Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.
Ces documents sont accessibles à tous
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.
Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.
La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Attention
le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage (particuliers) par un géomètre expert.
- Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral - Outil de recherche
- Demande d'extrait de matrice cadastrale - Formulaire - Cerfa n°11565*04 - N°6815-EM-SD
Consultation en ligne
Vous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires en ligne.
Au centre des impôts
Plan cadastral et feuilles parcellaires.
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Matrice cadastrale
La demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
À la mairie
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Où s’adresser ?
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Pour en savoir plus
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales
Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00