

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

À la suite de l'évaluation, le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation.

• Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale) - Téléservice
• Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité - Téléservice

Pas d'évaluation environnementale

Le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration, une fois l'examen au cas par cas effectué.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Respect des prescriptions générales

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :

À savoir

Le préfet peut imposer par arrêté des prescriptions spéciales complémentaires, nécessaires à la prévention des risques associés à l'ICPE déclarée.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Contrôle périodique de certaines installations

Installations concernées

Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à contrôle périodique. Il s'agit des installations « DC » de la nomenclature.

À savoir

Les ICPE « DC » ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.

Périodicité du contrôle et organismes agréés

Le contrôle périodique doit avoir lieu :

• Tous les 10 ans au maximum, pour les installations dont le système de "management environnemental" a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité. Les entreprises certifiées « EMAS » bénéficiant d'un enregistrement sont totalement exemptées de contrôle périodique.

• Tous les 5 ans maximum, pour les autres installations

Ce délai peut être aménagé pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an.

À noter

Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les :

• 6 mois qui suivent sa mise en service, pour les nouvelles installations

• 2 ans, pour les installations préalablement soumises à déclaration sans contrôle périodique ou préalablement hors du champ des ICPE

• 5 ans, pour les installations préalablement soumises à autorisation ou à enregistrement

Le contrôle périodique doit être effectué par un organisme agréé.

Les organismes agréés sont listés dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) :

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Contenu et conséquences du contrôle périodique

L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de 60 jours après la visite.

Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure.

L'exploitant doit conserver les 2 derniers rapports, et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées (DREAL).

Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les 3 mois qui suivent sa réception un échéancier des dispositions qu'il compte prendre pour y remédier.

Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la réalisation d'un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

À savoir

L'organisme agréé de contrôle informera le préfet si l'exploitant ne respecte pas ses obligations de mise en conformité.

Durée de validité de la déclaration

Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable.

Caducité après 3 ans de cessation d'activité

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives.

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

À savoir

Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.

Cessation d'activité

La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :

• Mise à l'arrêt définitif

• Mise en sécurité

• Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

• Réhabilitation ou remise en état

Une déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la préfecture au moins un mois avant la cessation d'activité. Elle mentionne :

• Les terrains concernés par la cessation d'activité

• Les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site

Elle s'effectue via le formulaire suivant : cerfa n°15275 (professionnels) ou via un service en ligne :

À noter

Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :

• Un établissement comportant au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à autorisation (professionnels).

• Un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à enregistrement, lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.

L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l'EPCI.

2. Mise en sécurité

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

• L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents

• Des interdictions ou limitations d'accès

• La suppression des risques d'incendie et d'explosion

• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature listées sur Légifrance, la mise en sécurité de l'ICPE doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées (DREAL).

Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit :

• Le maire ou le président de l'EPCI,

• Le ou les propriétaires des terrains concernés

• L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (DREAL)

3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit procèder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations.

Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, l'exploitant informe par écrit de son achèvement :

• Le préfet (DREAL)

• Le ou les propriétaires des terrains concernés

• Le maire ou le président de l'EPCI

Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.

À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

À noter

La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation des AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales indiquées peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT soumis à sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionné de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Évaluation environnementale préalable à la demande d'enregistrement

Vérification de la soumission à évaluation environnementale

Préalablement à la demande d'enregistrement, le porteur du projet soumis à enregistrement doit vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale.

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il ne l'est pas ou s'il peut y être soumis (examen au cas par cas), il faut consulter la nomenclature de l'évaluation environnementale :

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Il est également possible d'interroger la préfecture (DREAL ou DDPP, selon le projet).

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Mise en œuvre de l'évaluation environnementale

Le projet est :

Soumis à évaluation environnementale

Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

• L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet

• La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public

• L’examen par la préfecture des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent verser les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

• Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

• Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr (professionnels) ou via le service en ligne Depobio :

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

L'évaluation environnementale doit être terminée avant que le demandeur puisse effectuer la demande d'enregistrement.

• Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale) - Téléservice
• Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité - Téléservice

Dossier de demande d'enregistrement

Le demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement - APPLICATION/PDF - 653.2 KB.

Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :

• Mandat de dépôt (professionnels) (par exemple dans le cas où un bureau d'étude dépose la demande pour le compte du futur exploitant)

• Parcelles (professionnels) (Si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)

• Références géographiques (professionnels) (Si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ?

La demande d'enregistrement contient, au moins :

• S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile

• S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

• L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

• La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer

• La ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève

• Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine

• Si cela est pertinent, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine

La demande d'enregistrement doit également comporter :

• Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée

• Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans un arrêté de prescriptions générales, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres.

• Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration.

• Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale

• Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'EPCI. Ces avis sont considérés comme émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.

• Si l'installation est située sur un site concerné, l'évaluation des incidences Natura 2000

• Une description des capacités techniques et financières dont le demandeur dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, comment il prévoit de les établir au plus tard à la mise en service de l'installation

• Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.

• Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les schémas, plans, programme et arrêté suivants :

  • Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

  • Schéma régional des carrières

  • Plan national de prévention des déchets

  • Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets

  • Plan régional de prévention et de gestion des déchets

  • Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

  • Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

  • Arrêté de prescriptions des mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère

• Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre :

  • Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre

  • Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation

  • Une description des mesures de surveillance prises. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement.

• Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid

• Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur, sont notamment fournis.

À noter

L'exploitant peut demander des aménagements aux prescriptions générales prévues pour son installation. Dans ce cas, la demande d'enregistrement indique la nature, l'importance et la justification de ces aménagements.

Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande d'enregistrement peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.

À savoir

Si le projet inclus des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) (professionnels) soumis à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, l'enregistrement au titre des ICPE est la seule démarche qui doit être effectuée.

Permis de construire et autorisation de défrichement

Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement.

Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement.

Procédure d'enregistrement

La demande d'enregistrement d'ICPE doit être effectuée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

Publicité du dossier de demande d'enregistrement

Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Consultation du public

La consultation du public débute au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.

Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.

Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation du public.

Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de 4 semaines. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.

Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

À savoir

Dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation.

Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ?

Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :

• Le nom du demandeur et son adresse

• La nature de l'activité envisagée

• Les principales caractéristiques du projet

• La mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage

• La ou les rubriques de la nomenclature concernées

• La mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales qui s'appliqueront à l'installation envisagée

• L'autorité compétente pour prendre la décision (le préfet)

• La mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

  • Un enregistrement, assorti de prescriptions

  • Une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique

  • Un refus

Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant complète la ou les pancartes par les mentions suivantes :

• Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations

• Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou par voie électronique

Décision

Le préfet statue dans un délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.

En l'absence de décision dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

3 types de décisions peuvent être prises :

Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées des arrêtés du ministère chargé de l'environnement.

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :

À savoir

Durant l'exploitation de l'ICPE enregistrée, le préfet, peut imposer par arrêté complémentaire toutes les prescriptions nécessaires à la prévention des risques.

Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits

Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation.

Cas général

L'arrêté d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt.

La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes :

• Installations de carrières

• Installations de stockage de déchets inertes

Caducité après 3 ans de cessation d'activité

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives.

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

À savoir

Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.

Cessation d'activité

La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :

• Mise à l'arrêt définitif

• Mise en sécurité

• Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

• Réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.

La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site.

La notification de cessation d'activité doit être déposée à la préfecture.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

À noter

La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés.

L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet.

L'exploitant doit également envoyer une notification au maire ou au président de l'EPCI et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité :

• Les plans du site

• Les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site

• Ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

Le préfet doit recevoir une copie de cette notification.

Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'EPCI et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

À noter

Les délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone.

1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.

2. Mise en sécurité

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

• L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents

• Des interdictions ou limitations d'accès

• La suppression des risques d'incendie et d'explosion

• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

Si elle relève d'une des rubriques listées sur Légifrance, la mise en sécurité de l'ICPE est attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées (DREAL).

3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arreté d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis.

Si l'arrêté d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel :

• Que la prévention des risques soit assurée, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique

• Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l'EPCI. En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?

L'accord est fixé ainsi :

1. L'exploitant transmet au maire ou au président de l'EPCI et aux propriétaires des terrains des ICPE concernées par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

2. Le maire ou le président de l'EPCI notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est considéré favorable.

3. En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.

Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard :

• Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif

• De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site

Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.

A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

À noter

La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.

4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation

L'exploitant doit transmettre au préfet dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.

Le mémoire comporte notamment :

• Le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment :

  • Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée

  • Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux

  • Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats

  • Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites

  • Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.

• Les objectifs de réhabilitation

• Un plan de gestion comportant :

  • Les mesures de gestion des milieux (traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines)

  • Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux

  • Si besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux

Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation.

Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant les fait attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l'EPCI, ainsi qu'aux propriétaires des terrains.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de 2 mois à l'issue de la transmission de l'attestation, la cessation d'activité est considérée achevée.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation des AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales indiquées peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT soumis à sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionné de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Vérification de la soumission à évaluation environnementale

Préalablement à la déclaration, le porteur du projet soumis à déclaration doit vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale.

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il ne l'est pas ou s'il peut y être soumis (examen au cas par cas), il faut consulter la nomenclature de l'évaluation environnementale :

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Il est également possible d'interroger la préfecture (DREAL ou DDPP, selon le projet).

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Mise en œuvre de l'évaluation environnementale

Le projet est :

Soumis à évaluation environnementale

Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

• L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet

• La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public

• L’examen par la préfecture des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent verser les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

• Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

• Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr (professionnels) ou via le service en ligne Depobio :

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

• Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale) - Téléservice
• Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité - Téléservice

Dossier de déclaration

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration.

Les informations à fournir par le déclarant sont :

• Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile.

• Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

• L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

• La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée

• Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature

• Le mode et les conditions de gestion des déchets de l'exploitation

• Les dispositions prévues en cas de sinistre

• Si l'installation est sur un site concerné, une évaluation des incidences Natura 2000

• S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

• S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

Le déclarant doit produire :

• Un plan de situation du cadastre (particuliers) dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation

• Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de :

  • Légendes, indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés

  • Au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation.

L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés.

À savoir

Si le projet est une installation soumise à déclaration au titre des ICPE et qu'elle inclut des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) (professionnels) soumis à déclaration, la déclaration ICPE est l'unique déclaration à effectuer.

Déclaration

La déclaration relative à une ICPE doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

Délai avant la mise en service de l'installation

Le préfet peut, sous 15 jours et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale.

Examen au cas par cas

Évaluation environnementale exigée

Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

• L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet

• La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public

• L’examen par la préfecture des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent verser les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

• Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

• Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr (professionnels) ou via le service en ligne Depobio :

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

À la suite de l'évaluation, le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation.

• Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale) - Téléservice
• Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité - Téléservice

Pas d'évaluation environnementale

Le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration, une fois l'examen au cas par cas effectué.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Respect des prescriptions générales

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :

À savoir

Le préfet peut imposer par arrêté des prescriptions spéciales complémentaires, nécessaires à la prévention des risques associés à l'ICPE déclarée.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Contrôle périodique de certaines installations

Installations concernées

Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à contrôle périodique. Il s'agit des installations « DC » de la nomenclature.

À savoir

Les ICPE « DC » ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.

Périodicité du contrôle et organismes agréés

Le contrôle périodique doit avoir lieu :

• Tous les 10 ans au maximum, pour les installations dont le système de "management environnemental" a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité. Les entreprises certifiées « EMAS » bénéficiant d'un enregistrement sont totalement exemptées de contrôle périodique.

• Tous les 5 ans maximum, pour les autres installations

Ce délai peut être aménagé pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an.

À noter

Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les :

• 6 mois qui suivent sa mise en service, pour les nouvelles installations

• 2 ans, pour les installations préalablement soumises à déclaration sans contrôle périodique ou préalablement hors du champ des ICPE

• 5 ans, pour les installations préalablement soumises à autorisation ou à enregistrement

Le contrôle périodique doit être effectué par un organisme agréé.

Les organismes agréés sont listés dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) :

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Contenu et conséquences du contrôle périodique

L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de 60 jours après la visite.

Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure.

L'exploitant doit conserver les 2 derniers rapports, et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées (DREAL).

Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les 3 mois qui suivent sa réception un échéancier des dispositions qu'il compte prendre pour y remédier.

Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la réalisation d'un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

À savoir

L'organisme agréé de contrôle informera le préfet si l'exploitant ne respecte pas ses obligations de mise en conformité.

Durée de validité de la déclaration

Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable.

Caducité après 3 ans de cessation d'activité

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives.

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

À savoir

Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.

Cessation d'activité

La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :

• Mise à l'arrêt définitif

• Mise en sécurité

• Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

• Réhabilitation ou remise en état

Une déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la préfecture au moins un mois avant la cessation d'activité. Elle mentionne :

• Les terrains concernés par la cessation d'activité

• Les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site

Elle s'effectue via le formulaire suivant : cerfa n°15275 (professionnels) ou via un service en ligne :

À noter

Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :

• Un établissement comportant au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à autorisation (professionnels).

• Un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à enregistrement, lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.

L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l'EPCI.

2. Mise en sécurité

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

• L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents

• Des interdictions ou limitations d'accès

• La suppression des risques d'incendie et d'explosion

• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature listées sur Légifrance, la mise en sécurité de l'ICPE doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées (DREAL).

Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit :

• Le maire ou le président de l'EPCI,

• Le ou les propriétaires des terrains concernés

• L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (DREAL)

3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit procèder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations.

Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, l'exploitant informe par écrit de son achèvement :

• Le préfet (DREAL)

• Le ou les propriétaires des terrains concernés

• Le maire ou le président de l'EPCI

Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.

À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

À noter

La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation des AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales indiquées peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT soumis à sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionné de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Évaluation environnementale préalable à la demande d'enregistrement

Vérification de la soumission à évaluation environnementale

Préalablement à la demande d'enregistrement, le porteur du projet soumis à enregistrement doit vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale.

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il ne l'est pas ou s'il peut y être soumis (examen au cas par cas), il faut consulter la nomenclature de l'évaluation environnementale :

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Il est également possible d'interroger la préfecture (DREAL ou DDPP, selon le projet).

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Mise en œuvre de l'évaluation environnementale

Le projet est :

Soumis à évaluation environnementale

Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

• L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet

• La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public

• L’examen par la préfecture des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent verser les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

• Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

• Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr (professionnels) ou via le service en ligne Depobio :

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

L'évaluation environnementale doit être terminée avant que le demandeur puisse effectuer la demande d'enregistrement.

• Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale) - Téléservice
• Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité - Téléservice

Dossier de demande d'enregistrement

Le demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement - APPLICATION/PDF - 653.2 KB.

Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :

• Mandat de dépôt (professionnels) (par exemple dans le cas où un bureau d'étude dépose la demande pour le compte du futur exploitant)

• Parcelles (professionnels) (Si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)

• Références géographiques (professionnels) (Si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ?

La demande d'enregistrement contient, au moins :

• S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile

• S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

• L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

• La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer

• La ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève

• Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine

• Si cela est pertinent, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine

La demande d'enregistrement doit également comporter :

• Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée

• Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans un arrêté de prescriptions générales, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres.

• Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration.

• Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale

• Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'EPCI. Ces avis sont considérés comme émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.

• Si l'installation est située sur un site concerné, l'évaluation des incidences Natura 2000

• Une description des capacités techniques et financières dont le demandeur dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, comment il prévoit de les établir au plus tard à la mise en service de l'installation

• Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.

• Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les schémas, plans, programme et arrêté suivants :

  • Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

  • Schéma régional des carrières

  • Plan national de prévention des déchets

  • Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets

  • Plan régional de prévention et de gestion des déchets

  • Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

  • Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

  • Arrêté de prescriptions des mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère

• Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre :

  • Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre

  • Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation

  • Une description des mesures de surveillance prises. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement.

• Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid

• Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur, sont notamment fournis.

À noter

L'exploitant peut demander des aménagements aux prescriptions générales prévues pour son installation. Dans ce cas, la demande d'enregistrement indique la nature, l'importance et la justification de ces aménagements.

Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande d'enregistrement peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.

À savoir

Si le projet inclus des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) (professionnels) soumis à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, l'enregistrement au titre des ICPE est la seule démarche qui doit être effectuée.

Permis de construire et autorisation de défrichement

Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement.

Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement.

Procédure d'enregistrement

La demande d'enregistrement d'ICPE doit être effectuée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

Publicité du dossier de demande d'enregistrement

Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Consultation du public

La consultation du public débute au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.

Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.

Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation du public.

Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de 4 semaines. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.

Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

À savoir

Dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation.

Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ?

Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :

• Le nom du demandeur et son adresse

• La nature de l'activité envisagée

• Les principales caractéristiques du projet

• La mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage

• La ou les rubriques de la nomenclature concernées

• La mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales qui s'appliqueront à l'installation envisagée

• L'autorité compétente pour prendre la décision (le préfet)

• La mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

  • Un enregistrement, assorti de prescriptions

  • Une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique

  • Un refus

Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant complète la ou les pancartes par les mentions suivantes :

• Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations

• Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou par voie électronique

Décision

Le préfet statue dans un délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.

En l'absence de décision dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

3 types de décisions peuvent être prises :

Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées des arrêtés du ministère chargé de l'environnement.

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :

À savoir

Durant l'exploitation de l'ICPE enregistrée, le préfet, peut imposer par arrêté complémentaire toutes les prescriptions nécessaires à la prévention des risques.

Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits

Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation.

Cas général

L'arrêté d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt.

La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes :

• Installations de carrières

• Installations de stockage de déchets inertes

Caducité après 3 ans de cessation d'activité

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives.

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

À savoir

Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.

Cessation d'activité

La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :

• Mise à l'arrêt définitif

• Mise en sécurité

• Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

• Réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.

La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site.

La notification de cessation d'activité doit être déposée à la préfecture.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

À noter

La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés.

L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet.

L'exploitant doit également envoyer une notification au maire ou au président de l'EPCI et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité :

• Les plans du site

• Les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site

• Ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

Le préfet doit recevoir une copie de cette notification.

Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'EPCI et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

À noter

Les délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone.

1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.

2. Mise en sécurité

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

• L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents

• Des interdictions ou limitations d'accès

• La suppression des risques d'incendie et d'explosion

• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

Si elle relève d'une des rubriques listées sur Légifrance, la mise en sécurité de l'ICPE est attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées (DREAL).

3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arreté d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis.

Si l'arrêté d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel :

• Que la prévention des risques soit assurée, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique

• Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l'EPCI. En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?

L'accord est fixé ainsi :

1. L'exploitant transmet au maire ou au président de l'EPCI et aux propriétaires des terrains des ICPE concernées par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

2. Le maire ou le président de l'EPCI notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est considéré favorable.

3. En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.

Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard :

• Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif

• De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site

Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.

A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

À noter

La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.

4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation

L'exploitant doit transmettre au préfet dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.

Le mémoire comporte notamment :

• Le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment :

  • Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée

  • Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux

  • Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats

  • Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites

  • Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.

• Les objectifs de réhabilitation

• Un plan de gestion comportant :

  • Les mesures de gestion des milieux (traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines)

  • Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux

  • Si besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux

Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation.

Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant les fait attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l'EPCI, ainsi qu'aux propriétaires des terrains.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de 2 mois à l'issue de la transmission de l'attestation, la cessation d'activité est considérée achevée.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation des AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales indiquées peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT soumis à sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionné de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.